• La région : compéténces, assemblées...

    La Région

    Avant 2016, il y avait 22 Régions en France métropole, 26 en tout. Mais depuis une réforme, les régions françaises sont 18 depuis le 1er janvier 2016

    Les Régions ont été constitutionnalisées en 2003, on rajouter la Région dans la liste des Collectivités territoriales, c'est Raffarin qui a défendu cela. Article 72 alinéas 2. Pour autant les Régions existe bien avant 2003, mais sur un fondement législatif et non constitutionnel. La loi elle même a connu des évolutions, en effet des 1982 les Régions ont le statut d'établissement publics. Un statut particulier. A partir de 1986 les Régions deviennent véritablement une Collectivité territoriale particulière, depuis 2003 elles sont donc constitutionnalisées.

    ATTENTION : Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.  Voici une synthèse des compétences des Régions au 1er janvier 2016. ce texte ci-dessous est extrait du site  : http://www.arf.asso.fr/ (le meilleur résumé et le plus complet concernant la réforme des régions)

    - La loi NOTRe supprime la clause générale de compétences pour les Régions et les Départements. Cette clauseisposition législative donnait aux collectivités un pouvoir d’initiative pour développer de nouvelles politiques, en dehors de leurs compétences obligatoires. Cette suppression doit améliorer l’efficience des politiques publiques, en limitant les cofinancements.

    - Moins nombreuses mais plus fortes, les Régions sont en charge de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité.

    - Elles se voient également confier la gestion des ports et des aéroports, infrastructures nécessaires au développement et à l’emploi. Elles pilotent toutes les politiques en matière de transport par trains express régionaux (TER), ainsi que les transports inter-urbains.

    - elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014. Elles sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.

    - Développement économique

    La Région doit présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.

    Le SRDEII définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.

    La Région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté.

    La Région anime les pôles de compétitivité.

    - Gestion des programmes européens

    En devenant autorité de gestion des fonds européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE) les Régions ont le pouvoir de « corrections et sanctions financières » jusqu’ici dévolu à l’Etat. Déjà autorité de gestion par délégation jusqu’en 2014, elles ont dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.

    - Formation professionnelle, apprentissage et alternance

    La Région est compétente dans la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance. Les Régions volontaires disposent d’une délégation de compétences de l’Etat pour améliorer la coordination des acteurs du service public de l’emploi (missions locales, maisons de l’emploi, Cap emploi, PLIE) et assurer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

    - Lycées

    La Région s’occupe de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées d’enseignement général, ainsi que des lycées et établissements d’enseignement agricole.

    Aménagement du territoire et environnement

    La Région doit présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Celui-ci fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.

    Le SRADDET fixe également les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité. Ses objectifs s’imposent aux documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités.

    La Région élabore par ailleurs un plan régional de prévention et la gestion des déchets qui a pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence des mesures applicables en matière de déchets.

    Les Régions volontaires pourront se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et concertation dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.

    Transports

    Le transfert des compétences des Départements à la Région en matière de transports interurbains est prévu à compter du 1er janvier 2017. S’agissant du transport scolaire, la compétence des départements sera transférée à partir du 1er septembre 2017. Des délégations de compétence sont néanmoins possibles. Les gares publiques routières du département (hors Ile de France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1er janvier 2017.

    Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence de l’Etat. Il s’agit notamment de ceux qui ne sont plus nécessaires à l’exercice des missions de l’État, dès lors qu’une collectivité territoriale intéressée ou un groupement de collectivités territoriales intéressées en a fait la demande.

    Concernant les ports, 272 ports dont l’autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.

    Les compétences partagées avec les autres collectivités

    • Tourisme (la région est désignée chef de file pour le tourisme)
    • Culture
    • Sport : les 17 centres de ressources d’expertise à la performance sportive (CREPS) sont transférés de l’Etat aux Régions
    • Logement
    • Promotion des langues régionales
    • Éducation populaire
    • Lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique

     

    1§ les assemblées régionales.

    a)      Le conseil régional. 

    L'assemblée délibérante de la Région. Ce que nous allons étudier va être obsolète en 2014 car il va y avoir le conseil territorial qui va fusionner le conseil territorial et régional. En attendant les conseillés régionaux sont élus, selon un mode de scrutin original qui s'inspire du scrutin communal, mélange de scrutin proportionnel et de prime majoritaire. En effet sur le fondement de la loi du 11 avril 2003, la liste arrivée en tête obtient une prime majoritaire de 25% des sièges. Cela lui assure la majorité absolue au conseil régional. C'est un scrutin à 2 tours avec un seul tour si une liste obtient dès les 1ers tours la majorité absolue. Pour se maintenir au second tour une liste doit avoir recueillie 10% des suffrages exprimés, fusion des listes a partir de 5% et obtention d'un siège a partir de 5%.

    Pourquoi ce mode de scrutin ? C'est une raison politique.

    En effet un certains nombre de conseil régionaux n'avaient pas de majorité stable, dans plusieurs Régions le FN avait obtenue une position d'arbitre. Cette situation d'instabilité et d'arbitre du FN a incité le Gouvernement de Raffarin de casser le FN dans les Régions en modifiant le mode de scrutin.

    Comment fonctionne le conseil régional ?

    Le conseil régional est l'assemblée délibérante, par conséquent il se réunit en général une fois par trimestre, les séances sont publics, les conseillés régionaux possèdent le droit à l'information.

    Ce qui a pu être original à une époque c'est le fait que le conseil régional a eu la possibilité d'engager la responsabilité de l'exécutif régional. Le Conseil Régional pouvait au moment du vote du budget, voté une motion dite de "renvoie du budget", de rejet du budget. Le Conseil Régional pouvait imposer le budget de l'opposition et non du président du conseil. Le PCR n'était pas obliger de démissionner mais ça le plaçait dans une difficulté politique très importante. Ce dispositif avait été imaginé pour contourner l'obstacle que représentait les élus du FN, pour éviter qu'une Région se retrouve sans budget. Ce dispositif a été abrogé en 2003 car il ne servait plus à rien.

     

    b) Le conseil économique et social régional.

    Actuellement les dispositions sur le CESR sont issu des lois du 2 mars 82 et 6 janvier 86, art L4134-1 à 5 et L 4241-1 et 2 du code général des collectivités territorial.

    Ce CESR n'est pas une assemblée délibérante mais une assemblée consultative. Elle ressemble beaucoup au conseil économique social et environnemental. Elle comprend de 40 à 110 membres nommés pour 6 ans et qui représentent 4 grandes catégories socioprofessionnels, activité non salarié, activité salarié, association et les personnalités qualifiés. Pour les 3 premières se sont les organisations professionnelles qui nomment les représentants, et pour les personnalités qualifiées c'est le Premier Ministre qui les nomme. Le CESR choisi sont président qui est élu pour 3 ans.

    Cette assemblée consultative se prononce sur différent aspect et se prononce soit de manière obligatoire soit de façon consultatif.

    • -> Consultation obligatoire pour le budget de la Région.
    • -> Pour les contrats de projet entre l'Etat et la Région. (Les grands investissements publics dans la Région).

    Mais elle n'a pas de porté obligatoire avec le demandeur.

    Consultation facultative

    Saisi par le président du Conseil Régional, la 2ème est l'auto-saisine par le CESR.

    Les avis du conseil sont votés à la majorité des membres.

    2§ L'exécutif régional

    Le président du Conseil Régional est un élus, c'est un conseillé régional qui est élus par eux. C'est un suffrage universel indirect.

    Il préside le Conseil Régional, il prépare et exécute les décisions du Conseil Régional, il détermine l'ordre du jour, il est ordonnateur des dépenses, il prescrit les recettes. Il est le chef des services de la Région (arrêt Jamart). Il représente la Région en justice et signature des contrats de la Région. Pour exercer ces prérogatives le président du Conseil Régional s'appuie sur une commission permanente. Il y a aussi un bureau.

     

    3§ Les domaines de compétences de la Région

    La grande compétence régionale c'est la compétence économique. Car l'on considère que les Régions ont les dimensions suffisantes au développement d'une politique économique. L'instrument de cette politique économique ce sont les fameux contrats de projets entre l'Etat et la Région (contrat de plan, mais on ne parle plus de plan depuis 2006 avec une requalification). Il s'agit de programme pluriannuel d'investissement car ce sont des programmes qui s'étalent sur 7 ans. A l'époque des contrats de plan se fessaient sur 5 ans et on a décidé d'allonger la période. On fait référence au financement de grands projets à l'échelle régional, construction d'un aéroport, d'une gare TGV, d'infrastructure lourde.

     La Région identifie les projets qu'elle veut développées, puis la Région négocie avec l'Etat l'organisation du financement. Ces programmes sont très importants car ils engagent des sommes considérable, se sont de véritable contrat et le contrat de projet est un facteur de développement économique très important pour une Région.

    La Région intervient de manière plus classique avec des aides directes et indirectes aux entreprises.

    Autre élément permettant à la Région d'agir, c'est le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, ce schéma exprime les orientations de ma Région en matière d'environnement, d'infrastructure de transports et de services d'intérêts régionales.

    L'aménagement touristique est une affaire de la Région pour cela elle s'appui sur des comités régionaux du tourisme.

    Les transports est l'autre grand domaine de la Région, elle gère le train. La SNCF n'agit pas seul. Depuis le 1er janvier 2002, les lignes ferroviaires (sauf grandes lignes nationales) régionales et interrégionales sont placées sous la responsabilité des Régions. Les Régions concluent des conventions avec la SNCF pour le financement et fonctionnement de ces lignes, qui est une source de dépense importante pour les Régions.

     Ajoutez à cela la possibilité pour les Régions de gérer des ports ou des aéroports, dans un domaine de répartition assez flou.

    Il y a un troisième domaine de compétence de la Région : l'éducation, les lycées qui sont sous la responsabilité de la Région. Mais en plus de cela la Région a la responsabilité de l'enseignement professionnel (même agricole) et en matière d'enseignement professionnel et surtout de l'apprentissage. 

    Il y a un domaine en matière d'éducation qui concerne surtout les Régions hors ile de France, c'est les universités. Dans les autres Régions les universités se développent très largement grâce aux Régions, or les Régions n'ont pas d'influence sur la politique des formations universitaires. On demandera aux Régions de financer mais la Région ne peut avoir une influence sur le contenu de la formation. Certaines Régions se sont  aperçues qu'elles payent beaucoup et elles souhaitent un droit de regard. Car sous les formations, il y a l'emploie et une Région pourrait en tenir compte.

    Dernière compétence de la Région c'est la compétence sociale. Elle joue un rôle important dans l'offre de santé et financement des hôpitaux.

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