• La région et le préfet de région : définition, histoire...

    La région et le préfet de région 

    La région est une unité administrative de l'Etat. La région est une circonscription administrative de l'État sur le territoire français, située entre le département et l'Etat. Elle regroupe plusieurs départements et s’organiser autour d'une capitale régionale. La région est  dirigée par le préfet de région. La préfecture est généralement située au chef-lieu de la région. Mais la région, en tant que collectivité territoriale, ne peut exercer de tutelle sur les départements ou les communes.

    Attention : Le cours suivant n'est pas à jour de la loi NOTRe. .Les nouvelles régions auront un rôle accru en matière de développement économique. Elles seront chargées de mettre en œuvre la politique de soutien aux PME et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire. Elles devront présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans. Elles prennent aussi en charge l'aménagement durable du territoire. Elles devront désormais rédiger un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en d'aménagement du territoire, de logement, de mobilité, de lutte contre la pollution de l’air, de maîtrise et de valorisation de l’énergie et de gestion des déchets.

    La loi vise à clarifier l'organisation territoriale de la France, donner de nouvelles compétences aux régions et à simplifier les relations entre l'État et les collectivités.Ce texte s'inscrit dans la continuité de :

    • la loi Maptam (n°2014-58) du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
    • la loi Régions (n°2015-29) du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral.

    Ces lois ont créé des métropoles et principalement ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Les nouvelles régions constituées sont les suivantes depuis le 1er janvier 2016 :

    • Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
    • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
    • Auvergne et Rhône Alpes ;
    • Bourgogne et Franche-Comté ;
    • Bretagne ;
    • Centre ;
    • Ile-de-France ;
    • Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
    • Nord-Pas-de-Calais et Haute-Normandie ;
    • Pays de la Loire ;
    • Provence-Alpes-Côtes d'Azur.

    Définition de la Région

     La région, est une collectivité territoriale chargée de l'aménagement du territoire

    La région est une collectivité territoriale dotée d’un conseil régional élu avec, à sa tête, son président de région disposant du pouvoir exécutif, sous le contrôle du préfet de région.  La région est la plus grande collectivité territoriale et la plus récente.  La région est administrée par le conseil régional, le président du conseil régional auquel a été transférée la fonction exécutive. Les compétences de la région sont centrées sur le Développement et l'Aménagement du Territoire. Il a fallu attendre la loi du 02 mars 1982 pour que la région devienne, dans son principe, une collectivité territoriale, sur le modèle des communes et des départements. C’est après la loi du 10 juillet 1985 qui fixa le mode scrutin que les régions furent véritablement considérées comme des collectivités. Les premières élections régionales ont eu lieu en mars 1986 : elles permirent pour la première fois d'élire au suffrage universel des représentants siégeant dans Le conseil régional.


    La région dispose de pouvoirs

    La France étant un État unitaire et décentralisé, les régions, tout en ayant le statut de collectivités territoriales, n'ont pas d'autonomie législative, mais disposent d'un pouvoir réglementaire. En tant que collectivité territoriale, les régions disposent de leur propre autonomie financière et donc de leur propre budget, qu'elles ont pour mission de répartir dans différents domaines. Leurs recettes sont constituées de dotations de l'État, d'une part, et d'une fiscalité propre, d'autre part. Les régions ont un champ d’intervention large. Elles agissent principalement dans l'éducation (gestion des lycées), l'enseignement supérieur et la recherche, la formation professionnelle et l'apprentissage, le développement économique, l'aménagement du territoire et les infrastructures. De plus, elles disposent d'un droit à l'expérimentation et de l'utilisation possible du référendum local.

    Histoire de la Région

     ​ La Région est plus vaste qu’un Département, il y avait en France 101 départements en France et 22 Régions en France métropolitaine. Au nombre de 27 de 1956 à 2015, les régions françaises sont 18 depuis le 1er janvier 20161 : 12 régions de France métropolitaine, auxquelles s'ajoutent la Corse, qui n'a pas la dénomination de région mais en exerce les compétences et cinq régions d’outre-mer (dont le département de Mayotte qui exerce également les compétences d'une région et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique)

    Parce que la Région est plus vaste que la Région est désormais très utilisée par l’Etat pour organiser ces services. En effet, on a tendance à considérer que la Région permet de faire des économies de fonctionnement en rationalisant, en organisant mieux les services administratifs. Les Régions en France sont apparues après la première guerre mondiale, elles ont évolués de partir de 1919 de manière un peu chaotique, on cherchait qu’elle peut être la meilleur organisation régionale. En 1955 que la Région prend véritablement dans son essor et s’installe.

    Elle prend sa forme actuelle dans les années 1970, la Région devient dans la loi du 05 juillet 1972 une circonscription administrative de l’Etat tel qu’on la connait actuellement. La Région est tant devenue une circonscription administrative stable, la Région n’a pas cesser de devenir le cadre privilégié d’organisation de service de l’état. Progressivement et très rapidement les rôles de la Région ont été renforcés par l’Etat depuis les années 1970. Cela est vrai depuis 1992, en effet, particulièrement depuis le décret du 01 juillet 1992 portant charte de la déconcentration.

    Depuis ce décret la Région permet à l’Etat de relayer sa politique économique. C’est également à l’échelon de la Région que l’Etat applique les politiques de l’union européenne à caractère économique. La Région parce qu’elle est géographiquement relativement étendue, la Région est le cadre de l’action économique. Pour faire fonctionner la Région dans l’état, il faut un Préfet de Région ; qui depuis le décret du 16 février 2010 a vu ces prérogatives renforcés, ces pouvoirs augmentés.

     

    2§ : Le Préfet de Région

     ​ Son statut est le même que le Préfet de Département, haut fonctionnaire, nommé par le Président de la République, emploi à la discrétion du Gouvernement, obligation renforcé et droit limité. Il faut comprendre qu’un Préfet de Région est également un Préfet Département. Pourquoi ?

    Exemple : Région de la Picardie : la principale ville de Picardie est Amiens mais à Amiens est une ville d’un Département. Elle va aussi avoir un Préfet de Département, il va être le même dans la Région de Picardie.

    Quel a été le problème ? Savoir ces relations ; jusqu’en 2010, le Préfet de Région n’avait pas d’autorité sur les préfets de Département. La situation a basculé en 2010, depuis le décret du 16 février 2010, le Préfet de Région à autorité sur les préfets composant de la Région. L’Etat a en effet voulu améliorer la coordination  entre les services de l’Etat de la Région et du Département.

    Le Préfet de Région va signer des contrats au nom de l’Etat ; représentation de l’Etat en justice ; c’est le supérieure hiérarchique de certains service de l’Etat dans la Région. Compétence classique. Depuis 2010, le Préfet de Région et désormais responsable de l’exécution des politiques de l’Etat dans la Région et il est de manière renforcé chargé de la coordination des politiques économiques. Ces compétences ils les avaient avant 2010, depuis 2010 pour représenter les états dans la Région. Le Préfet de Région s’assure que les préfets de Département respectent les lignes qu’il a fixées. Concrètement dans l’évolution 2010, ce qu’il ne pouvait pas faire avant peut le faire maintenant.

    Le Préfet de Région peut aller au-delà les instructions, le Préfet de Région peut reprendre à son compte des compétences qui normalement sont exercé par le Préfet de Département, on va parler d’un droit d’évocation permettant au Préfet de Région d’agir à la place du Préfet de Département pour une durer limité et pour une compétence précise. Toutefois ce droit d’évocation ne s’applique pas à trois compétences de préférence : le contrôle de légalité, l’ordre public et la police des étrangers => Préfet de Département.

    Pour exercer ces compétences qui sont importantes en matière économique, le Préfet de Région pour cela s’appuie sur différent structure ; il s’appuie notamment sur le quart, le comité de l’administration régionale qui a été créé en 2004 et renforcé en 2010. Ce comité comprend le Préfet de Région, les préfets de Département, le trésorier de payeur général de Région et un certain nombre de responsable de service administratif. Ce comité d’action régionale est une instance de consultation, de réflexion sur l’amélioration des politiques de la Région et donc aussi chargé de les évaluer les résultats de la politique de l’état.

    Le SGAR (secrétariat générale aux affaires régionales) dirigé par un sous-Préfet qui est une équipe de fonctionnaire qui a pour mission d’assister le Préfet de Région dans la prise de décision et d’exécution. Il a été renversé en 2009 pour lui permettre de mieux coordonnée la mutualisation  et la communication des services de l’Etat dans la Région. Parallèlement administration on va trouver des administrations régionales qui ne dépendent du Préfet. Il y a dans les Régions un autre instrument administratif à connaitre.

     

    3§ : Les chambres régionales des comptes

     ​ Il y a une chambre régionale des comptes par Région métropolitaine, dans le cas d’outre-mer il n’y a pas forcément de Région dans ce cas on va parler chambre territoriale des comptes. Ces chambres régionales des comptes ont été créées par la loi du 02 mars 1982. De quoi s’agit-il ? Ces chambres sont des juridictions administratives fonctionnant sur le modèle de la cour des comptes. Les membres des chambres régionales des comptes sont des agents de l’Etat qui ont un statut de magistrat avec les garantis que l’on accorde aux magistrats. Ces chambres régionales des comptes sont placés sous la surveillance de la cour des comptes, surveillance de leur fonctionnement (ex : si elle fonctionne que de la même façon que le conseil d’état). La cour des comptes intervient également dans la nomination des membres des chambres régionales des comptes. Les chambres régionales des comptes sont les premiers degrés dans la juridiction financière, la cour des comptes est l’instance d’appel des chambres régionales des comptes, ils sont des juridictions administratives spécialisés. Les attributions des chambres régionales des comptes sont comparables aux attributions de la cour des comptes. Elle a deux attributions : c’est un juge financier et un juge de la régularité de la gestion de finances publiques et l’autre compétence c’est une compétence administrative dans le cadre du contrôle budgétaire qui est exercé sur les Collectivités territoriales. Cela signifie que nous avons à faire avec des chambres régionales de compte à des Institutions Administratives déconcentrées puisque ce sont des Institutions Administratives de l’Etat mais ces Institutions Administratives déconcentrées sont indispensable pour contrôler la décentralisation et le bon fonctionnement de la Collectivité territoriale. On demande à des agents de l’Etat le bon fonctionnement décentralisé. L’Etat est unitaire grâce à son administration déconcentré vérifie le bon fonctionnement de l’administration décentralisé.

     

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