• La règle la plus favorable et conflit de normes

    Le modèle de la règle la plus favorable

      En présence de deux règles de droit antinomique, laquelle choisir? on sait que la constitution est supérieure à la loi donc, si une disposition de la constiution contredit une loi, il faudra appliquer la règle constitutionnelle... mais quid de deux règles de même valeur? il faut choisir la règle de Droit la plus favorable à l’une des parties.

    C’est la règle énoncée par la Cour de cassation en matière de Droit social. Les règles en matière de Droit social sont impératives, les parties ne peuvent y déroger (règles d’ordre public). Mais l’ordre public n’est pas homogène, on distingue :

    -          L’ordre public de protection : visant à protéger une catégorie de la population (droit du travail).

    -          L’ordre public de direction : visant à imposer un ordre social (droit de la concurrence).

    On admet en Droit social qu’il puisse y avoir des dérogations lorsque les règles de l’usage (ou coutume) ou les conventions collectives sont plus favorables au salarié par exemple. La Cour de cassation estime qu’en cas de contradiction il faut appliquer la règle la plus favorable au salarié.

    La Justice, Échelles, L'Équilibre

    Mais la notion de « loi plus favorable » est fluctuante. Il est difficile de déterminer si une loi est plus favorable ou non.

     

      

     

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