• La rémunération et le temps de travail (durée, repos, congés)

    La rémunération du travail

    définition :

    Ø  strict : salaire qui constitue la contrepartie du travail effectué

    Ø  large : toutes les sommes versées aux salariés à l’occasion du travail

    éléments du salaire :

    le salaire de base (somme perçu en contrepartie directe du travail) brute et fixe avec possibilité d’avoir une partie aux chiffres

    les accessoires du salaire :

    Ø  prime et gratifications lorsqu’elles sont obligatoires (prévu par les conventions collectives contrat travail ou source informelle) par exemple prime d’ancienneté, 13e mois, assiduité…

    Ø  indemnité (indemnité de congés payés de préavis, remboursement de frais professionnels)

    montant du salaire

    librement déterminé par les parties dans le contrat travail avec obligation du SMIC, du respect des minima conventionnels et de l’égalité salariale.

    le SMIC

    définition : somme minimale du par heure travaillée, fixée par décret du gouvernement (01/2017= 1480,27 euros bruts pour 35 heures soit : 9,76 euros heures).

    Contenu : tous les éléments de rémunération (salaire de base, prime de polyvalence et d’objectifs, avantages en nature, tickets restaurant heures supplémentaires) sauf : les remboursements de frais, les majorations pour heures supplémentaires, les primes de froid de salubrité et de pénibilité

    Non prévue : certaines primes (prime d’assiduité prime d’ancienneté gratifications exceptionnelle)

    Non-respect : sanctions pénales de 5e classe (amende 1500 ou 3000 récidives par salariés concernés).

    Fonctionnement :

    Ø  relever automatiquement lorsque l’indice national des prix à la consommation augmente de 2 % (garantie du pouvoir d’achat)

    Ø  réajustée chaque année en fonction du pouvoir d’achat des salaires moyens (aussi égale à la moitié de l’augmentation)

    les minima conventionnels

    grille hiérarchisée de classification des qualifications professionnelles avec coefficient qui correspond à un salaire minimum pour chaque catégorie professionnelle. Non-respect par l’employeur des minima conventionnels : sanctions pénales (amende 750 €)

    le paiment du salaire

    réaliser : uniquement par chèque ou virement pour les montants qui excèdent 1500 € (espèces possibles pour les montants inférieurs)

    versé selon le principe de la mensualisation (versé avant chaque fin de mois tous les 30 jours)

    constater par l’établissement d’un bulletin de paye remis par voie électronique qui doit comporter :

    Ø  convention collective applicable

    Ø  emploi du salarié

    Ø  coefficient hiérarchique

    Ø  période et nombre d’heures effectuées

     

     

    Protégés contre :

    Ø  l’insolvabilité de l’employeur (procédure collective) priorité de créances et garantie des salaires

    Ø  les créanciers du salarié car un salaire ne peut être saisi que partiellement (1/20 pour les salaires inférieurs à 3730 €/100 % pour les salaires supérieurs à 21 590 €) sauf pension alimentaire et recouvrement de l’impôt

     

    Action en paiement prescrit au bout de 3 ans donc en cas de litige la régularisation ne pourra se faire que sur les 3 dernières années

     

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    Le temps de travail

    temps de travail effectif : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur sans pouvoir librement vaquer à ses occupations personnelles. :

    Ø  Période concernée : horaires prévus au contrat, heures supplémentaires, durée d’intervention d’astreinte

    Ø  Période exclue : temps de pause et de repos, temps d’habillage et déshabillage, temps de trajet domicilié de travail

    temps d’astreinte (un week-end, une semaine) : période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’employeur contre une compensation financière ou des repos. Ne peut pas être mis en place à l’initiative du salarié (8 septembre 2016)

    durée du travail

    la durée légale (35 heures semaine) n’est:

    Ø  pas minimale (temps partiel durée inférieur prévu par une convention collective)

    Ø  pas maximale (recourir aux heures supplémentaires)

    les durées maximales :

    Ø  quotidienne = 10h (journée de travail 13 heures = total travail repos trajet)

    Ø  hebdomadaire = 48 heures/semaine et, 44 heures/12 semaines consécutives exemple : 48 heures pendant 6 semaines obligation de revenir à 40 heures pour les 6 semaines suivantes

    1) le travail de nuit

    durée : 8 heures quotidiennes ou 40 heures sur une période de 12 semaines consécutives

    horaire entre 21 heures et 7 heures du matin 

    condition :

    Ø  justifier par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise

    Ø  résulter d’une convention d’un accord d’entreprise ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail

    2) travail en soirée :

    définition  applicable dans certaines zones (touristique international) ou les commerces de détail peuvent reporter le début de la période de travail de nuit à minuit.

    Condition : conclusion d’un accord collectif et accord écrit des salariés volontaires

    avantages : heures effectuées entre 21 heures et minuit rémunération doublé

    3) heures supplémentaires :

    définition : heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de 35 heures (maximum 220 heures par an)  

    contrepartie :

    Ø  majoration de la rémunération qui peut être :

    ·         fixée par un accord collectif (minimums 10 %)

    ·         à défaut par le code du travail qui prévoit 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (12,20 € heures) et 50 % à partir de la 7e heure supplémentaire (14,64 € heures)

    Ø  l’octroi d’un repos compensateur à la place du paiement des heures supplémentaires :

    ·         30 minutes par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés

    ·         1 h par heure pour les entreprises de plus de 20 salariés

    pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite (120 heures par an) les 2 avantages s’appliquent (majorations et repos compensateur).

    Obligation pour les salariés d’effectuer les heures supplémentaires à condition que celle-ci ne dépasse pas le seuil annuel (220 heures) sous peine de sanctions disciplinaires

    refus possible au motif :

    Ø  que l’employeur n’a pas payé ou accorder de repos compensatoire sur les heures supplémentaires déjà effectuées

    Ø  cela entraîne un dépassement de l’amplitude maximale de travail

    Ø  d’une raison médicale justifiée connue de l’employeur

    Ø  que les heures Sup ont simplement été proposées et non imposer

    sanction : licenciement pour faute (voir faute grave) si le refus répété ou qu’il entraîne une perturbation de l’entreprise (tâches urgentes à accomplir, besoins du service).

     

    les repos et les congés

    1) le repos quotidien = 11 heures consécutives par période de 24 heures et une pause de 20 minutes toutes les 6 heures de travail

    2) le repos hebdomadaire = minimums 35 heures (un jour) fixer le dimanche sauf dérogation :

    Ø  qui tiennent à l’activité de l’entreprise (hôpital clinique restaurant)= aucune majoration de salaire

    Ø  lié à des zones géographiques (zone commerciale garde l’influence) à condition qu’il y ait une contrepartie salariale

    Ø  accordé par le maire au profit des commerces de détail (limite de 12 dimanches par année civile) accord écrit du salarié et rémunération doublée.

    3) Les jours fériés : possibilité de travailler sauf le 1er mai (si travailler rémunération doublée). Aucune perte de salaire.

    4) Les congés payés  

    durée : 2 jours et demi ouvrable par mois de travail effectif pour la période du 1er juin au 31 mai (salarié qui a travaillé 12 mois a donc droit à 30 jours de congés payés).

    Prise : max. 24 jours d’affilée. Modalités fixées par la convention collective à défaut l’employeur. Délai de prévenance : fixé par convention collective, à défaut un mois avant la date de départ fermeture de l’entreprise : les salariés prennent leurs congés payés à la même date.                                                                                                              Non-respect des dates de congés payés constitue une faute susceptible de justifier un licenciement                                            rémunération : égale au salaire habituel ou 1/10 de la rémunération totale (annuelle) perçue par le salarié (favorable salariée)

    rupture du contrat : congés payés non pris = indemnité compensatrice de congés payés

     

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