• La réparation par équivalent

     LA RÉPARATION PAR ÉQUIVALENT

    Sans doute la plus connue, la réparation par équivalent fait tout de suite penser aux espèces sonnantes et trébuchantes, aux dommages-intérêts. 

     

    A\ Le montant de la réparation

    a) Les méthodes d'évaluation

    (i)               Les atteintes aux biens

    On est sûr au moins d'une chose, les biens sont plus faciles à évaluer que les personnes. Mais en est-on si sûr? Supposons que quelqu'un me casse ma voiture, quel est le prix qu'on va m'en donner? Sa valeur vénale (i.e. le prix de vente) ou sa valeur de remplacement à l'identique, ou le coût des réparations? Réfléchissons: le principe est celui de la réparation intégrale, i.e. on veut remettre la personne dans la situation d'avant le dommage, on va donc ou lui donner l'argent correspondant au coût des réparations ou la valeur de remplacement si le bien est détruit.

    Si mon bien n'est pas détruit, je n'aurai en principe que la valeur la moins élevée (entre le coût de remplacement et les réparations) sauf s'il est irremplaçable auquel cas j'aurai le droit de faire réparer mon bien.

    Mais si ma voiture a dix ans, doit-on prendre en compte son âge? Sa vétusté? Pas du tout! Pourquoi? Parce que cet abattement désavantagerait les moins fortunés. Ainsi, dans un arrêt de la Cour de Cassation du 16/06/1996, un centre commercial avait fait construire un parking qui 10 ans plus tard s'est révélé avoir un défaut. La Cour de Cassation répond à l'entrepreneur qui dit "oui mais vous en avez profité pendant 10 ans"  que du moment que les travaux ont été rendus nécessaires par la faute de l'entrepreneur, la victime doit recevoir une somme lui permettant de payer  la totalité des travaux et non simplement la valeur pour un fonds déjà en vieillissement.

    La victime doit-elle procéder aux travaux lorsque l'argent lui a été donné? Non, une réponse contraire serait ennuyeuse: il faudrait ou que les réparations aient été faites au jour du jugement, ou imposer un suivi…

    Que fait-on dans le cas où il y a une épave? Doit-on défalquer la valeur de l'épave de la valeur de remplacement? Non. Pourquoi? Il ne faut pas faire peser sur la victime la difficulté et l'incertitude de la revente de celle-ci. On décide donc de rendre l'épave à l'auteur du dommage (plus prosaïquement à son assureur) qui en échange versera les dommages-intérêts . C'est ce que l'on appelle la technique du laissé pour compte.

    Enfin, lorsqu'un bien est endommagé ou détruit, on perd le plus souvent la jouissance de celui-ci. Cette perte de jouissance constitue en elle-même un préjudice qui peut être réparé.

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    (ii)             Les atteintes corporelles

    Si comme nous l'avons vu la réparation des dommages matériels n'est pas aussi simples qu'on le croit, la réparation des dommages corporels est là franchement difficile puisque se pose la question de la quantification du dommage et de son chiffrage.

    (i)              Le préjudice patrimonial

    Le chiffrage du préjudice patrimonial est assez simple: il suffit de montrer les factures (hôpital, rééducation, soins psychologiques, assistance d'un tiers) et de montrer qu'ainsi on a perdu son salaire (en fait non car la SECU compense), une éventuelle augmentation, des pertes futures… La réparation des dommages corporels

    (ii)             Le préjudice extrapatrimonial

    Comment quantifier? Comment chiffrer? Prenons ne serait-ce qu'un exemple au combien classique: je perds un proche, j'en souffre, quel est mon préjudice? Toute méthode ici est assez artificielle et on ne peut l'accepter que parce qu'elle permet d'éviter des distorsions de jurisprudence, des jurisprudences qui varient selon les régions.

    Qui évalue? C'est le médecin "spécialisé" qui va être chargé d'évaluer, de quantifier le dommage. Quasiment tous les préjudices sauf le préjudice d'affection peuvent être quantifiés. Pour ce faire, le médecin utilise des barèmes qui sont distribués par l'ordre des médecins.

    Pour donner une illustration, prenons le cas du préjudice physiologique: on se réfère à l'IPP et l'ITT i.e. respectivement l'Incapacité Permanente Partielle et l'Incapacité Temporaire Totale. La situation est simple: mettons que je me casse une jambe. Jusqu'à une certaine date ma situation est incertaine (i.e. jusqu'à la consolidation de ma situation). Jusqu'à cette date j'ai de l'ITT. Après j'ai de l'IPP si par exemple je boiterai toujours.

    D'accord, le médecin à quantifier, mais comment on chiffre? Y'a-t-il une formule mathématique? Bien sûr que non mais les juges éditent des barèmes dans lesquels ils donnent le montant des indemnités versées l'année précédente pour une jambe cassée, une IPP de 10%… ces barèmes ne sont bien évidemment qu'indicatifs pour le juge qui conserve toute sa liberté et d'ailleurs s'il transparaît dans l'arrêt que le juge s'est senti lié par ce barème, la cassation est encourue. 

    b) Le moment de l'évaluation

    L'évaluation du dommage doit-elle se faire au moment de la survenance, du jugement, au moment de la consolidation? La solution à cette question est aujourd'hui bien connue (Cour de Cassation, Chambre des Requêtes 23/03/1942). Le montant des dommages-intérêts s'il est perçu sous forme de rente peut être indexé.

    B\ La révision des dommages et intérêts

    a) L'aggravation du dommage

    En cas d'aggravation du dommage(i.e. soit renforcement d'une situation soit apparition d'un nouveau dommage), le principe est que l'on peut réviser les dommages-intérêts pourvu que cette révision ne soit pas en fait un prétexte à revoir le montant des dommages-intérêts accordé par le premier juge pour un même préjudice.

    Exception: on ne peut pas revenir sur le préjudice d'agrément si celui-ci a été réparé. Pourquoi?

    b) La diminution du préjudice

    On ne peut obtenir une révision à la baisse des dommages-intérêts.

    C\ Les modalités

    Les dommages-intérêts sont versés ou sous la forme d'un capital, ou sous la forme d'une rente, celle-ci pouvant être indexée.

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