• La répétition de l'indu

    Le paiement ou réparation de l’indu : 

     

                Article 1376 du Code Civil « celui qui reçoit par erreur ou … » et article 1235 du Code Civil tout paiement suppose une dette. C’est la jurisprudence qui a forgé ce concept. Ex : quelqu’un paye plus que ce qu’il ne doit ou paye à la mauvaise personne ou paye à la place de quelqu’un d’autre (sécurité sociale, impôt).


     

    Définition : répéter l'indu signifie rembourser ou restituer une chose qui n'est pas du ou qui a été versé à tort. "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'obligea le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" (article 1376). 

     

    -- Exemple : 

                - Le banquier qui porte au crédit de son client une somme ou en chèque qui ne lui était pas destiné. 

                - Un héritier qui paie une dette du destin en ignorant qu'il est déshérité. 

                - Un commerçant qui adresse livraison à une autre personne que le destinataire. 

    L'accipiens est celui qui a reçu l'indu. Le solvens est celui qui a versé l'indu ont (banquier, commercant...). 

     

    Les conditions du paiement indu : 

     

                On parle de « solvens » et « accipiens ». Le « solvens » paye, « l’accipiens » est celui qui reçoit :

    -          Il faut d’abord un paiement, on entend par là une prestation quelconque (le plus souvent il y a transfert de compte à compte de façon dématérialisé).

    -          Il faut qu’il y ait paiement indu : on observe un paiement sans dette. Cette hypothèse rassemble 3 situations différentes :

     

    o   Le solvens est effectivement débiteur mais l’accipiens n’est pas le créancier (paiement à la mauvaise personne) : l’action en paiement de l’indu est parfaitement constituée car la condition est une erreur sur la personne.

    o   Le solvens n’est pas débiteur mais l’accipiens est bien créancier, c’est une situation classique du paiement de la dette d’autrui (dans les groupes de société ...)

     

    Dans ces deux premiers cas le paiement a été effectué sur la base d’une dette qui existe mais pas

    entre le solvens et l’accipiens. La jurisprudence classique fondait l’action en répétition de l’indu sur l’erreur du solvens, si on ne pouvait pas démontrer l’erreur on pouvait justifier le paiement (libéralité, don, obligation naturelle …). On parle alors d’indu subjectif, fondé sur l’erreur du solvens, de façon classique on admettait l’action en répétition de l’indu qu’en cas d’indu subjectif.

     

    o   Le solvens n’est pas débiteur et l’accipiens n’est pas créancier. Ex : relations avec des organismes publics ou privés. Autre hypothèse : quelqu’un paye plus qu’il ne doit.

     

    Dans ce dernier cas la jurisprudence admettait que l’action n’était possible que s’il y a erreur du solvens (il faut prouver) d’où un renversement de jurisprudence Cass. Plen. 2/04/1993 où on a admis que l’action en répétition de l’indu pouvait être possible dans ce cas même sans preuve de l’erreur on dit qu’il y a indu objectif.

     

                Lorsque ces conditions sont réunies les effets du paiement de l’indu peuvent se manifester : c’est la reconnaissance de l’existence d’une obligation de restitution avec une série de variation selon la bonne ou mauvaise foi de l’accipiens. La mauvaise foi permet de récupérer des intérêts et les éventuels fruits (dividendes …).

     

    EN RESUME :

    5 conditions dont seules les 3 premières sont importantes : 

    - La RI suppose évidemment un paiement. Le solvens doit s'appauvrir (d'un bien ou d'une somme d'argent) au profit de l'accipiens. 

    - La RI suppose l'absence de dette du solvens envers l'accipiens(ou une dette qui a existé mais qui s'est éteinte) car le versement ne doit pas avoir aucune raison d'etre! Juridiquement, le versement ne doit avoir aucune cause.  Celui qui paie sa dette ne peut en toute en évidence en demander sa restitution. 

    - La RI suppose une erreur du solvens 

    - 2 conditions secondaires crées par la jurisprudence : 

                - La bonne ou la mauvaise foi de l'accipiens va influer sur le montant des restitutions dues. 

     

                - La faute du solvens doit le priver de toute restitution. 

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