La répression des homicides et blessures involontaires

La répression des homicides et blessures involontaires.

– L’homicide involontaire est défi ni à l’article 221- 6 du Code pénal comme le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui. L’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ces peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de violation « manifestement délibérée » d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

– Les blessures involontaires ou atteintes involontaires à l’intégrité physique sont définies à l’article 221-19 comme le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail.

• Si cette incapacité totale de travai est supérieure à trois mois, la peine peut atteindre deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende,
• La peine est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
• Dans le cas d’une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, la peine maximale est ramenée à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Paragraphe 1 : Les pénalités, articles 221 et suivants.

Il faut distinguer selon la gravité de la faute commise et la gravité du dommage. C’est de cette conjugaison que va résulter la peine encourue.

A) Les peines ordinaires

• En cas d’homicide.

Pour un homicide involontaire, la peine encourue est une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, alinéa 1 de l’article 221-6.

Des peines complémentaires sont prévues, article 221-8.

Pour une personne morale, la peine d’amende est multipliée par 5.

• En cas d’ITT.

3 cas sont à envisagés selon la gravité du dommage qui est résulté de l’atteinte :

• – Si l’ITT est supérieure strictement à 3 mois : article 222-19 du Code pénal, la peine encourue est une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
• – Si l’ITT est inférieure ou égale à 3 mois : qualification de contravention, article R225-2 du Code pénal 5ème classe, 1500 euros d’amende.
• Lorsqu’il n’y a pas d’ITT : La peine encourue est une contravention de la 2ème classe, article R622-1, 150 euros.

• B) Les peines aggravées.
• 1) La faute ordinaire

Lorsque la faute ordinaire a été commise par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, dans ce cas, en cas d’homicide, la peine encourue s’élève à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, alinéa 2 de l’article 221-6.

En cas d’ITT supérieure à 3mois, la peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.

En cas d’ITT inférieure ou égale à 3 mois, peine encourue 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, article 222-20-1 du code pénal.

En cas d’agression commise par un chien. C’est le même schéma que celui d’une faute ordinaire commise par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Il faut que ce soit involontaire.

• 2) La faute aggravée.

Il y a faute aggravée en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

C’est la même faute que celle exigée en cas de lien de causalité indirect alors qu’ici on est en cas de causalité directe, cela permet d’aggravé

Article 221-6 alinéa 2 en cas d’homicide, 5 ans et 75000 euros d’amende.

En cas d’ITT supérieure à 3 mois, 222-19 alinéa 2, 3 ans d’emprisonnement et 45000 euro d’amende, mais si la faute a été commise par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur alors on monte à 5 ans d’emprisonnement et 75 0000 euros d’amende.

En cas d’ITT inférieure ou égale à 3 mois, 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros mais si la faute a été commise par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Sans ITT, article R625-3, contravention de la 5ème classe.

• 3) La pluralité de fautes

Pour l’homicide involontaire, la peine de pluralité de fautes est portée à 7 ans et 100 000€ d’amende – article 221-6-2 al 2.

Si l’homicide involontaire a été commis avec 2 ou plus de circonstances aggravantes prévues à l’article 221-6-1 al 1 et al 2, la peine est alors de 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.

Concernant les coups et blessures involontaire, il s’agit des mêmes circonstances aggravantes.

Pour le 1er cas, ITT supérieure à 3 mois, article 222-19-1, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende et lorsqu’il y a plusieurs circonstances aggravantes, or celle ci-dessus, la peine et de 7ans d’emprisonnement et 100 000euros d’amende.

Lorsque l’ITT est inférieure ou égale à 3 mois pour la 1ère série de cause, article 222-20-1, la peine encouru est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 d’amende si c’est la 2eme série c’est 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 €.

Paragraphe 2 – La Procédure

La difficulté se pose de l’identification de la juridiction compétente, et pour ce, il faut comprendre la nature de l’infraction. On ne prend pas en considération la gravite de la faute, mais de la gravite du dommage et c’est par rapport au dommage qu’est déduit la juridiction compétente. Ensuite, on prend on considération les circonstances aggravantes qui vont modifier la nature de l’infraction (délit à crime). Puis, l’hypothèse que le dommage évolue en cours d’instance. Si l’aggravation est due à la faute, donc s’il y a lien de causalité, il faut obligatoirement modifier la qualification des faits car le dommage est un élément constitutif de l’infraction.