• La responsabilité de l'administration pour risque

    La responsabilité pour risque, une responsabilité sans faute 

     

    La responsabilité administrative est parfois engagée de plein droit, sans faute. Cette solution est a priori la plus satisfaisante pour l’administré car elle facilite l’indemnisation. Il peut obtenir réparation sans avoir à prouver de faute et l’administration ne saurait s’exonérer en prouvant qu’elle n’en a pas commis. Seul se pose la question du lien de causalité entre le fait du service et le dommage.

     

    Cette responsabilité est objective, neutre, aucun jugement de valeur n’est porté sur les comportements dommageables. Il existe 2 types de responsabilité sans faute : la responsabilité pour risque (A) et la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques (B).

     

    Qu'est ce que la responsabilité pour risque?

     

    Le dommage est le résultat de la réalisation d’un risque, et l’existence de ce risque de dommage provoque l’institution d’un régime de responsabilité sans faute. L’administration doit réparer tout dommage car son action est à l’ origine d’un risque pour les administrés. Cette responsabilité concerne les victimes tierce a l’administration (et non pas les usagers responsabilité pour faute) car n’en retirant aucun profit, elles doivent être couvertes de tous les préjudices. L’indemnisation des victimes est prise en charge par la collectivité au nom de la solidarité sociale.

    La responsabilité de l'administration pour risque

     

    1) La responsabilité en raison d’un risque spécial de dommages 

     

    L’existence d’un risque spécial de dommage justifie que la réalisation de ce risque engendre une responsabilité sans faute.

     

    > Les choses dangereuses 

     

    Certaines choses sont considérées comme suffisamment dangereuses pour que la réparation des dommages qu’elles causent soit assurée même en l’absence de faute.

     

    Origine de cette JURISPRUDENCE: explosion du fort de la Courneuve (CE 1919 Regnault-Desroziers). Ex : l’utilisation dommageable par la police d’armes a feu, les usagers de service publics dangereux, les centres de transfusion responsable de la mauvaises qualitée des produits qu’ils fournissent.

     

    > Les méthodes dangereuses 

     

    Certaines activités mettent en œuvre, pour des raisons légitimes d’Intérêt Général, des méthodes qui sont à l’origine de risque spécial pour les tiers. L’indemnisation suite a leurs conséquences préjudiciables n’est pas liée a la preuve d’une faute. CE 1956 Thouzellier : responsabilité pour le régime de semi-liberté pour les mineurs délinquants.

     

    CE 1993 Bianchi : la responsabilité sans faute est étendue aux litiges d’ordre médical.

     

    > Situations dangereuses 

     

    L’administration peut avoir exposé pour les raisons impérieuses d’intérêt général ses agents a des risques exceptionnels pour leur personnes/ biens. Les victimes bénéficient d’un régime de responsabilité sans faute. Ex : accidents causés par des vaccinations obligatoires.

     

    2)   La responsabilité du fait des attroupements et rassemblements 

     

    Responsabilité encourue du plein droit, à raison du risque social, en cas de dommages imputables à des attroupements ou rassemblements (ex : manif). Peuvent être source de divers préjudices. L’Etat est civilement responsable des dégâts. Les victimes peuvent obtenir réparation intégrale de l’Etat sous conditions:

     

    -  les dommages subis doivent résulter d’un attroupement ou rassemblement.

     

    -  l’acte commis doit avoir le caractère de crimes ou délits.

     

    L’ensemble des préjudices subis est réparable. L’Etat peut se retourner contre les auteurs du dommage ou contre les communes pour être garanti des condamnations prononcées à due proportion des responsabilités respectives.

     

    3)   La responsabilité pour les tiers victime d’accidents de travaux publics 

     

    L’Etat est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics peuvent causer au tiers en raison de leurs existence ou de leurs fonctionnement. Ne profitant pas de l’ouvrage ou des travaux, les tiers sont traités de façon plus favorables que les usagers qui peut ne bénéficient que d’une présomption de faute. Les participants au travail public indemnisé s’ils prouvent la faute. Les usagers bénéficie d’un régime de faute présumé.

     

     4) La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics 

     

    La responsabilité sans faute joue pour ceux qui agissent pour le compte du Service Public. Il faut que la personne participe à l’exécution d’un Service Public (1), que le lien de collaboration résulte d’une initiative de l’administration (2) ou que son intervention a été implicitement acceptée (3) ou si il y’a une urgence nécessaire (4).

     

    CE 1895 Cames : bénéficie aux personnels des Service Public non couvert, JURISPRUDENCE leur permet d’obtenir une indemnité.

     

    5)  Risque sériel 

     

    L’objet des mécanismes de responsabilité est faire supporter un dommage avéré à son auteur. L’accroissement des cas d’engagement de responsabilité est satisfaisant pour la victime, car la réparation est plus aisée. Mais cette augmentation présente aussi un danger de paralysie de l’ensemble des intervenants.

     

    Le risque sériel est un risque de masse, qui pèse sur un grand nombre de personne, de façon ponctuel. Solution mécanisme de solidarité nationale : l’Etat ou des fonds d’indemnisation bien que n’étant ni auteur du dommage ni liés à ceux ci (auteurs et débiteurs sont dissociés) versent les sommes nécessaire ce qui évite les longs procès. Différents fonds on été créer mêlant solidarité et assurance.

     

    Ces fonds d’indemnisation peuvent être alimentés par des prélèvements sur les contrats d’assurance.

     

    -  Les fonds d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme: la réparation intégrale des préjudices subis est garantie. Si les assurés alimentent le fonds ils n’en sont pas les seuls bénéficiaires. Fonds également compétent pour la réparation des conséquences de certaines infractions pénales.

     

    Ce mécanisme se substitue a la mise en cause de la responsabilité de l’administration pour incapacité d’empêcher ces infractions ou pour incapacité d’en retrouver les auteurs.

     

    -  En cas de contamination par le SIDA: le législateur a mis en place un fonds d’indemnisation financé par les assurances et le budget de l’Etat versement immédiat de 300.000 euros. Si est en cause une action de l’administration la victime peut saisir le Juge administratif et obtenir des compléments d’indemnisation. Combiner solidarité et responsabilité.

     

    -  Victime de l’amiante: toute personne victime d’une maladie professionnelle obtient réparation auprès d’un fonds, alimenté par l’Etat et la sécu.

     

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