• La responsabilité délictuelle

    LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE

       Il s'agit là de réparer les lésions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ont été subies par une personne du fait d'une autre personne. Le fondement de la responsabilité délictuelle se trouve dans l'article 1382 du Code civil qui énonce que: " tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".

    L'article 1383 concerne la responsabilité quasi-délictuelle, il précise que la faute peut-être due à la négligence ou à l'imprudence.

     

     

     

    A/ Le dommage

    1° La réparation du dommage

    a.    Les catégories de dommages réparables


    On distingue trois sortes de préjudices :


    - le préjudice matériel, il s'agit de l'atteinte à un droit patrimonial (ex : la perte d'un véhicule, d'un salaire). On parle, à cet égard, de manque à gagner lorsqu'il s'agit de la disparition d'une source de revenus. On parle de lésions directes lorsqu'il y a perte d'un bien existant (disparition par vol ou par destruction).


    - le préjudice moral, il constitue une atteinte à un droit extrapatrimonial tel que la dignité, le nom, la vie privée. Par ricochet, la jurisprudence lui a lié le préjudice affectif.


    - le préjudice corporel, il consiste dans l'atteinte à l'intégrité physique de la personne. La jurisprudence a longtemps estimé que les personnes en état végétatif ne pouvaient être indemnisés de leur préjudice. La cour de cassation a admis récemment que le préjudice corporel devait être valable pour tous. Ce préjudice se divise en plusieurs préjudices. Tout d'abord, on distingue le préjudice esthétique qui est l'atteinte à l'image que la personne a par rapport à elle-même. Ensuite, on trouve le préjudice d'agrément quand la victime ne peut plus profiter des plaisirs de la vie (ex : faire du sport même si l'on est pas sportif, jouer de la musique même si on ne joue d'aucun instrument, le goût, le plaisir amoureux). Enfin, vient le pretium doloris, les réparations sont fonctions du niveau de douleur.

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    b. Les caractères des préjudices réparables

     

    Pour être réparé un préjudice doit répondre à deux critères :


    - il doit être actuel et certain, il doit être actuellement constaté même si pour l'évaluer il faut attendre le futur (ex : un bébé rendu stérile). La jurisprudence a développé une nouvelle notion qui est la perte de chance, il s'agit pour la victime de ne pas pouvoir courir sa chance à cause de l'accident (ex : un étudiant envoyé à l'hôpital qui ne pourra pas passé des concours, l'affaire Perruche concerne la perte de chance de se faire avorter qui est une indemnité réalisée au nom de la mère pour qu'elle puisse élever son enfant).


    - il doit être direct et socialement reconnu, le préjudice est donc la suite de l'accident ou de la faute. Un préjudice est reconnu lorsque la victime peut se prévaloir d'un intérêt légitime qui peut être déterminé soit par la loi, soit par la jurisprudence. Ainsi, les juges contribuent à l'évolution des mœurs, par exemple l'arrêt Dangereux de 1970 où la cour de cassation a, pour la première fois, indemnisé un concubin pour le décès de sa concubine. Il y a toutefois des conditions, le concubinage doit être stable c'est-à-dire notoire et public, mais aussi licite c'est-à-dire qu'aucun des concubins ne doit être marié. Récemment un concubin homosexuel a été indemnisé. En conséquence, sauf situation choquante, tout préjudice peut être indemnisé.

     

    2° La mise en œuvre de la réparation

    a.    L'action en réparation


    Deux juridictions sont compétentes :


    - la juridiction civile où la victime bénéficie d'un délais de prescription de trente ans.
    - la juridiction répressive où la faute se confond souvent avec une contravention, avec un délit ou avec un crime. La victime pourra alors saisir la juridiction répressive en se constituant partie civile. Lorsque le faute est aussi une faute pénale plusieurs règles s'appliquent. Tout d'abord le délai de la prescription est celui de la faute. Ensuite, le criminel tient le civil en l'état, tant que la juridiction répressive n'a pas statué, le juge civil ne peut pas statuer à son tour et doit donc attendre. Enfin, il y a autorité de la chose jugée du criminel sur la chose civile, en effet si le juge a relaxé le juge civil ne pourra plus indemniser, il faudra au mieux trouver une faute civile distincte.

    b.    Les modes de réparations


    Il s'agit là de faire disparaître toutes les conséquences du dommage. La réparation pourra se faire soit en nature, soit en équivalent. Le juge, quant à lui, doit réparer tout le préjudice et rien que le préjudice. Si l'état de la victime s'aggrave, il sera possible de recourir à une nouvelle indemnisation. Si l'état de la victime s'améliore, en aucun cas elle n'aura à restituer une partie de son indemnisation.

     

    B/ Le fait générateur de la responsabilité

    Pour qu'il y ait responsabilité il faut d'abord et avant tout une faute. Celle-ci se définit comme un manquement à une obligation préexistante, elle peut avoir un contenu légal ou un contenu indéterminé de prudence et de diligence. Dans cette hypothèse, le juge aura recours à deux méthodes pour apprécier la faute, soit il apprécie la faute in concreto c'est-à-dire au cas par cas en appréciant le comportement global de l'individu, soit il apprécie le comportement in abstracto c'est-à-dire qu'il va se référer à un standard soit du bon père de famille, soit du bon professionnel. Parfois cependant il est difficile de savoir qui a commis la faute, on a alors du mal à établir le lien de causalité entre la faute et le dommage. Dans cette hypothèse, le juge pourra déplacer la cause du dommage (ex : la cours de cassation dans l'arrêt Bertelot).

     

     

    Le cours de droit civil est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité…)

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