• La Responsabilité pour faute : la gravité des fautes

    LA GRAVITE DES FAUTES

         En principe : En matière délictuelle, la responsabilité est indépendante de la gravité de la faute, l’indemnisation est plus grande car elle dépend du préjudice. Il n’y a pas de différence de régime entre la faute intentionnelle (délit) et la faute non-intentionnelle (quasi-délit).

    Cependant, il y a des exceptions :

    En matière d’assurance, la faute intentionnelle obéit à un régime particulier. Il est interdit de s’assurer contre les conséquences de ses fautes intentionnelles.

    Dans certains régimes spéciaux d’indemnisation, il y a une faute particulière : la faute inexcusable. Ex : en matière d’accident du travail et de la circulation (loi Badinter de 1985.)

    --- La victime d’un accident du travaila normalement droit à une indemnisation forfaitaire par la sécurité sociale. S’il y a une faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut bénéficier d’indemnités complémentaires prévues par l’article L 452-1 et s Code de la sécurité sociale. Il bénéficie d’abord d’une majoration d’indemnité payée par la caisse de sécurité sociale mais il retrouve également son droit d’agir contre l’employeur pour demander réparation de certains préjudices :

    -         Préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu’elle endure,

    -         Préjudice esthétique et d’agrément,

    -         Préjudice résultant de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

    --- En matière d’accident de la circulation, pour les victimes conductrices et pour les non conductrices surtout (indemnisation facilité) : causes d’exonérations du responsable très limitées mais il y a quand même une cause qui tient à une faute inexcusable de la victime qui la prive de toute indemnisation si elle a été la cause exclusive de l’accident (jurisprudence très stricte pour l’adoption de cette faute).

     

     

     

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