• La revendication des biens dont le débiteur est possesseur ou non

    La revendication des biens pour la  détermination de l'actif de l'entreprise soumise à procédure collective

       Lors de l'ouverture d'une procédure collective, il est nécessaire de déterminer l'actif de l'entreprise mais il se peut que le débiteur soit en possession de biens qui ne lui appartiennent pas. Dans ce cas, le propriétaire, qui dans la grande majorité des situations est créancier, doit faire valoir son droit de propriété auprès des organes de la procédure. Dans la majorité des cas, la revendication porte sur des biens dont il est propriétaire.

     

        L'actif du débiteur constitue normalement le gage des créanciers présents et futurs. Cet actif initial peut toutefois s'amenuiser par l'effet des actions en revendication mise en œuvre par certains créanciers. Afin d'arrêter à une certaine date l'évaluation des biens possédés par le débiteur, la revendication ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure collective.

    Le bien qui ne fait l'objet d'aucune demande en restitution peut être vendu à l'expiration du délai d'un mois après la mise en demeure adressée au propriétaire. Le prix de vente est alors consigné à la caisse des dépôts et consignations par l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur et est tenu à la disposition des créanciers.


     

    Après la clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droits sur ordonnance du président.

    On peut distinguer 3 hypothèses.

     

    I – La revendication des biens dont le débiteur est possesseur

    La prise de position des biens par le débiteur peut altérer notablement les droits et actions du créancier vendeur ou dépossédé, qui se trouve alors ramené au rang de créancier chirographaire. Le créancier dispose cependant d'un droit de revendication.

     

      A / La résolution du contrat de vente.

    1 ) Avant le jugement d'ouverture.

    Le créancier vendeur peut exercer son droit de revendication dès lors que la résolution du contrat de vente est prononcée antérieurement au jugement d'ouverture, soit par une décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire.

    Les biens devront toutefois se retrouver en nature chez le débiteur ; cela signifie que le vendeur d'objets destinés à être transformés ou de marchandises difficilement individualisables, ne pourra pas les revendiquer.

     

    2 ) Après le jugement d'ouverture.

    Les actions en justice sont en principe suspendues à l'encontre du débiteur dès le jugement d'ouverture de la procédure collective.

    Certaines actions peuvent toutefois se poursuivre à condition qu'elles ne visent pas à condamner le débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à prononcer la résolution des contrats pour défaut de paiement d'une somme d'argent. C'est pourquoi l'article L 624-12 al 2 Code de Commerce admet la revendication bien que la résolution de la vente ait été prononcée postérieurement au jugement d'ouverture ; encore faut-il que l'action intentée par le vendeur avant ce jugement soit fondée sur une autre cause que le défaut de paiement du prix. Dans cette hypothèse, le délai pour exercer la revendication court à partir de la résolution du contrat ou du terme du contrat.

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       B / La consignation des marchandises.

                Certaines marchandises peuvent être consignées chez le débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire. Le débiteur n'est alors qu'un détenteur précaire et le véritable propriétaire peut faire valoir ses droits si les marchandises se retrouvent en nature.

     

        C / La revendication des titres.

                Elle est prévue par l'article L 624-15 Code de Commerce aux termes duquel peuvent être revendiqués s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou les autres titres non payés remis par le propriétaire pour être recouvrés ou spécialement affectés à des paiements déterminés.

     

       D / La clause de réserve de propriété.

               La clause de réserve de propriété est une convention par laquelle l'effet translatif d'un contrat est suspendu jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

    La propriété est l'accessoire de la créance.
    Il faut un écrit ad probatem et pour la rendre opposable au tiers. Il n'est pas nécessaire de la publier pour rendre cette clause opposable au tiers. C'est donc l'écrit qui rend opposable la clause de réserve de propriété.

     Ainsi il faudra impérativement conseiller au créancier titulaire de cette clause de réserve de propriété de la faire publier.

    Le réservataire (le bénéficiaire de la clause) est toujours propriétaire du bien grevé, il en conserve les risques. En pratique, des clauses d'usages, de transfert des risques, et même d'autorisation ou d'interdiction de revente de la chose sont prévues.


    L'action en revendication :

    Toutefois, la publicité de la clause permet de dispenser le créancier d'avoir à revendiquer son bien dans les trois mois et de bénéficier de l'avertissement de devoir déclarer sa créance à la procédure. L624-10
    Il n'aura qu'à demander la restitution du bien dont il détient la propriété, cette action en restitution n'est encadrée dans aucun délai ( ce qui avantageux pour le réservataire).

    A défaut de publication de la clause, le réservataire a trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bodacc. Comme c'est un délai préfix aucun relevé de forclusion n'est possible. Si le réservataire n'agit pas dans ce délai de trois mois, il est forclos. Autrement dit, il ne pourra pas opposer sa clause de réserve de propriété à la procédure.

    L'action en revendication en procédure collective s'amorce par une phase amiable avec l'administrateur (ou le débiteur ou le liquidateur). À défaut d'accord, le réservataire saisit le juge-commissaire qui statue sur le contrat au vu des observations du créancier  du débiteur et du mandataire judiciaire.
    L'action en revendication suppose que le bien soit en nature au moment de l'ouverture de la procédure. Cela peut poser des difficultés lorsque les biens sont fongibles, soit incorporés dans un immeubles, soit sinistrés.

    Concernant les biens fongibles, il faut qu'ils soient interchangeables, ils doivent de la meme nature et meme qualité. Le fait que les biens disposent d'un numéro série unique et distinct rend l'interchangeabilité impossible selon un arret de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2010.

    Il est possible pour les biens incorporés d'etre interchangeables si la séparation se fait sans dommage.

    Les biens sinistrés sont souvent indemnisés par l'assurance. Les droits du réservataires se reportent sur l'indemnité d'assurance. Il faut que le créancier réservataire l'a réclame avant qu'elle soit versée au débiteur.

    Le cas de revente : le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur. Le tiers acquéreur peut opposer toute exception de compensation au réservataire. Dans ce cas la revendication sur le prix de revente s'exerce sur le solde du prix restant du par le débiteur par le mécanisme de la subrogation réelle article L624-18. (le but est d'éviter l'enrichissement sans cause.)

    Le juge-commissaire sur le fondement de l'article L624-16 al 4, peut décider de ne pas restituer le bien acquis sous réserve de propriété, à charge d'en payer le prix. Cette décision est pris lorsque le propriétaire du bien (ou le réservataire) agit pour opposer son droit à la procédure.
    C'est au débiteur de demander au juge-commissaire de se prononcer sur le fondement de cet article.
    Le paiement est immédiat sauf si le propriétaire décide d'octroyer des délais avec l'accord du juge-commissaire. Dans ce cas là, cette créance bénéficie du régime de faveur des créances postérieures privilégiées.

     

     

    II – La revendication des biens dont le débiteur n'a pas la possession  

    La prise de possession fait obstacle à toute revendication au profit du vendeur. L'article L 624-13 n’autorise la revendication des marchandises qu'à condition que la tradition des marchandises, expédiées au débiteur, n'ait pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux d'un commissaire chargé de les vendre pour son compte. Le vendeur peut donc se prévaloir de certains droits aussi longtemps que les marchandises ne sont pas expédiées ou arrivées.

     

      A / L'exercice du droit de revendication.

                Dans la vente au comptant, le vendeur qui se trouve encore en possession des marchandises vendues peut exercer un droit de rétention en vue d'en obtenir le paiement. Peu importe que le droit de propriété ait été ou non transféré car le droit de rétention repose sur la possession.

    2 possibilités :

    - soit le bien vendu est nécessaire à la poursuite de l'exploitation : l'administrateur peut, à l'appui de l'article L 622-13, exiger la livraison des marchandises à condition de payer le prix au comptant sauf à obtenir l'acceptation de délais de paiement de la part du cocontractant du débiteur. L'administrateur doit donc s'assurer, au moment où il revend l'exploitation, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.

    - soit l'administrateur ne peut pas payer et le cocontractant refuse de poursuive les relations contractuelles. Le contrat est alors résilié de plein droit et le parquet, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou un contrôleur, peuvent saisir le tribunal en vue de mettre fin à la période d'observation.

     

        B / L’exercice du droit de revendication.

                Le vendeur peut revendiquer les biens tant qu'ils ne sont pas parvenus au magasin du débiteur ou de ceux du commissaire chargé de les vendre pour son compte.

    L'action en revendication peut être neutralisée en cas de revente des marchandises.

    1 ) L’arrêt des marchandises en cours de revente.

    Pendant la durée du transport, le vendeur peut revendiquer les marchandises jusqu'à leur prise de possession par l'acquéreur. Quand bien même elles se trouveraient entre les mains d'un transporteur indépendant, celui-ci se voit contraint de suspendre leur livraison sur le commandement du vendeur.

    Cependant, l'article L 624-12 al 2 déclare la revendication irrecevable si les marchandises ont été revendues sans fraude sur facture ou titre de transport régulier.

    2 ) La revendication du prix en cas de revente des marchandises.

    Il est fréquent que le débiteur acquéreur ne possède plus les marchandises bien qu’il les ait achetées à un vendeur titulaire d'une clause de réserve de propriété. Dans ce cas, la dépossession devrait bloquer l'action en revendication, le créancier vendeur se heurtant aux dispositions de l'article 2279 cciv invoqués par le tiers acquéreur de bonne foi.

    La rigueur de cette solution est atténuée par les prescriptions de l'article L 624-18 Code de Commerce qui permettent au vendeur impayé de revendiquer le prix, la partie du prix, du bien qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant à la date du jugement d'ouverture.

    À ce sujet, la cour de cassation, mettant fin à une controverse doctrinale, considère que le droit de revendication sur la créance du prix de revente appartient au débiteur d'origine malgré la cession de créance à un banquier ; si ce dernier s'est acquitté de son paiement, toute action en revendication est éteinte.

     

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