• La révision et l'abrogation de la Constitution

    La révision de la Constitution 

                On révise une Constitution pour le plus longtemps possible, doit être stable. Acte le plus traumatisant pour un Etat que de changer de Constitution. Mentalité de la société change, situation change, il faut pouvoir réviser la Constitution pour qu'elle soit la plus adaptée possible. La plupart des constitutions prévoient un ou plusieurs articles dans lesquels on décrit condition dans laquelle Constitution peut être révisé, organes comptent, la procédure suit certaines règles, et parfois on indique que certaines règles ne pourront pas être révisées.  

                  

                                        1- Constitution souple ou rigide 

                On peut déterminer souplesse ou rigidité d'une Constitution du fait de la difficulté de la révision. Plus une Constitution est facile à réviser, plus elle est souple. Constitution la plus souple qu'on puisse imaginer est celle où il n'y a pas d'article traitant de la révision de la Constitution, ou celle dans laquelle on ne dit pas qu'une Loi permettra révision. Comme Loi acte juridique normal, il ne faut pas que Loi soit difficile à voter. Pas de contrainte qui pèse sur les parlementaires. Normalement, le législateur doit respecter la Constitution. Ce que dit la Constitution s'impose au législateur. Si peut changer la règle du jeu, n'y est plus tout à fait soumis. Constitutions dans lesquelles on permet au pouvoir ordinaire de changer Constitutions sont dangereuses, comme la Constitution chinoise. Si aucune procédure ne limite révision, le pouvoir ordinaire peut changer la Constitution à sa guise. 

                La Constitution la plus rigide que l'on peut rencontrer est une constitution qui ne peut être changée. Mais comme elle se ferait Hara-kiri elle même, car s'empêcherait de s'adapter au temps, ce serait une constitution qui demanderait à être révisée par une assemblée constituante élue.  

                Révision de Constitution acte grave, ne faut pas que ce soit facile, que le souverain ait envie de la changer à chaque fois. En France le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. 

                 

                                        2-Le Déroulement de la procédure de la révision 

                La plupart des constitutions prévoient une initiative concurrente. Sur cette base, il peut y avoir trois types d'initiatives. Incidence sur la manière avec laquelle on conçoit l'initiative.  

                Il y a l'initiative de l'exécutif: chef de l'Etat, ou gouvernement, ou chef de l'Etat sur initiative du gouvernement pour initier révision. C'est en règle générale une solution que l'on craint: il faut que chef de l'Etat ne soit pas le seul à demander révision. Initiative de l'exécutif souvent combinée avec l'initiative des parlementaires: en vertu de la constitution on va prévoir que les parlementaires peuvent proposer une révision de la Constitution. 

                Initiative de l'exécutif et l'initiative parlementaire ont en commun que dans Etat démocratique, l'exécutif et le législatif ont ensemble l'initiative.  

                Dans Etats de petits taille, initiative populaire: en fixant nombre minimum de citoyens, on fait en sorte que ces citoyens soient à l'origine de l'initiative de la révision, la moins répandue. Quand on veut réviser la Constitution, il faut avoir un texte. Quand c'est le gouvernement, c'est ce qu'on appelle un projet de loi constitutionnel, quand c'est le pouvoir législatif c'est une proposition de loi constitutionnelle. Mais initiative populaire difficile à mettre en œuvre, car on ne peut pas demander à l'ensemble du peuple de rédiger la Constitution, ce qui est un acte difficile en plus de cela.  

                Réflexions sur la révision de la constitution en France se mettent en place. A chaque fois qu'on parle de révision, on engage réflexion sur la révision. François Mitterrand avait demandé cette réflexion au Doyen Vedel en 1992, réflexion en 2002 sur statut  du président de l'Etat présidée par Pierre Avril, en 2007 commission Balladur pour moderniser les institutions, et juillet dernier commission sous présidence de Lionel Jospin composée de juristes et politiques dans but de faire un certain nombre de propositions pour lesquelles Hollande avait pris décision de campagne. Mouvement depuis une vingtaine d'année où on engage réflexion pour mesurer importance à révision. Ces commission ne se substituent pas à la révision elle même.  

                Troisième étape: élaboration de la révision avec phase de rédaction et discussion, et phase de son approbation. On confie ces deux étapes à des autorités différentes. Manière avec laquelle on va débattre de la révision est dans les constitutions écrites toujours prévu avec 3 cas de figures: 

                Terme de la révision constitutionnelle discutés, parlement va exercer dans ce cas une fonction constituante, compétent pour débattre des termes de la constitution. Débat s'achève par un vote qui a pour but de geler un texte, voté à la fois par Assemblée nationale et Sénat, et ce n'est que quand texte approuvé qu'on peut le voter. Suffit que soit promulgué par chef de l'Etat pour qu'il soit applicable. C'est le cas de la France. 

                On élit une assemblée spéciale, ad hoc. Assemblée constituante dont mission de débattre de révision de la Constitution: suppose élection spéciale, coexistence à un moment donnée entre chambre législative et chambre constituante qui doit rédiger nouveau texte. Cas des USA. 

                Texte peut être arrêté par exécutif, donc pas d'intervention des représentants du peuple, système moins démocratique qui n'est pas retenu dans cas français. 

                Dernière étape: adoption de révision. On peut imaginer initiative de l'exécutif. En règle générale, on s'aperçoit qu'il y a deux solutions: 

                Adoption directe par le peuple, vote par voix de référendum, système considéré comme le plus démocratique. Dans cas de la constitution de 1958, c'est la voix normale pour l'adoption d'une commission constitutionnelle. Initiative par premier ministre et président, discutée dans chambre, et on soumet au peuple.  

                Adoption indirecte par le peuple, par représentants du peuple: soit ce sont les parlementaires qui vont adopter définitivement le texte de la révision, avec possibilité de vote par les deux chambre avec majorité renforcée séparément, ou avec réunion des deux chambres qui doivent adopter texte à une majorité renforcée, congrès sous l'initiative du Président de la République, soit c'est une chambre élue, ce qui est très couteux. Il y a eu 24 révisions de la Constitution française de 1958, avec seulement un référendum, car de Gaulle à Sarkozy, on a jugé que référendum pas adapté.  

                Pouvoir constituant dérivé est soumis à des limites. Le pouvoir de révision peut se voir interdire un certain nombre de révisions:  

                1° Il y a les limites temporelles, interdiction de modifier constitution pendant certaines périodes. Historiquement, ces limites temporelles avaient vocation à geler le texte constitutionnel dans les premières années de son élaboration, constituants pensaient qu'il était important d'appliquer le texte avant de penser à le changer, faut laisser du temps aux institutions de bien fonctionner, et révisions trop rapides peuvent être facteur de perturbation. Mais ces constitutions n'ont duré que quelques années, ce qui montre que ce n'est pas une limite satisfaisante. Mais Constitution française de 1958 interdit révision de la Constitution à deux moment: lors de menace à l'intégrité du territoire, renvoyant à hypothèse historique, régime de Vichy qui a été établi par des lois constitutionnelles adoptées par parlementaires de manière régulière à époque où France avait autre chose à faire, lorsqu'il y avait menace de la part de l'Allemagne nazi, mais chef de l'Etat peut se substituer à toutes les autorités publiques, gouvernement ou parlement, avoir les pleins pouvoirs; autre limite, on ne peut réviser Constitution lors de l'intérim de la présidence de la République, vise hypothèse où celui qui exerce fonction de Président de la République n'est pas celui qui a été élu, soit parce que a démissionné (De Gaulle), soit parce qu'il est mort (Pompidou), soit parce qu'il a été destitué (ce qui Dieu merci n'est jamais arrivé). Dans un tel cas, présidence de l'intérim assuré par Président du Sénat pendant une période très courte. Sa mission: organiser la vie sociale, mais ne peut faire adopter révision de la Constitution, décider d'organiser un référendum, car n'est pas légitimement à la tête de l'Etat.  

                Limites matérielles, certains objets, articles, certaines questions, auquel pouvoir de révision pas autorisé à toucher. Certains principes si essentiels au régime qu'on met en place qu'on ne peut les changer. Cela s'explique notamment par circonstances historiques. Constitution allemande interdit absolument la révision de certain principe, dont le principe démocratique (forme de l'Etat) et principe de dignité de la personne humaine (liberté fondamentale). S'explique par circonstances historiques, pour ne jamais renouer avec régime proche de l'Allemagne nazi. Clause d'éternité, nul ne pourrait jamais la modifier, Constitution allemande prévoit que Conseil Constitutionnel pourrait s'opposer au pouvoir constituant s'il venait à violer ce principe. En France, interdiction de porter atteinte à forme républicaine du gouvernement. On peut comprendre que c'est l'interdiction d'abandonner modèle républicain au profit du modèle monarchiste qui est en place, on ne pourrait transformer Vème république en Monarchie ou Empire, et quand on parle de forme républicaine du gouvernement, on pourrait lier cela au premier article de la Constitution, limite matérielle englobe donc toutes les caractéristiques citées dans le premier article de la Constitution, par seulement fait que c'est une république. Dans cas allemand, on est au maximum de la contrainte parce qu'il y a contrôle constitutionnel, mais en France, Conseil Constitutionnel s'est dit n'être pas compétent en la matière, on peut donc supprimer l'alinéa qui pose limite matérielle, et faire de la France autre chose que République.  

                Ce qui doit être retenu, c'est qu'il y a une différence de degré entre pouvoir constituant originaire qui peut tout faire après avoir fait table rase du passé, et pouvoir de révision.  

      

    Abrogation de la Constitution 

                Abroger un texte, c'est dire qu'il ne s'applique plus. Abrogation est le plus souvent possible expressément: on écrit principe de cessation du texte juridique en question en adoptant un texte de même nature, ne peut se faire que par un texte de même nature, Loi peut abroger une Loi, Décret peut abroger un Décret. Mais Constitution n'est jamais abrogée par Constitution, abrogation se fait de manière tacite. On ne rencontre jamais d'acte dont l'objet sera de dire expressément que Constitution abroge une Constitution. Raison à cela: rare qu'un changement de Constitution se fasse dans climat de sérénité, simple existence d'un gouvernement transitoire permet de comprendre qu'une Constitution n'est plus applicable. Abrogation formelle d'une Constitution ouvrirait une période de vide Constitutionnel, on ne crée pas de discontinuité, et on est dans une phase de transition démocratique, passage d'un régime à l'autre qui va vers un nouvel acte de naissance d'un Etat repensé.  

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