• La sanction des homicides volontaires

    La sanction des homicides volontaires 

      Le meurtre est défini à l'article 221-1 du code pénal. Il s'agit du « fait de donner volontairement la mort à autrui » et est puni de trente ans de réclusion criminelle.Quelle est la différence entre un crime, un homicide, un homicide involontaire?

    • Crime : catégorie d’infractions jugée par la cour d’assises et punie de réclusion ou de détention criminelle comprise entre 10 ans et la perpétuité, d’amende ou de peines restrictives ou privatives de droits.
    • Homicide : tuer volontairement ou non un être humain.
    • Homicide involontaire : causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui. L’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement, et de 45 000 euros d’amende.

    Quelles sont les sanctions des homicides volontaires? 

    §1. Les sanctions du meurtre simple 

     La peine principale : article 221-1 code pénal 30 ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté, temps pendant lequel le prévenu a le droit à aucune mesure de faveur pendant cette période mais pour meurtre simple elle n’est pas de plein droit. Elle peut être prononcée si la peine est supérieure à 5 ans fermes. Si la peine est assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, et quand le meurtre a été commis par actuel ou ancien conjoint concubin partenaire il est possible parmi les différentes obligations du SME d’imposer à l’auteur de résider hors du domicile de la victime.

     Loi 2006 sur violence conjugales permet de préserver les enfants.

     Les peines complémentaires : article 221-8 code pénal interdiction professionnelle, de conduire, détention d’arme, retrait droits civics civils et familiaux, interdiction de séjour dans le même département où vivait la victime.

     Loi 2005 sur la récidive a étendue la possibilité de prononcer un suivi sociaux judiciaire, il permet une injonction de soin, mise sous traitement post carcérale, placement sous surveillance électronique mobile possibilité après la libération de placer un bracelet GPS qui suit la personne dans ses déplacements.

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     §2. Les sanctions des meurtres aggravés 

    Réclusion criminelle à perpétuité est encourue. La période de sûreté joue de plein droit si la condamnation est égale ou supérieure à 10 ans. Si peine est comprise entre 5 et 10 années la période redevient facultative. Les peines complémentaires sont les même que pour les meurtres simples.

     

    A. Les aggravations liées aux personnes 

                                       1. Les aggravations liées à la qualité de la victime 

    Critère commun protéger les personnes les plus vulnérables, lorsqu’elles sont victime cela traduit une plus grande dangerosité, culpabilité de l’auteur.

     

     --   meurtre commis sur un mineur de moins 15 ans, englobe l’ancienne circonstance d’infanticide. Si ce meurtre est accompagné d’un viol ou d’acte de torture ou de barbarie la période de sûreté peut monter jusqu’à 30 voire être perpétuelle si c’est réclusion à perpétuité qui a été prononcé. C’est la perpétuité réelle, mais une juridiction pourra lever la période de sûreté pas complètement effective toujours une chance de libération de l’individu.

      --   meurtre commis sur un ascendant (l’ancien code pénal parlait de parricide) aucune circonstance aggravante pour meurtre sur un descendant car acte commis le plus souvent sur enfant jeune rentre dans situation précédente.

      --   meurtre sur une personne particulièrement vulnérable (age, maladie, état de grossesse).

      --   meurtre commis sur un magistrat, un juré, un avocat, un membre des forces de l’ordre, un sapeur pompier, un gardien d’immeuble, un témoin, une partie civile …

      --   meurtre à raison de l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, race ou religion. Meurtre à connotation raciste. Prise en compte des mobiles.

      --   meurtre à raison de l’orientation sexuelle de la victime. Meurtre homophobe.

     

                                       2. Les aggravations tenant à l’auteur 

    Pluralité d’auteur, meurtre commis en bande organisée loi Perben II.

     

    Meurtre commis par actuel ancien conjoint concubin partenaire Loi 04.04.2006 sur violences conjugales, déjà prévu pour les violences volontaires mais pas pour le meurtre car dans les statistiques les violences conjugales entraînaient rarement la mort mais évolution.

     

    B. Les aggravations tenant aux actes 

                                         1. Les aggravations découlant de la pluralité d’acte 

    Meurtre commis en même temps ou pour faciliter une autre infraction (viol, acte de torture) fait encourir la perpétuité.

     

                                       2. La préméditation  

    Un assassinat, meurtre par préméditation Homicide dont le dessein a été formé antérieurement avant l’action, préparation de son geste. Ne se conçoit pas dans la colère. Cette circonstance peut être difficile à établir. Procès de Cesillon

     Indices psychologiques (agit sous une impulsion) et temporelle (préparatif).

     La période de sûreté peut aller jusqu’à 30 ans voire perpétuelle si on prononce réclusion perpétuelle à perpétuité.

     Ex : assassinat d’un mineur de moins de 15 ans avec une autre infraction.

     

    Loi 2004 Perben II article 221-5-1 code pénal en cas d’assassinat quand une personne en a engagée une autre pour commettre un assassinat mais celui ci n’a été ni commis ni tenté, une peine de 10 ans emprisonnement et 15000€ d’amende est comme même encourue par l’instigateur l’auteur moral de l’infraction. Répression de la provocation à tuer même non suivi d’effet. Intention de tuer avérée personne potentiellement dangereuse. La jurisprudence avait trouvé fin 90’s condamnation de l’instigateur pour association de malfaiteur peine encourue peut importante, la loi a donc pris en compte ces actes. Loi 2004 étend à l’assassinat les mesures de faveur consentie au repenti, personne arrêt des malfaiteurs et a permis d’éviter le meurtre (exemption ou réduction de peine).

     

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