Le contrôle préalable et la sanction des irrégularités de fond et de forme
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect des conditions de fond et des conditions de forme des sociétés ?
Définissons d’abord quelles sont les conditions de créations d’ue société? Selon l’article 1832 du Code civil “la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter”.
Il existe donc quatre conditions spécifiques de validité du contrat de société :
- Cours de droit des sociétés commerciales et civiles
- La société : contrat ou institution?
- Les conditions de fond et de forme de la société
- L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Les conséquences de l’acquisition de la personnalité juridique
- La société crée de fait et la société en participation
- La prise de contrôle ou de participation et les pactes d’actionnaires
- La réduction et l’augmentation de capital
- La fusion ou la scission des sociétés
- La disparition de la société par la dissolution ou la liquidation
- la pluralité d’associés
- les apports
- l’entreprise commune
- la participation aux résultats.
Il y a aussi une cinquième condition : l’affectio societatis.
Quelles sont les conséquences d’une méconnaissance d’une de ces conditions?
A- L’annulation et la régularisation de la société
Elle se fait automatiquement. Un contrôle préalable est effectué par le greffier du tribunal de commerce qui tient le registre du com et des sociétés.
Avantage. : éviter qu’une soc soit lancée ds l’activité juridique avec une infirmité.
B- Les responsabilités encourues
Si la nullité de la soc est prononcée, c’est sans rétroactivité (C Civ, art 1844). Pour le passé, la société a fonctionné comme une société de fait et les actes qu’elle a conclus ne sauraient être remis en cause. La dissolution ne vaut que pour l’avenir.
Les tiers qui se sont à l’apparence de régularité de la soc, peuvent dc demander l’exécution des engagement pris par les dirigeants. Quant aux associés dont le comportement est à l’origine de l’annulation, ils engagent leur responsabilité civile. La règle vaut aussi pour les dirigeants
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