La sanction du principe de légalité Fiches/Cours

Les sanctions du principe de légalité

Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens contre l’arbitraire. Le principe de légalité n’a d’efficacité que dans la mesure où son irrespect est sanctionné et que le contrôle débouche sur des sanctions se trouvant entre les mains du juge administratif. L’administration peut elle même assurer le respect de légalité en anticipant les sanctions que le juge pourrait donner : sa propre police.

§1 : LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ

Les autres fiches de cours :

L’administration a la possibilité d’exercer elle même le contrôle de la légalité de son action. Plusieurs possibilités.

• Les modalités du contrôle adm de la légalité

2 questions : quelles autorités au sein de l’administration sont compétence pour exercer ce contrôle ? Comment se traduit ce contrôle ?

• Les personnes compétentes pour exercer ce contrôle

L’administration peut agir d’elle même spontanément sans être saisit par un administré : là c’est l’autorité même qui aura pris l’acte qui veillera a supprimer l’illégalité dont il était affecté.

Cette autorité peut en deuxième lieu agir sur recours gracieux d’un administré= auprès de l’autorité qui a pris l’acte contesté qui tend à ce que cette autorité abroge l’acte en question.

Ce recours présente un intérêt : interrompre le délai de recours contentieux lorsqu’il a été formé à l’intérieur de ce délai. Si le recours contentieux n’a pas été formé dans ce délai il est irrecevable, son intérêt est d’interrompre ce délai de recours contentieux a savoir délai de 2 mois à compter de la publication de la décision.

L’administration peut agir aussi sur recours hiérarchique, c’est un recours de même objet UE le recours gracieux à cette différence près qu’il comme son nom l’indique est adressée à l’autorité supérieure que celle qui a pris l’acte ; le pouvoir détenu par l’autorité hiérarchique est large elle peut donner des instructions à ses subordonnées mais il permet aussi à cette autorité d’annuler ou réformer/modifier les actes de ses subordonnés aussi bien pour des raisons d’opportunité que pour des raisons de légalité. Le pouvoir de l’autorité hiérarchique lui permet de faire disparaître les actes de ses subordonnés comme le juge lui même pourrait le faire ou les modifier pour les rendre conforme à la légalité. La décision d’annulation a un effet rétroactif mais la réformation ne joue que pour l’avenir ; ce pouvoir hiérarchique existe de plein droit, il n’a pas a être prévit par un texte, et son existences constitue un PGD depuis un arrêt section KUERALT 30 juin 1950. Ce recours peut également être exercé spontanément pas que sur recours d’un administré, par un supérieur hiérarchique ; il est même des hypothèses dans lesquelles avant de saisir le juge les textes imposent que l’autorité hiérarchique soit saisit d’un recours préalable par les administrés. En principe lorsque l’autorité hiérarchique statue elle doit se place à la date à laquelle la décision de son subordonné à été prise. Il en va différemment dans l’hypothèse où l’autorité hiérarchique statue à la suite d’un recours hiérarchique obligatoire. En toute hypothèse ce recours a les mêmes effets de prorogation du délai du recours contentieux que le recours gracieux. Cette action de contrôle est soumise à des conditions de fonds.

• Les conditions du contrôle administratif de la légalité

Ces conditions entent d’établir un compromis/équilibre entre les deux impératifs qu’il se pose : de respect de la légalité et de sécurité juridique/ de stabilité de relations juridiques. Ce sont des impératifs contradictoires. Cela se traduit d’abord parle fait que l’administration a l’obligation sans condition de délai de ne pas appliquer les règlements illégaux, d’abroger les règlements illégaux sur demande des administrés et de ne pas appliquer les lois qui sont contraires aux conventions internationales et actes dérivés du droit communautaire. En dehors de cette obligation l’administration ne peut retirer des actes réglementaires illégaux ou encore abroger ou retirer des actes individuels illégaux que dans des conditions de délai relativement stricte cela précisément de façon à ce UE une épée Damoclès ne pèse pas trop longtemps sur les administrés.

§2 : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ

C’est l’autre type de contrôle de la légalité qui n’est pas assuré par l’administration mais par le juge. C’est du seul fait que le juge administratif est extérieur à l’administration est plus efficace, et contrôle qui est le plus importante quantitativement.

A L’objet du contrôle

Il porte sur tous les aspects de la décision qui lui ai déférée on distingue entre les illégalités externes et internes.

Les illégalités externes : le juge va contrôler la compétence de l’auteur de l’acte et vérifier si la procédure et la forme dans laquelle il a été pris sont régulières.

Au titre des illégalités internes, il va exercer son contrôle sur l’erreur de fait cad l’hypothèse où laquelle l’administration a pris un acte en se fondant sur des faits qui n’existent pas ou qu’elle a dénaturé ou dont elle a fait une mauvaise application, il va sanctionner l’erreur de droit : sa méconnaissance et la mauvaise interprétation de cette règle, aussi l’erreur quant aux motifs est sanctionnée et le détournement de pouvoir cad l’utilisation par l’administration de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ses pouvoirs lui ont été conférés. Toutes ces hypothèses correspondent à des cas d’ouverture pour… des moyens susceptibles d’obtenir des cas de recours pour excès de pouvoir. Le juge n’effectue pas systématiquement le contrôle pour toutes ces illégalités mais uniquement que celles qui sont invoquées par le requérant sauf si ces illégalités ont un caractère d’atteinte à l‘ordre public que le juge doit soulever d’office par exemple moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte

B . Les modalités de contrôle juridictionnel du principe de légalité

3 types correspondant à trois types de recours

Le juge peu être saisit d’un recours en annulation de l’acte, qui ne peuvent en principe être dirigés que contre des actes unilatéraux de l’administration, ils doivent être formés dans un délai bref de 2 moi à compter de la publicité de l’acte. L’annulation entraîne l’effacement rétroactif de l’acte. Parfois le juge dans le cas du plein contentieux/contentieux de pleine juridiction, il a non seulement le pouvoir d’annuler l’acte mais aussi de les réformer c’est par exemple le cas en matière fiscale.

La déclaration d’inexistence : consiste pour le juge à considérer que l’acte qui lui est déféré est nul ou non avenu ou encore de nul effet ou entièrement inopérant ; c’est réservé a des actes peu nombreux frappés d’une irrégularité particulièrement grave, grossière. Et cette gravité d’irrégularité à plusieurs conséquences d’abord elle empêche l’acte de créer des droits (l’adm peut alors le retirer à tout moment), l’acte peut encore être différé au juge sans conditions de délai, enfin il donne compétence au juge judiciaire pour constater l’acte inexistant alors même que en situation normale l’acte aurait relevé de la compétence adm. Pourquoi aussi sévère ? Il s’agit d’abord d’actes matériellement inexistants, d’actes inexistants juridiquement pris par des organismes dépourvus de toute existence légale. Des décisions constitutives de voix de fait cad portant des atteintes graves aux libertés individuelles ou à la propriété privée et insusceptibles de se rattacher à quelque pouvoir que se soit de l’adm.

L’exception d’illégalité consiste dans le cadre d’un contentieux a invoquer l’illégalité de l’acte dont la décision attaquée procède. La conséquence de l’exception de l’illégalité si elle est accueillit l’acte dont l’illégalité est invoquée n’est pas annulé mais son illégalité entraîne celle de la décision attaquée qui a été prise sur son fondement. Il faut que soit rempli des conditions de délai : l’exception d’illégalité à l’encontre des règlements est perpétuelle en revanche elle est limitée en ce qui concerne les actes non réglementaires au délai de recours contentieux mais la limitation de délai est écartée dans deux hypothèses : action en responsabilité en cas d’opération complexe, les décisions s’enchaînant les unes et autres et dont chacune n’a pour d’autre objet que de permettre la suivante : exemple : concours. Lorsqu’un acte est jugé illégal par la voie de l’exception d’illégalité, il reste dans l’ordonnancement juridique mais est considérablement fragilisé car il existe une présomption que le jugement soit fondé et l’adm aura l’obligation de ne pas appliquer le règlement et n’importe quel autre concerné pourra demander l’abrogation de ce règlement.