• La sauvegarde judiciaire et le redressement

    LE DENOUEMENT DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
    LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRISE



    La procédure collective S’achève de 3 façons :

    - si sauvegarde, on peut aboutir à la sauvegarde

    - si redressement on aboutit au redressement

    - mais si rien ne marche = on est contraint de procéder à sa liquidation judiciaire.




    Chapitre 1 : La sauvegarde et le redressement de l’entreprise

    Les règles de la sauvegarde sont applicables également au redressement. C’est pourquoi on distinguera essentiellement 2 phases dans ces procédures : 1 relative aux règles communes des plans de sauvegarde et redresseent / 1 relative aux règles propres à chacune des procédures.

    S1) Les règles communes au plan de sauvegarde et de redressement

    Notion de plan = complexe à cerner. S’agit d’une décision judiciaire NEGOCIEE.
    Elaboration du plan est soumise à une large consultation, même si la décision finale appartient au seul tribunal. La décision sera susceptible de voies de recours.

    « L'élaboration du planLes droits du conjoint en cas de procédure collective »
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