• La séparation de corps

    La séparation de corps

     Article 299 du code civil : C’est un simple relâchement du lien conjugal consistant dans la dispense du devoir de cohabitation.

     

    A Les emprunts au régime juridique du divorce

    La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce (Art. 296). L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps mais lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l’adlc la demande reconventionnelle ne peut tendre qu’au divorce (art. 297). Lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont présentées concurremment le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il ne statue sur la séparation de corps que si les conditions du divorce ne sont pas réunies. 

     

    BLes conséquences de la séparation de corps

    Le mariage est maintenu, seul le devoir de cohabitation est supprimé. Tous les autres devoirs subsistent.

    La séparation de corps entraine toujours une séparation de biens (art. 302).

     

    C La cessation de la séparation de corps

    Deux cas : la conversion en divorce et la reprise volontaire de la vie commune.

    La conversion en divorce est de droit quand la séparation a duré deux ans (art. 306). Elle peut être convertie sans conditions de délai par consentement mutuel. Lorsque la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

    La reprise volontaire de la vie commune : art. 305

     

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