• La séparation de corps

    La séparation du couple : la séparation de corps

     Situation intermédiaire entre l’union et la rupture : séparation.

     

    La séparation des époux peut prendre deux formes différentes :

     

    ·         La séparation de fait : ce n’est pas une situation juridique, une institution mais une situation non saisie par le droit. Elle suppose la réunion de deux éléments :

     

    • ·         Un élément intentionnel : l’intention des époux de ne plus vivre ensemble pendant une période durable
    • ·         Un élément matériel : l’absence de cohabitation.

     

     et état peut parfois connaitre des éléments d’organisation amiable à l’initiative des époux ou judiciaire (exemple : à la suite d’une demande en divorce rejetée, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et de la garde des enfants mineurs (article 258 du Code Civil). Elle est le point de départ de la séparation et permettra ensuite de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

     

     

    ·         La séparation de corps : c’est l’état de deux époux qui ont été dispensés par le juge de vivre ensemble. Le mariage est maintenu mais les époux n’ont plus à cohabiter. Il n’y a pas dissolution mais relâchement du lien conjugal. C’est une situation officielle, sous forme de jugement, juridiquement organisée (article 296 à 309 du Code Civil).

    La séparation de corps

     

     

    Étude comparative de la séparation de corps et du divorce :

     

     La séparation de corps est un jugement qui met fin au devoir de cohabitation des époux (article 299 du Code Civil). Ils sont dispensés de l’obligation de vie commune mais pas du devoir de fidélité ni des autres devoirs résultant du mariage. Cette forme de « rupture » est admise par l’Eglise catholique car elle ne rompt pas le lien matrimonial. Elle existait dans l’Ancien Droit canon. Elle respecte les sentiments de chacun. Mais souvent elle apparaît comme une période transitoire, « une étape avant la rupture définitive ; elle facilite l’accès au divorce plus qu’elle ne détourne de lui… » .

     

     

    ·        Les causes de la séparation de corps

     

     Selon l’article 296 du Code Civil, « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».

     

    • ·         Cas : par consentement mutuel, séparation acceptée, séparation pour altération définitive du lien conjugal et séparation pour faute.
    • ·         Demandeur de l’action : l’un des époux, les époux lorsqu’il y a consentement mutuel.
    • ·         Cause laissée à la libre appréciation du juge.

     

     

    ·        La procédure de séparation de corps

     

     Elle est calquée sur celle du divorce. Les décisions de justice sont rendues de la même manière.

     

              Les effets de la séparation de corps

     

     Les effets du divorce et ceux de la séparation de corps sont différents. L’article 299 du Code Civil prévoit que la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation. La séparation de corps « relâche » le lien matrimonial mais ne dissout pas le mariage. Celui-ci est maintenu.

     

    Les conséquences de la séparation de corps :

     

     

    •  ·         La disparition du devoir de cohabitation.
    • ·         La femme conserve l’usage du nom du mari (article 300 du Code Civil) et inversement sauf interdiction judiciaire.
    • ·         Le devoir de fidélité subsiste. Les époux ne peuvent se marier ; les tribunaux sont devenus plus indulgents dans la mesure où ils estiment désormais que l’adultère cesse d’être une cause de divorce quand il est commis pendant la séparation de corps.
    • ·         La présomption de paternité ne joue plus.
    • ·         Pour le logement, je juge devra éventuellement décider de celui qui se verra attribuer le logement familial.
    • ·         Sur le plan patrimonial, la séparation de corps entraîne la liquidation du régime matrimonial. Les époux sont désormais sous le régime de la séparation de biens.
    • ·         Le devoir de secours subsiste (article 303 alinéa 1 du Code Civil), versé sous forme de pension alimentaire à l’époux dans le besoin, en fonction des besoins de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit (article 303 alinéa 2 du Code Civil). Cette pension est accordée sans considération des torts, cependant la faute de l’époux créancier envers son conjoint peut diminuer ses droits (article 303 alinéa 2 et article 207 alinéa 2 du Code Civil). Si la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée en tout ou en partie par la constitution d’un capital (article 303 nouveau alinéa 4 du Code Civil).
    • ·         Les droits successoraux sont maintenus sauf pour l’époux qui aurait eu les torts exclusif dans une procédure pour faute ou demandeur pour une procédure pour altération définitive du lien conjugal mais dans le cas d’un consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation aux droits successoraux. Cependant un testament peut l’évincer en présence de descendants et d’ascendants car le conjoint n’est pas héritier réservataire.

     

    ·         Quant aux enfants, on applique les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la fixation de résidence habituelle, de la contribution à leur entretien quand les parents sont séparés…

     

    La cessation de la séparation de corps :

     

     La séparation de corps est une situation provisoire. Elle peut se convertir en divorce ou à l’inverse redonner vie au lien conjugal par l’intermédiaire de la réconciliation.

     

    ·        La réconciliation

     

     C’est l’issue positive. En effet, la séparation de corps peut finir par une réconciliation. Ici « la reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps » (article 305 du Code Civil) et le jugement est caduc.

     

    La réconciliation comporte : un élément matériel (la reprise de la vie commune) et un élément psychologique (la volonté des deux époux). L’article 305 alinéas 2 du Code Civil prévoit deux formes solennelles. Les époux demeurent néanmoins séparés de biens, s’ils souhaitent un autre régime, il faut entamer une procédure de changement de régime matrimonial.

     

     

    ·        La conversion de la séparation de corps en divorce

     

     C’est l’issue négative. A défaut de réconciliation, il y aura conversion de la séparation de corps en divorce. Cette conversion est de droit mais une procédure doit être menée, le juge ne pouvant que la prononcer. Le JAF devra statuer sur les conséquences du divorce.

     

    ·         Conversion en divorce au bout de 2 ans (3 ans avant la loi nouvelle) à l’initiative d’un des époux (article 306 du Code Civil). La cause de la séparation de corps devient la cause de divorce.

     

    ·         Conversion en divorce pour faute sans attendre le délai de 2 ans à l’initiative de celui qui a subit la faute. L’époux fautif qui pouvait avoir droit à une pension perdrait ce droit lors de la conversion à la suite d’un divorce pour faute.

     

    ·         Conversion en divorce par consentement mutuel (article 307 du Code Civil) sans attendre le délai de 2 ans si les époux sont d’accord pour la conversion en divorce.

     

     La conversion de la séparation de corps en divorce peut désormais être demandée au bout de 2 ans, ce qui ramène ce délai à celui du divorce pour altération définitive du lien conjugal ; ceci risque de faire perdre de son intérêt à la procédure de séparation de corps.

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