• La séparation de fait

    La séparation de fait

     

    A   Organisation

     

    La séparation peut être conventionnelle mais également judiciaire. En cas de demande en divorce, si le juge rejette cette demande il peut organiser une séparation de fait.

     

    BEffets

     

    Les devoirs essentiels du mariage subsistent et notamment l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Il en est autrement si la séparation peut être imputée à faute à l’un des concubins.

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