• La SNC : société en nom collectif

    LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

       La SNC est une société commerciale. Elle est à responsabilité illimitée pour les associés ; ceux-ci sont personnellement responsables des dettes de l’entreprise. Par conséquent, il est indispensable qu’une relation de confiance existe entre les sociétaires.

    Son principal avantage est de rassurer les créanciers. La loi ne fixe pas un montant minimum pour le capital social. Fiscalement, c’est une société transparente. Généralement on trouve cette forme de société pour une activité commercial exercée dans un cadre familial.

    C’est le type même de société de personne «  l’intuitu personae y est particulièrement présent et confère un rôle essentiel à chacun des associés et un rôle dérisoire au capital »

    Elle a un caractère très ferme dans la mesure où même la cession des parts entre associés nécessite le consentement unanime des associés.

    Elle est commerciale par la forme et chacun des associés bénéficie de la qualité de commerçant.

     

    Les associés contrôlent l’arrivée de nouveaux associés. Le fonctionnement permet la discrétion puisque la SNC échappe  à l’obligation de publier annuellement les comptes.

    Tableau comparant l'entreprise individuelle, la SARL, la SA et la Société en Nom Collectif

     

      Entreprise individuelle SARL SA (forme classique) SNC
    Quel est le nombre d'associés requis ? Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). 2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales) 7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) 2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)
    Quel est le montant minimal du capital social ? Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement q'une seule et  même personne. Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire .20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. 37 000 euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Il n'y a pas de minimum obligatoire. Les apports en espèces sont  versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.
    Apports   - Apports en numéraire 
    - Apport en nature 
    Les apports en industrie sont interdits dans les sociétés par action.
       
    Qui dirige l'entreprise ? L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres.Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.  La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.          
    Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Son habitation principale peut cependant être protégée en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.
    Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ? Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants                   
    Quel est le mode d'imposition des bénéfices ? Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.
    La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ? Non Oui Oui Non, sauf option pour l'IS
    Quel est le régime fiscal du dirigeant ? Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. 
    - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 
    - Bénéfices non commerciaux (BNC), 
    - ou des Bénéfices agricoles (BA). 
    Les entreprises individuelles sont de plein droit sousmises au régime fiscal de la micro-entreprise. 
    Elles ont la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition (simplifié ou normal).
    Traitement et salaires. Traitement et salaires pour le président du conseil d'administration.    Impôts sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
    Quel est le régime social du dirigeant ? Régime des non salariés Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié - Gérant majoritaire : non salarié Le Président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.  Régime des non salariés
    Quel est le régime social des associés ? Il n'y a pas d'associés. Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) Régime des non salariés
    Qui prend les décisions ? L'entrepreneur individuel seul. Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale  extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...). Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL. Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.
    La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? Non Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - le bilan est supérieur à 1 550 000 €, - le CA HT est supérieur à 3 100 000 €, - l'entreprise compte plus de 50 salariés  Oui Mêmes règles que pour une SARL
    Comment transmettre l'entreprise ? - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). 
    - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).
    Par cession de parts sociales . Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts. Par cessions de parts à l'unanimité des associés.
    Points forts Simplicité de constitution et de fonctionnement (liberté d'action du chef d'entreprise) Responsabilité des associés limitée aux apports 
    Structure évolutive permettant le partenariat 
    Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés (sous conditions) 
    Possibilité pour les associés non dirigeants, d'être salariés de l'entreprise (sous réserve d'un vrai lien de subordination, voir notamment cas de l'époux salarié) 
    Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération
    Responsabilité des actionnaires limitée aux apports 
    Structure évolutive permettant le partenariat 
    Possibilité d'être salarié de la société 
    Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération 
    Facilité et souplesse de transmission des actions 
    Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...)
    c'est une société "discrete" elle n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels Cette disposition est forte intéressant dans les milieux soumis au secteur concurrentiel et où le secret des capitaux peut avoir une grande importance.

    C'est une société fiscalement transparente. elle n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Ce sont les associés qui payent l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
    Points faibles Responsabilité indéfinie (protection de l'habitation principale possible) 
    Système d'imposition (IR) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement, pas de possibilité de gérer l'imposition de l'entreprise et celle de l'entrepreneur.
    Frais et formalisme de constitution 
    Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts 
    Formalisme de fonctionnement 
    Obligation de désigner un commissaire aux comptes
    Frais et formalisme de constitution 
    Rigidité des statuts fortement règlementés 
    Grande lourdeur de fonctionnement 
    Instabilité du président (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration) 
    Obligation de désigner un commissaire aux comptes
    la responsabilité de ses associés : Les associés répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le risque encouru pour les associés de SNC est donc beaucoup plus important que celui encouru dans les sociétés à risque limité.
             

     

     

    Section 1 : La constitution de la SNC.

     

    Les règles de droits communs relatives à la création de la société commerciale se trouvent appliquées.

    Par exception, les associés doivent avoir la capacité commerciale. La société doit compter deux associés et aucun capital minimum n’est exigé. Les associés peuvent faire des apports en nature, en numéraire ou en industrie.

    Section 2 : les associés de la SNC.

     

    §1 : Les droits des associés de la SNC.

     

    A.   Les droits pécuniaires.

    Les associés ont vocation à profiter des bénéfices de la société. Le régime de leurs parts sociales présente quelques spécificités. Selon l’article L 221-13, les parts sociales ne peuvent pas être cédées qu’avec l’accord de tous les associés.

     

    Il s’agit d’une règle d’ordre public qui ne peut pas être écartée par les statuts.

    L’exigence d’un agrément unanime s’applique quelque soit le statut du preneur. A l’absence d’un agrément, l’associé ne peut imposer le rachat de ses droits par les coassociés ou par la société. L’associé est donc prisonnier de la société.

     

    Si l’agrément est obtenu, la cession supposera certaines formalités qui sont les mêmes comme dans l’acquisition dans une SARL.

     

    En cas de décès  d’un associé, la société est dissoute. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la société continuera avec les héritiers.

     

    B.   Les droits politiques.

     Les associés de SNC prennent part aux décisions collectives qui doivent être prises à l’unanimité  des associés. Peu importe que la décision soit pour modifier les statuts ou autre chose, les règles s’appliquent à toutes les décisions.

     

    Toutefois, cette règle de l’unanimité n’est pas absolue car la loi peut l’écarter. Quant à la révocation du gérant non associé, cette révocation pourra être décidé par la majorité par tête.

    Les statuts peuvent écarter cette règle d’unanimité pour certaines décisions en prévoyant la majorité par tête ou par capital.

     

     Les associés bénéficient d’un droit à l’information individuelle, à l’information obligatoire à l’assemblée générale convoquée pour approuver  les comptes annuels. Ils ont droit à prendre copie de tous les documents établis par la société ou reçus par la société. Ils peuvent poser des questions écrites au gérant et le gérant doit y répondre dans un mois.

     

     Voici le tableau de comparison entre la SNC, la société civile et la société anonyme :

    §2 : Les obligations des associés.

     L’article 221-1 du code de commerce prévoit que les associés répondent indéfiniment et solidairement  des dettes de la société. Le créancier peut réclamer le remboursement de sa dette à l’ensemble des associés. L’obligation de la dette pesant sur les associés porte sur l’ensemble du passif peu importe que l’associé soit entré dans la société postérieurement à la dette.

     

    L’associé quittant la société est tenu de toutes les dettes antérieures mais il est déchargé des dettes ultérieures à son départ ;

    Les créanciers de la société ne peuvent exercer la poursuite contre les associés qu’à 8 jours après avoir mis en demeure la société.

    Lorsque un associé a réglé les dettes de la société, il peut exercer un recours contre les autres associés  et chaque associé devra contribuer à la dette  dans la proportion définie par les statuts.

     

    L’associé qui entre est tenu non seulement pour l’avenir mais également pour le passé. Cependant, il y a des clauses de non garantie de passif : Cessionnaire qui ne veut être tenu que pour l’avenir.

     

    Section 3 : Les gérants de la SNC.

     Les gérants de la SNC n’engagent la société que par les actes entrant de l’objet social. Le gérant est désigné par le statut ou par les décisions ultérieures selon les règles définies par les statuts.

     

    Le gérant peut être choisi parmi les associés ou en dehors d’eux. Il peut être une personne physique ou morale contrairement à la SARL. Le gérant est nommé par la décision de la société mais sa révocation peut être décidée par les associés.

    -          s’il s’agit d’un gérant statutaire associé, il faut une décision unanime des autres associés.

    -          S’il s’agit d’un gérant non statutaire associé, il peut être révoqué par une décision unanime des autres associés ou à la majorité fixée par les statuts.

    -          S’il s’agit d’un gérant non associé, il peut être révoqué à la majorité sauf disposition contraire des statuts :

    ·         La révocation judiciaire pour cause légitime bien que ne soit pas prévu  explicitement par la SNC est admise.

    ·          Si ma révocation est décidée sans juste motif, le gérant pourra obtenir les dommages et intérêts.

    ·         Lorsque la révocation concerne le gérant statutaire associé, cette révocation pourra conduire à la dissolution de la société. Cette dissolution ne sera écartée que si la continuité de la société est prévue dans cette hypothèse ou si elle est décidée par les autres associés à l’unanimité.

    ·         Si à la suite de la révocation, la société n’est pas dissoute, le gérant évincé pourra demander de se retirer dans la société  et donc imposer le rachat de ses parts.

     

    Section 4 : La vie de la SNC.

    Elle se compose essentiellement de deux  événements:

     Les résultats financiers.

     Le rapport de gestion et les comptes annuels sont soumis à l’approbation de l’assemblée, dans 6 mois, qui se prononce  à l’unanimité, s’il y a des résultats, l’assemblée décide de l’affectation des ces  bénéfices. Pas de réserve légale.

    En cas de perte elle doit procéder à un apurement en réalisant un actif (vendre l’actif)

     

    Le changement d’associé.

     Soit la cession a eu lieu entre vif soit elle a eu lieu après transmission après le décès.

     a)    Cession entre vifs :

    La cession entre vif nécessite l’unanimité ; L 221-13 : « Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

    On interdit les rachats.

    En revanche, la pratique a fait naître une convention, un pacte du nom de convention de croupier : « C’est une convention entre un associé de la SNC qui veut céder ses parts et à qui on refuse ce droit et qui décide de s’entendre avec un tiers en lui offrant ses parts sociales et en lui demandant de partager les bénéfices et les pertes résultant de la détention de ces parts sociales ».

    Le croupier et le cédant s’entende pour partager les droits patrimoniaux attachés aux parts sociales, les droits extrapatrimoniaux ne pouvant pas faire l’objet d’un acte de disposition.

     b)    Transmission par décès :

     L’art. L 221-15  pose le principe que la SNC prend fin par le décès de l’un des associés.

    Toutefois, les statuts peuvent prévoir la continuation de la société en prévoyant le rachat des parts de la personne décédée avec les héritiers eux-mêmes, en cas de clause de continuation avec un bénéficiaire déterminé.

    Dans l’hypothèse où l’associé est victime de déchéance, d’incapacité…, la société est dissoute.

     

     Section 5 : La dissolution.

     La SNC peut être dissoute dans certaines circonstances :

    •       Le décès d’un associé  entraîne de plein droit la dissolution de SNC. Cette règle n’est pas d’ordre publique, les statuts peuvent prévoir une clause de la continuité de la société  à la suite du décès de l’associé.
    •      La SNC est dissoute lorsque l’un de ses associés est frappé d’une inaptitude constatée ou prononcée d’une décision de justice. La continuité de la société  peut être prévue par les statuts  et  de plus les autres associés peuvent décider à l’unanimité d’écarter la dissolution.
    •    Si la dissolution n’est pas adoptée, l’associé inapte sera exclu moyennant le paiement de ses parts évaluées par l’expertise.
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