• La société en commandite par actions (constitution, fonctionnement...)

    La société en commandite par actions (C. com., art. L.226-1 à L.226-14)

    La société en commandite par actions est réglementée par référence à la société en commandite simple et à la SA

     A.- Constitution et fonctionnement de la SCA.

     

    La société en commandite par actions est dirigée pas un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales. Ils sont désignés dans les statuts. En cours de vie sociale, leur nomination se fait selon les règles posées pas les statuts : décisions d'assemblée des commanditaires, avec ou sans vote des commandités, décision exclusive des commandités, automatisme d'une dévolution de type dynastiqueÂ…

    Le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société.

    La loi fixe le capital minimum à 37 000 euros. Il est de 37 000 euros également, si la société fait appel public à l’épargne. Le capital social doit être intégralement souscrit.

    Le gérant n'est pas nécessairement commandité, mais il est fréquent que les deux qualités coexistent, d'où un pouvoir considérable ainsi attribué au gérant qui double ses prérogatives de gestion des privilèges accordés au commandité. Le dirigeant dispose des mêmes pouvoirs et des mêmes obligations que le directeur général d'une SA. Sa rémunération est prévue par les statuts.

     

     B.- L'usage de la SCA : La protection des sociétés de famille contre les prises de contrôle.

    La souplesse d'organisation :

    Les règles contraignantes sont peu nombreuses : trois commanditaires au minimum, au moins un commandité, accord de la majorité des commandités pour la transformation en SA ou SARL, fixation de la rémunération du gérant par l'assemblée générale, défense d'immixtion des commanditaires dans la gestion externe, impossibilité pour un commandité d'être membre du conseil de surveillanceÂ…. Pour le reste, l'organisation se plie aux besoins et aux contraintes des partenaires.

     

    L'association des entrepreneurs et des investisseurs :

    La SCA, par son statut de société par actions est émettrice de valeurs mobilières. Les commanditaires bénéficient des mêmes facilités de cession que les actionnaires, et ces facilités sont accrues si la commandite est cotés.

     

    La défense anti-OPA :

    La commandite par actions est une bonne défense anti-OPA. Cela tient principalement à la répartition des pouvoirs entre commanditaires et commandités et à la possibilité d'avoir des gérants soustraits à l'influence des commanditaires, obéissant seulement aux injonctions des commandités. Ainsi la personne qui réussit à acheter la majorité du capital de la commandite par actions sera maître de l'assemblée générale des commanditaires, sans pouvoir gérer à sa guise la société faute de prise sur le gérant, et sans pouvoir restructurer la société du fait du véto possible du commandité sur toute modification statutaire. Mais la situation ne peut pas durer très longtemps et mène à la paralysie de la société.

    La commandite par actions offre ainsi une capacité de résistance assez forte aux tentatives de raiders financiers.

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