• La société en nom collectif (constitution, fonctionnement...)

    La société en nom collectif 

      La SNC est une société fermée dans laquelle les parts ne peuvent être cédées qu'à l'unanimité. Ces différents paramètres en font une société réservée aux créateurs qui désirent créer une structure avec des gens qu'ils connaissent bien et en qui ils ont confiance.

     

    §1.l'utilisation de la société en nom collectif

     

    A. La structure des petites entreprises commerciales : l'utilisation par des personnes physiques

     La SNC est la plus commerciale de nos sociétés par sa forme et tous les associés ont la qualité de commerçants. La SNC n'est pas tenu de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce et des sociétés.

     

    B. Le financement de groupe de sociétés commerciales

     Si ds l'organigramme des groupes on trouve tant de SNC, c'est en raison de leurs vertus sociales ; Lorsque la filiale est structurellement déficitaire, la transparence de la SNC permet de faire remonter ses déficits jusqu'à la société mère.

     

    C. L'utilisation fiscale de la forme sociale

     Du fait de sa transparence fiscale, la SNC échappe à l'IS ; Ce sont les associés qui paient l'impôt à raison de la quote-part de bénéfices qui leur revient ; Si les résultats st négatifs, chaque associé pourra imputer sur ses revenus imposables sa quote-part des déficits de la société.

    ·        En cas de bénéfice : les associés st imposables à la clôture de chaque exs sur la quote-part de bénéfice à laquelle ils ont vocation, mm si l'assemblée générale a décidé de les mettre en réserve.

    ·        En cas de perte, les associés ont le droit d'imputer sur leur revenu perso la quote-part de déficit qui leur revient. Les associés ont la consolation de payer moins d'impôt, alors qu'il n'ont pas financièrement participé aux pertes sociales.

     

    §2. Les principes de constitution de la SNC

     

    A. Les principes directeurs

    - Les associés st au moins au nombre de 2 ;

    - Ils peuvent être des pers morales ou physiques ;

    - Mari et femme peuvent faire partie d'une mm SNC ;

    - Les associés doivent avoir la capacité d'exercer 1act commerciale ce qui exclut les mineurs, majeurs sous tutelle ;

     La SNC peut exercer n'importe quelle activité  qu'elle soit civile ou commerciale sauf assurances et professions libérales réglementées : Il est aussi nécessaire de délimiter l'objet social avec précision.

    La loi ne fixe aucun montant minimum de Capital social, ni de délai pr la libé du Capital souscrit ni d'interdiction pr les apports en industrie.

     

    B. Les aménagements statutaires

    Ces sociétés st largement «  dérégulées »  cad qu'elles relèvent de la liberté contractuelle. Ainsi, les associés sont libres de choisir le contenu des statuts.

     

    §3. Le fonctionnement de la SNC

     

    A. Le principe de la responsabilité solidaire et indéfinie

    L'associé en nom voit peser sur lui une obligation aux dettes, ce qui est plus lourd qu'une contribution aux dettes.

    ·        Les droits du créancier poursuivant :

    Le principe du subsidiaire : 1) le créancier met en demeure la société de payer la créance par exploit d'huissier ;

                                                   2) délai de 8 jours ;

                                                   3) à défaut de règlement, le créancier peut se retourner contre les associés en mettant en jeu leur responsabilité personnelle et solidaire ;

    ·        Les actions récursoires entre associés

    Celui qui a payé pr le tout peut se retourner contre la société mais ce recours est théorique si la société est insolvable. Il peut aussi s'adresser à ses coassociés ; Il doit en ce cas diviser ses recours et réclamer à chacun sa part dans la dette selon la clé de répartition prévue dans les statuts. La contribution à la dette se détermine ne proportion de la part de chacun dans le Capital social.

     

    B. La cession des parts sociales

    ·        Le principe d'une société fermée :

    Les cessions à quelque personne que ce soit, même entre associés, ne sont autorisées que du consentement unanime des associés. Si la cession n'est pas autorisée, l'associé ne peut se désengager de ses parts sociales.

    ·        Les règles de l'agrément :

    Le nouvel associé prend la place de l'ancien. Ce dernier reste responsable du passif existant au jour de son départ mais non de celui qui apparaîtrait ultérieurement. Le nouvel associé est responsable de plein droit de tout le passif, même celui existant antérieurement à la date de cession.

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