• La société est un contrat

    La société, un contrat

     « Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect »

    Section 1 : Un contrat, ou un acte de volonté individuelle

     

    Avant, la société devait résulter d’un contrat, donc de la volonté de 2 personnes.

    L'individualisme croissant, les avantages juridiques et fiscaux et certains exemples ont néanmoins amené le législateur à consacrer certaines sociétés unipersonnelles.

    La SPRLest la seule forme de société qui peut être constituée par une seule personne.

    La réunion de toutes les actions d'une SA entre les mains d'une seule personne n'entraîne quant à elle plus la dissolution. La même conséquence résulte, pour les SPRL, de la réunion de toutes les parts entre les mains d'une personne morale, ceci afin d'éviter le morcellement excessif du patrimoine des personnes physiques.

     

    Section 2 : Des apports

     

    Il n’y a pas de société sans apport.

     

    • Apports en espèces, en numéraire :

    = unités monétaires ayant cours légal en Belgique.

    Ex : euros et non pas dollars

    - déposés sur un compte spécial.

    - il faut que ce soit de l’argent et non pas des chèques, des promesses ni des cartes de crédit…

    - interviennent dans le minimum légal à verser.

     

    • Apports en nature :

    Ex : bons, actions, brevet, marque, immeuble, mobilier…

    ðtout ce qui a une valeur économique utile pour l’entreprise.

    - principale difficulté : les évaluer ð danger de surestimation au détriment des tiers

    - les apports en nature sont évalués par un réviseur d’entreprises.

    - interviennent dans le minimum légal à verser.

     

    • Apports en industrie :

    = engagements de fournir des prestations.

    - ne rentre pas dans le capital car problèmes d'évaluation.

     

    • Quasi-apports :

    = opérations qui sont assimilées à des apports alors qu’elles ne sont pas présentées comme telles.

    Ex : les gens avec peu de moyens veulent échapper au réviseur donc ils vont faire un apport minimal de capital ð pour les SPRL, c’est 6200 euros.

     

    GIE (groupement d’intérêt européen) : l’apport peut se limiter à la garantie induite par la responsabilité solidaire et à l’obligation des membres de contribuer annuellement au règlement du déficit éventuel ð pas de capital minimum

    « le but lucratif et l'objet de la sociétéEléments constitutifs d’une société »
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