• La source des obligations

    Les sources des obligations

    Une personne est généralement obligée

    -- en raison d'un

     contrat : le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue, en raison du contrat de vente 

     délit : l'auteur d'une imprudence s'oblige à réparer le dommage qu'il a causé à autrui en raison de sa faute 

     -- ¨envers quelqu'un en dehors de tout contrat, non pas parce qu'on lui a causé un préjudice, mais généralement, parce qu'elle a reçu un avantage de cette personne

    ex. : celui qui a reçu un paiement indu est obligé de le restituer.

     


     

    a) théorie classique

    Ainsi, les sources des obligations (CC 1101 et 1370) sont

    ¨contrats

    ¨délits

    ¨quasi-contrats

    ¨quadi-délits (délits non intentionnels), apparue par symétrie à l'époque de Justinien

    ¨la loi : considérée alors comme une source spécifique d'obligations entre particuliers, et non comme support fondamental de toutes les autres sources

    ex. : si un contrat peut faire naître des obligations, c'est parce que la loi lui attache un tel effet 

     

    Cette classification a inspiré les auteurs du Code Napoléon.

     

    b) Les critiques de la théorie classique

    La théorie classique est la cible de nombreuses critiques.

     

    1.        quasi-contrat : critiqué en raison de l'absence d'accord de volontés psqu’il n’y a pas de contrat entre

    ·   celui qui a payé indûment

    ·   celui qui a reçu le paiement.

    Cependant, l'analogie entre le contrat et le quasi-contrat

    ·   ne se situe pas au niveau de la formation, mais

    ·   au niveau des effets et des actions qui les sanctionnent, psq l'obligation engendrée par un paiement indu est analogue à celle qui naît d'un contrat de prêt

     

     

    2.        quasi-délit : pas vraiment d'intérêt pratique, psq cette notion a été créée

    ·   par symétrie avec les quasi-contrats

    ·   pour distinguer la faute volontaire de la faute non intentionnelle

    Le quasi-délit connaît dans le CC une réglementation similaires à celle des délits.

     

    3.        référence à la loi : critiquable comme source spécifique d'obligations entre particuliers car toutes les sources non contractuelles ne créent d'obligations que par l'effet de la loi, ce qui a amené certains auteurs à ne plus considérer que deux sources : le contrat et la loi.

     

    4.        la théorie classique

    · ne tient pas compte des engagements par déclaration de volonté unilatérale

    · ne fait pas référence à l'apparence qui semble, à l'heure actuelle, devoir être érigée en source autonome d'obligations (Code civil article 1370 ne prévoit pas un système clos des obligations).


     

    - Le clivage fondamental reste la distinction entre les obligations

    -      contractuelles

    -      délictuelles.

     

    Néanmoins, il faut tenir compte des autres sources plus secondaires 

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