La source des obligations : la théorie classique et sa critique

Les sources des obligations

Une personne est généralement obligée

— en raison d’un

– contrat :le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue, en raison du contrat de vente

– délit :l’auteur d’une imprudence s’oblige à réparer le dommage qu’il a causé à autrui en raison de sa faute

— ¨envers quelqu’un en dehors de tout contrat, non pas parce qu’on lui a causé un préjudice, mais généralement, parce qu’elle a reçu un avantage de cette personne

1. : celui qui a reçu un paiement indu est obligé de le restituer.

a) théorie classique

Ainsi, les sources des obligations (CC 1101 et 1370) sont

¨contrats

¨délits

¨quasi-contrats

¨quadi-délits (délits non intentionnels), apparue par symétrie à l’époque de Justinien

¨la loi : considérée alors comme une source spécifique d’obligations entre particuliers, et non comme support fondamental de toutes les autres sources

1. : si un contrat peut faire naître des obligations, c’est parce que la loi lui attache un tel effet

Cette classification a inspiré les auteurs du Code Napoléon.

b) Les critiques de la théorie classique

La théorie classique est la cible de nombreuses critiques.

1. quasi-contrat :critiqué en raison de l’absence d’accord de volontés psqu’il n’y a pas de contrat entre

• celui qui a payé indûment
• celui qui a reçu le paiement.

Cependant, l’analogie entre le contrat et le quasi-contrat

• ne se situe pas au niveau de la formation, mais
• au niveau des effets et des actions qui les sanctionnent, psq l’obligation engendrée par un paiement indu est analogue à celle qui naît d’un contrat de prêt

2. quasi-délit:pas vraiment d’intérêt pratique, psq cette notion a été créée

• par symétrie avec les quasi-contrats
• pour distinguer la faute volontaire de la faute non intentionnelle

Le quasi-délit connaît dans le CC une réglementation similaires à celle des délits.

3. référence à la loi :critiquable comme source spécifique d’obligations entre particuliers car toutes les sources non contractuelles ne créent d’obligations que par l’effet de la loi, ce qui a amené certains auteurs à ne plus considérer que deux sources : le contrat et la loi.

4. la théorie classique

• ne tient pas compte des engagements par déclaration de volonté unilatérale
• ne fait pas référence à l’apparence qui semble, à l’heure actuelle, devoir être érigée en source autonome d’obligations (Code civil article 1370 ne prévoit pas un système clos des obligations).

– Le clivage fondamental reste la distinction entre les obligations

– contractuelles

– délictuelles.

Néanmoins, il faut tenir compte des autres sources plus secondaires