• La transmisson du chèque par endossement

    La transmission du chèque : l’endossement

    Depuis la loi du 29 décembre 1978, les banques soumettent à leur client des chèques stipulés non endossables sauf aux établissements de crédit.

    En théorie, on a 3 types d’endossements possibles :

    -       Endossement translatif : de la propriété du chèque et de la provision.

    -       Endossement de procuration : l’endossataire n’est qu’un mandataire.

    Endossement pignoratif : à titre de garantie

    §1 : Les conditions communes

    Les modalités communes aux endossements

    L’endossement est une mention signée portée au dos du chèque ou exceptionnellement sur une allonge.

    La signature

    Celle de l’endosseur = celui qui va remettre le chèque à une autre personne.

    C'est une condition de validité de l’endossement.

    Pour les entreprises, la loi admet la signature par procédé non manuscrit par une griffe (L 131-19 CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER).

    L’endosseur

    C'est forcément le bénéficiaire du chèque (peut être le tireur).

    Mais cela ne peut jamais être le tiré. Le tiré ne peut pas s’engager personnellement.

    Quand le chèque est remis comme quittance au tireur pour démontrer que le chèque a bien été payé, le banquier peut endosser le chèque (c'est le seul cas).

    La formule d’endossement

    L’endossement peut être : nominatif.

    Il peut être au porteur.

    Il peut être en blanc (on n’indique personne) ;juste une signature au dos.

    L’endossement doit être pur et simple, sans conditions ;Un endossement partiel est nul.

    La qualification de l’endossement

    En principe la formule employée est indifférente.

    L’endossement de procuration suppose une mention impliquant un mandat « par procuration », « pour encaissement », « valeur en recouvrement ».

    S’il n’y a rien d’indiquer, :présomption d’endossement translatif.

    La jurisprudence fait une distinction ;vis-à-vis des tiers la présomption est irréfragable, entre les parties la présomption est simple ( les parties qui veulent faire reconnaître un mandat peuvent le faire par tous moyens). En ce qui concerne le bénéficiaire du chèque, on a le bordereau de remise de chèque et dessus il y a marqué chèque remis à l’encaissement. Il faut que le bordereau de remise soit signé.

    §2 : Les effets de l’endossement

    1) L’endossement translatif

    Si il y a un endossement translatif au profit de la banque cela révèle une convention d’escompte qui et une forme de crédit selon laquelle la banque autorise le client à disposer immédiatement du montant du chèque avant que celui-ci ne soit encaissé.

    La seule différence est qu’il y une réduction du prix du chèque qui est calculé en fonction du taux d’escompte, une commission qui y correspond. Sur le chèque c’est une pratique assez fréquente. En revanche sur la lettre de change, cela peut entraîner un risque pour la banque. Si on remet la lettre de change dés sa création.

                Ceci étant dit cela entraîne trois grands effets :

    Transmission de la provision :  le porteur du chèque devient le créancier du tiré pour la somme du chèque, il y a transfert immédiat de la propriété de la provision. Solution importante lorsqu’il y eu un redressement judiciaire. Egalement c’est intéressant s’il y a des conflits avec les titulaires du compte. Qui a propriété sur le compte.

    Principe qui est assez compliqué qui est l’inopposabilité des exceptions : suivant l’article L.131-25 CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER copié sur les règle de la lettre de change, les personnes actionner en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur des exceptions fondé sur leur rapport  personnel avec le tireur ou les porteurs antérieurs a moins que le porteur en acquérant le chèque n’ait agi sciemment au détriment du débiteur.

    On a 3 points importants :

    -       Le principe est l’inopposabilité des exceptions

    -       Cela ne concerne que les rapports personnels avec les autres personnes.

    S’il y a compensation avec une somme due au banquier par le porteur, le banquier peut l’invoquer.

    Il sera possible d’opposer les exceptions même concernant les rapports personnels du tiré avec le tireur lorsque le porteur est de mauvaise foi : oil savait qu’il y avait une bonne raison de ne pas payer le chèque.

    Le tiré peut opposer les exceptions suivantes :

    -       incapacité du signataire du chèque

    -       fausse signature

    -       problème concernant la forme du chèque (un élément obligatoire manque)

    -       absence de provision

    si le porteur n’est pas légitime

    3ème effet de l’endossement translatif : la solidarité entre tous les signataires du chèque (que ce soit au recto ou au verso) : article L 131-21 CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.

    2) L’endossement de procuration

    Un seul objectif : l’encaissement du chèque. Il est toujours possible.

    Cela ne change rien à la situation : c'est toujours l’endosseur qui est propriétaire du chèque. C'est un mandat qui est conféré et qui ne change pas la situation fondamentale.

    2 conséquences :

    - La provision n’est pas transférée au porteur du chèque. Elle reste entre les mains de l’endosseur.

    - L’endossataire de procuration ne peut exercer que les droits de l’endosseur. Il ne peut pas lui-même endosser un chèque à un tiers à titre translatif puisqu’il n’est pas propriétaire du chèque.

    Le banquier encaisseur, en tant que mandataire, a des obligations précises :

    -       Il doit vérifier la régularité apparente du chèque sous peine de responsabilité.

    -       Législation sur le blanchiment des capitaux : il doit être vigilent en cas de montant inhabituel.

    -       Il doit avertir le banquier tiré s’il constate des anomalies sur le chèque.

    -       Il doit présenter le chèque au banquier tiré pour le paiement dans les meilleurs délais. Il serait responsable en cas de délais trop longs. Le maximum étant un an (durée de validité du chèque). Responsabilité contractuelle par application du droit du mandat : la banque peut prévoir une clause de limitation de responsabilité.

    -       Il doit inscrire le montant du chèque au compte de son client quand le chèque est payé.

    Dans la pratique bancaire, il y a une habitude à présenter le chèque une 2ème fois quand le chèque n’est pas payé la 1ère fois. Ce n’est pas prévu par la loi mais c'est dans la pratique.

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