• La vente du fonds de commerce

    LE CONTRAT DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE

       Le fonds de commerce est une notion juridique définie par la jurisprudence. En pratique, il s'agit de l'ensemble des actifs incorporels et corporels qui sont mobilisés par une personne dans le but de réaliser une activité commerciale. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.


     

    La vente ou l’achat d’un fonds de commerce est une opération juridique régie à la fois par le droit commun des contrats et par des règles spécifiques.

    Ce grand formalisme juridique impose une certaine vigilance au vendeur et à l’acquéreur. A défaut, ils s’exposent à ce que l’acte de vente soit inefficace et donc susceptible d’être remis en cause ou même annulé.

    D’autre part, le vendeur doit s’assurer que l’intégralité du prix lui sera versée et l’acheteur que le bien n’est pas atteint de vices cachés.

     

    Qu’est ce que la vente d’un fonds de commerce ?

    Quand on dit qu’on vend un fonds de commerce, on vend tout le fonds.

    Ce n’est pas la vente d’un seul élément, ni d’une cession de contrôle (quand on cède les parts ou les actions de la société propriétaire des fonds suffisamment pour donner le contraire au cessionnaire). Le but est de donner un transfert de clientèle. Ce contrat est très formaliste.

     

    Quand on fait une telle cession, au plan économique c’est équivalent à une vente du fonds mais au plan juridique ce n’est pas considéré comme une vente du fonds.

     

    Pour qu’il y ait vente du fonds, il faut qu’il y ait transfert de la clientèle à l’acquéreur.

     

    Lors de la vente d’un fonds de commerce, on respecte certaines formalités : On fait attention à protéger les créanciers du vendeur (fournisseurs, banques, etc.), le vendeur lui-même contre l’insolvabilité éventuelle de l’acquéreur et on fait attention au FISC qui perçoit des droits de mutation (perçoit une taxe à l’occasion de la vente).

     

    Il y a des impératifs :

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    1.Protection de l’acquéreur

     

    Le contrat doit être passé par écrit et des mentions obligatoires sont présentes dans le contrat. Ces mentions concernent la situation financière du fonds (chiffre d’affaire ; bénéfice des 3 dernières années ; l’état des privilèges ou nantissements  (hypothèque) inscrits sur le fonds, s’il y a une inscription sur le fonds, un créancier va pouvoir venir se faire payer sur le fonds.) et des éléments essentiels tels que le bail (notamment la durée qu’il reste).

     

    Ces mentions permettent à l’acquéreur d’être totalement informé sur l’état du fonds et donc sur ce qu’il achète.

    Quand il manque une de ces mentions sur le contrat, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai 1 an.

     

    2.Protection du FISC

     

    L’acte doit être enregistré à la recette des impôts pour garantir le FISC. C’est pour que les impôts puissent percevoir des taxes sur la vente.

     

    3.Protection du vendeur

     

    Le vendeur a ce que l’on appelle un privilège : le privilège du vendeur. C’est une garantie qu’on va inscrire. Le vendeur peut faire inscrire son privilège sur le fonds dans les 15 jours de la vente (sur des registres au grief du tribunal de commerce du lieu d’exploitation du fonds).

     

    Grâce à cette garantie, il va avoir le droit de préférence et le droit de suite :

    . Le droit de préférence permet au vendeur de se faire payer avant les autres créanciers de l’acquéreur sur le prix de revente du fonds (si on vend et que le nouvel acquéreur, qui n’a jamais fini de payer le prix, revend, on est le premier à récupérer les € de la revente, protection en cas d’insolvabilité de l’acquéreur).

    . Le droit de suite permet au vendeur de réclamer le paiement directement au sous acquéreur du fonds. C’est pour ça qu’il faut inscrire le nantissement pour que tout le monde en soit informé.

     

    (C’est assez comparable à une hypothèque sur un immeuble)

     

    4.Protection des créanciers du vendeur du fonds de commerce

     

    Ceux qui ont permis le fonctionnement du fonds. Pour eux, c’est très important d’être informé de la vente.

    Il faut que le créancier soit informé de la vente.

    Il va y avoir un système de publicité :

    -          publication dans un journal d’annonce locale (délais de 10 jours)

    -          publicité nationale dans le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) -> délais de 15 jours.

     

    Si on oublie de faire cette publicité, l’acquéreur peut être contraint de payer 2 fois les prix car quand on oublie de publier la vente, le paiement du prix est inopposable aux créanciers (= c’est comme si ça n’avait pas eu lieu).

    Le créancier qui aurait dû être informé car il avait une créance sur le vendeur et qu’il voulait être payé sur le prix va pouvoir demander à nouveau à l’acquéreur de payer.

     

    Procédure de la surenchère du sixième :

     

    Contrat de vente du fonds avec les mentions obligatoires

     

     
     

     

     

     

    Enregistrement à la recette des impôts

    15 jours de la vente

     

    Publicité dans un journal d’annonces légales local

    15 jours de la première publication

     

    Publicité nationale au BODACC

    10 jours de la dernière publication

     

    Opposition des créanciers au paiement du prix

    20 jours de la dernière publication

     

    Surenchère du sixième

     

    Si le prix de vente est insuffisant, il va y avoir une vente aux enchères.

    Si l’offre > prix initial –> tant mieux

    Si l’offre = prix initial -> il l’emporte mais doit majorer le prix initial de un sixième.

     

    Quand on publie la vente, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix de vente (par acte d’huissier) dans les 10 jours de la dernière publication au BODACC.Ca consiste de dire à l’acquéreur de ne pas acheter au vendeur.

     

    Si le prix est suffisant pour désintéresser le vendeur, l’acquéreur va payer au créancier.

    Le créancier peut faire vendre le fonds aux enchères si le prix n’est pas suffisant. Si il obtient une très bonne offre il est payé, si l’offre qu’il obtient est au même tarif de la ventre initial, celui qui s’est porté acquéreur aux enchères va payer l’enchère majorée d’1/6 du prix. Grâce à cette procédure, les créanciers sont quasiment sûrs de majorer un prix de un sixième.

     

    Les créanciers peuvent intervenir de manière à ce que le prix leur soit payé plutôt qu’au vendeur (toujours en cas de revente).

     

    Les obligations du vendeur :

    -          Délivrance du fonds : il doit mettre l’acquéreur en possession des différents éléments du fonds. Si on vend, on met concrètement l’acquéreur en situation de pouvoir exploiter le fonds ;

    -          Mise à disposition des livres de comptabilité : relatif à l’exploitation de ce fonds.

    -          Obligation de non concurrence : On s’engage à ne pas lui faire concurrence en ouvrant un commerce concurrent à proximité car le fonds est volatile (si on s’installe juste à côté, la clientèle suit et on ne la cède donc pas avec le fonds).

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