• La violence involontaire : définition, sanction

    LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES PORTANT ATTEINTE à L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DES PERSONNES

     Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages par une faute d' imprudence , de négligence , d' inattention de la part de l'auteur, ou que celui-ci n'a pas respecté une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la législation.

    On parle de Violences involontaires, ou de coups et blessures par imprudence.

    Proche de l’homicide involontaire dans leur élément constitutif. Mais se distingue sur un point : le résultat.


    Section 1. L’incrimination de violence involontaire 

     Articles 222-19, 222-20 R622-1, 625-3 et 625-5 code pénal le résultat est un élément constitutif à part entière. Tous les autres éléments sont identiques à ceux de l’homicide involontaire.

    Élément matériel : même comportement qui découle maladresse imprudence négligence inattention manquement à une obligation de sécurité ou de prudence.

    La causalité entre ce comportement et le dommage s’apprécie dans ces conditions en référence à l’article 121-3 code pénal. Certitude du lien de causalité puis caractère direct ou indirect de la causalité. Conséquence sur les degrés de faute.

    Élément moral : la faute d’imprudence peut s’entendre d’un acte involontaire (pas fait exprès) ou acte volontaire mais dont le résultat n’est pas voulu.

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    Section 2. La sanction des violences involontaires 

     La répression va varier autour du critère du résultat.

    Les personnes morales encours les peines traditionnelle amende au quintuple et certaines peines mentionnées par article 131-39 code pénal.

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Tribunal compétent

    Aucune lésion ou blessure

    contravention de 2ème classe

    Tribunal de police

    Incapacité totale de travail de moins de 3 mois

    contravention de 5ème classe

    Tribunal de police

    Incapacité temporaire de travail de plus de 3 mois

    2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende

    Tribunal correctionnel

    Ces peines peuvent être aggravées pour les mêmes motifs que les violences volontaires.

    Des aggravations spécifiques existent, notamment :

    • en cas de violation délibérée d'une obligation de sécurité,
    • pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur : en cas de défaut de permis de conduire, conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, auteur d'un délit de fuite, dépassant la limitation de vitesse, ...

     

    §1. Les violences involontaires engendrant une ITT supérieure à 3 mois 

     

    A. La sanction de droit commun 

     Article 222-19 code pénal en présence des violences les plus graves qui exposent leur auteur 2 ans et 30000€. En cas d’aggravation et lorsqu’il y a eu violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de violence 3 ans et 45000€.

    Peines complémentaires prévues par article 222-44 et 222-46 code pénal identique aux violences volontaires. En plus peine d’affichage ou diffusion de la décision.

     

    B. La sanction particulière  

     Parallèle avec homicide involontaire. Loi 2003 sur la sécurité routière introduit une sanction spécifique quand violences commises au cour de la conduite d’un véhicule automobile. La peine de base est augmentée à 3 ans et 45000€. Si une circonstance aggravante même liste qu’homicide involontaire.

     

    §2. Les violences involontaires engendrant une ITT inférieure ou égal à 3 mois 

     A. La sanction de droit commun  

     Article R625-2 code pénal contravention de 5ème classe. S’il y a violation manifestement délibérée d’une obligation on remonte au niveau délictuel 1 ans + 15000€.

     

    B. La sanction particulière  

     article 222-20-1 code pénal violence commise dans le cadre de la conduite automobile on reste échelle délictuelle 2 ans + 350000€ amende. Si circonstances aggravantes augmentation de la peine.

     

    §3. Les violences involontaires n’engendrant aucune ITT 

     La peine principale est une contravention de 2ème classe (150€), peine complémentaire confiscation de la chose qui a servie à l’infraction.

    Aggravation si violence est le fait d’une violation manifestement délibérée d’une obligation, contravention de 5ème classe.

     

    Section 3. Saisir la justice et obtenir réparation

     

    La victime d'actes de violence doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur et présenter une demande de dommages-intérêts pour réparer son préjudice.

    Elle devra, avec le concours de la justice, prouver :

    • le dommage subi,

    • le lien de causalité entre le dommage et l'acte incriminé,

    • le caractère volontaire de l'acte de violence volontaire ou son caractère imprudent ou négligent en cas de violence involontaire.

    Précautions à prendre pour demander réparation

    Il est recommandé afin de rendre difficile toute contestation ultérieure :

    • de fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,

    • de demander à ces derniers une attestation dans laquelle ils décriront les circonstances de l'agression,

    • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,

    • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés et les présenter aux enquêteurs pour qu'ils puissent dresser un procès-verbal,

    • fournir les factures d'achat et de réparations.

     

     CONCLUSION :  

     Cette infraction principale couvre des comportements multiples. Elles n’engobent pas l’ensemble des atteintes aux personnes. Dans certains cas il va y avoir des atteintes à l’individu qui comportent un caractère tellement spécifique que le code pénal les incrimine de façon autonome, le code pénal les dissocie dans grandes catégories. Approche spécifique des comportements pour compléter les infractions contre les personnes.

     

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