• La violence volontaire : définition, condition, sanction

     LES VIOLENCES VOLONTAIRES ORDINAIRES 

    Il faut distinguer les coups et blessures(ou violences) volontaires des coups et blessures involontaires. Les peines encourues sont différentes selon les cas.

    -- Les coups et blessures volontaires visent les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un être humain. Les atteintes psychologiques sont également prises en compte.

     -- Les Coups et blessures involontaires : Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages par une faute d' imprudence , de négligence , d' inattention de la part de l'auteur, ou que celui-ci n'a pas respecté une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la législation.

    Une violence volontaire ordinaire est un Acte volontaire intentionnel qui porte atteinte à l’intégrité de la personne.

    Violence : Toutes formes d’atteinte d’écoulant d’acte qui exprime la brutalité de l’homme dirigée contre ses semblables.

    Notion complexe qui est prise en compte par le code dans la répression. Répression échelonnée en fonction du résultat des violences. Textes d’incrimination nombreux, législateur à l’affût de toutes formes émergentes de violence.

    Ex : loi 04.04.2006 renforce prévention des violences au sein du couple.

    Création de nouvelles infractions, ou des circonstances aggravantes nouvelles. Projet de loi de la prévention de la délinquance infraction spécifique de violence volontaire commise sur représentant de la force de l’ordre avec arme (guet apens).

    Le code pénal s’est un peu cherché, dans code pénal de 1810 on ne parle pas de violences volontaires, mais de coups et blessures volontaires. Expression complétée en 1843 violences ou voies de fait. 1881 législateur enlève le terme blessure. Le nouveau code en 1992 retient le terme unique de violence.

    Evolution de ces infractions dans la délinquance : les violences aux personnes augmentent depuis 20ène d’années. Violence dite gratuite violence directe aux personnes, violence dite crapuleuse vol avec violence.

    L’évolution de la répression : augmentation en fait des violences, diminution stagnation des sanctions en droit. Nouveau code pénal a eu tendance à réduire taux de peine pour désengorger les tribunaux. Violences volontaires avec incapacité de plus de 20 jours faisaient encourir jusqu'à 5 ans emprisonnement, diminution à 2 ans, nouveau code remonte à 3 ans, le juge peut prononcer une peine de substitution une simple amende. Violence entraînant une mutilation permanente criminelle, mais correctionnalisée plus qu’un délit si aucune circonstance aggravante.

     

    Nouveau code pénal : protection des plus faibles. Il a fallu attendre le début des années 2000 la reproduction des statistiques, tendance à inverser la réaction pénale. Aggravation de la répression en créant de nouvelles infractions ou circonstances aggravantes. Jurisprudence a suivi même évolution, interprète incrimination de manière plus large pour permettre la répression de certains comportements.

    Loi 2005 sur récidive prévoit certaines mesures post carcérales. Décret 2006 création d’un office central pour la répression des violences aux personnes, coordonne la lutte de tous les services publics concernés par ces violences. Dans projet de loi pour délinquance nouvelles mesures pour lutter contre ce type de violence.

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    Section 1. L’incrimination de violence volontaire ordinaire 

     Appréhender les violences en tant qu’infraction autonome, et non en tant qu’élément constitutif ou circonstances aggravantes.

    Eléments légal article 222-7 et s R624-1 code pénal les violences ayant entraînée … sont punies de … Ces violences sont définies par rapport à leur résultat, gravité. Peu allé de la mort, incapacité totale de travail de plus ou de moins de 8 jours ou aucune ITT.

     

    §1. L’élément matériel 

     Un ou des actes violents perpétrés par l’auteur sur la victime.

     

    A. L’objet de l’acte violent 

     1. Les caractères de l’acte violent 

     Infraction nécessairement de commission et non d’omission. Il doit être positif. Une abstention n’est pas constitutive de violence. Séquestrée de Poitiers aucune infraction positive de violence, mais acte ne demeure pas impuni, omission de porter secours.

    Le nouveau code pénal utilise le terme au pluriel, mais l’infraction est caractérisée même en présence d’un acte unique de violence qui est suffisant.

    Infraction de résultat l’acte violent doit engendrer une atteinte à l’intégrité de la personne. Cette atteinte n’aboutira pas forcement à causer une ITT. Parfois blessures légères pas susceptibles de provoquer une ITT, mais il y a un dommage donc qualification pénale violences légères contraventionnelles.

     

    2. Le contenu de l’acte violent 

     Contenu nécessairement large, qualification de violence permet de regrouper un grand nombre de comportement.

    ·   Acte violent matérialisé par un contact avec la victime. Corps à corps entre auteur et victime (coup de point, morsure), coup portés par intermédiaire d’un objet pas forcément une arme (voiture, chien, pâtisserie)

    ·   Acte violent caractérisé par une absence de contact avec la victime. Comportement qui impressionne vivement la victime. Choc émotif qui peut être médicalement constaté (tir coup de feu en l’air, foncer sur victime et l’éviter au dernier moment, envoi de lettre anonyme, jet de pétard de forte puissante prés d’une personne).

    La largesse de l’élément matériel permet de prendre qualification d’opportunité, juridiquement contestable, moralement particulièrement adaptée.

    Infraction est trop sévère par rapport au fait séquestration d’une personne pendant une heure fait encourir 20 ans de réclusions criminelles, juges préfèrent déqualifier et adopter les violences.

    Si qualification trop clémente ex : fonce sur personne en l’évitant sanction contraventionnelle, retient violence volontaire pour aggraver la répression.

    Violence retenue par défaut car aucune autre incrimination esclavage moderne ou domestique. Jusqu’en 2003 aucune incrimination spécifique, utilisation de qualifications inadaptées obtention de service non rétribuer, conditions de travail et logement contraire à la dignité, voir violence. Condamnation de la CEDH en raison des lacunes de la législation. Création en 2003 article 225-4-1 code pénal traite être humain fait de recruter une personne de la transporter de l’héberger pour la mettre à la disposition d’un tiers afin de permettre la commission contre cette personne d’infraction de nature sexuelle, d’exploitation de la mendicité, conditions travail ou hébergement contraire à la dignité, ou à contraindre cette personne à commettre un crime ou délit. Cette infraction est punie d’une peine de base de 7 ans et 150000 € d’amende, aggravation 10 ans et 1,5m, quand commis en bande organisée 20 ans et 3m€. Incrimination suit évolution internationale, recommandation pour lutter contre esclavage domestique, servitude, épouse achetée par correspondance. Convention européenne de 2005 pour lutter contre traite être humain.

    Loi 2006 violences conjugales prévoit de limiter immunité familiale en cas de vol entre époux, exclu le vol si porte sur documents d’identité ou de moyens de payement.

    Tribunal correctionnel de Bobigny 02.2007 trafic de bébé roumain. La qualification de la traite d’être humain ne convient pas. Ne commet aucune infraction sur bébé, aucune utilisation pour commettre acte délictueux. Sa marche dans l’esprit du texte création d’une infraction contre commerce et exploitation d’être humain. Si la qualification est contestable la qualification de rechange est introuvable. Quelle qualification est applicable ? Aucune violence ou séquestration, peut être atteinte à la filiation. Il existe une infraction qui réprime le trafic d’être humain simplement conçu, l’obtention d’embryon contre payement (pas cohérent avec jurisprudence qui refuse de condamner la vie de l’enfant simplement conçu).

     

    B. Les sujets de l’acte violent 

     1. L’auteur 

     Personne elle-même ou à l’intermédiaire.

    L’auteur peut utiliser un ou plusieurs tiers plus ou moins conscient du rôle qui vont jouer.

    Affaire du piège informatique : prétendant éconduit fait paraître sous le nom de son ex une annonce à caractère érotique. Subit trouble psychologique par la suite. Personne condamnée pour violence volontaire en utilisant tiers inconscient.

    Utilisation de mineur pour commettre à leur place violences contre les personnes, prévoit une circonstance aggravante quand violence faite avec intervention d’un mineur.

     

    2. La victime 

     Doit être vivante et une tierce personne. Sauf pour automutilation pour échapper au service militaire. Sinon violence sur soit même pas réprimée.

     §2. L’élément moral 

     Problématique : utilisation du terme volontaire, mais volonté n’est pas l’intention. Ce problème divise la doctrine, la jurisprudence. Ce débat ne se rencontre pas dans homicide volontaire et involontaire.

    1ère théorie : Crim infraction constituée dès qu’il existe un acte volontaire de violence quelque soit le mobile alors même qu’auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté. Doctrine pense que ça correspond à l’esprit du Code pénal, car il ne punit pas les violences ayant pour but … mais celle ayant entraîné un dommage. Réalisation du résultat, peu importe qu’il ait été recherché. Conception rigoureuse pour auteur peut être condamné pour des violences volontaires quand bien même résultat dépasse ses prévisions.

    2nd théorie : acte doit être volontairement réalisé, et la personne doit avoir la volonté de nuire physiquement à autrui en connaissant le résultat, et en le recherchant. L’infraction est de résultat, le résultat permet de déterminer ampleur de la peine donc doit être pris en considération doit démontrer qu’il était recherché. Sinon la 1ère théorie ne permettrait plus de distinguer les violences involontaires. Cette 2nd théorie aboutit à de gros problème de preuve, elle a tendance à être plus tolérante par rapport à l’auteur. Parfois juges veut dans le sens de la 2nd théorie.

    Ex : dentiste envoi à un ami une lettre avec du talc en pleine psychose de l’entraxe. Geste volontaire, mais aucune intention de nuire à quiconque. Cette théorie conduit à prendre en compte le mobile alors qu’en droit pénal indifférent. La jurisprudence majoritaire retient la 1ère théorie. Affaire de la soufflette Crim 1961 système d’air comprimé qui entraine problème d’intestin. Parfois mobile pris en compte par fait justificatif.

     §3. L’élément injuste 

     Fait justificatif.

    Autorisé par la coutume.

    Quand les violences traduisent des rites culturo religieux. Si violences légères la jurisprudence accepte de faire jouer ce fait justificatif. Admet circoncision mais pas les excisions qui entraînent une mutilation définitive violence volontaire aggravée. Jurisprudence très stricte. Punition des auteurs directs commet actes excision et complicité retenu pour les parents.

    Echelle européen traitement inhumain ou dégradant article 3 CEDH. Loi 2006 sur violences conjugales et aux mineurs à renforcé cette répression contre les mineurs en levant le secret professionnel dans ces circonstances, prolongation du délai de prescription, extension du champs d’application de la loi pénale française. Quand acte commis à l’étranger sur victime française résidant habituellement en France la loi pénale française demeure applicable.

    Permission de la loi : justifie les violences volontaires dans le domaine sportif, concerne tous les sports de contact dés lors que les règles du jeu sont respectées.

    Justifie que les parents exercent un droit de correction fondé sur les règles de l’autorité parentale, ce qui permet de justifier les violences volontaires légères qui ne compromettent pas la santé de l’enfant, justifié. Pas justifié acte d’un père qui donne plusieurs claques violentes entraînant pour enfant plusieurs dents cassées. Relaxe pour père qui donne coup de pied et baguette en entraînant de simple ecchymose, poursuite volontaire pour violence volontaire aggravée sur descendant de moins 15 ans et avec arme. Aucune conséquence grave pour enfant.

    Justification pour toutes les atteintes volontaires au corps humain liées à l’activité médicale article 16-3 c.civ. Dés lors que le patient conscient a consenti et nécessité d’une finalité médicale intérêt pour le patient et pour d’autres patients (don d’organe, recherche biomédicale). Affaire des stérilisés de Bordeaux 1937 relative aux stérilisations de convenance : demande stérilisation pour ne plus avoir d’enfant pas liée à une maladie personne stérilisée à leur demande médecin condamné pour violence volontaire aucune finalité médicale, pendant longtemps stérilisation de convenance pratiquée illégalement. Loi 2001 légalise les stérilisations de convenance. Chirurgie esthétique autorisée par le code de la santé publique.

    L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime qui justifie violences exercée sur des personnes des forces de l’ordre en opération de maintient de l’ordre public.

     

    Section 2. La sanction des violences volontaires ordinaires 

     §1. Les dispositions communes 

     Peine fixée en fonction du résultat causé par ces violences et en fonction de l’ITT déterminée par les instances médicales.

    ITT : incapacité totale de travail. Pas une incapacité de nature professionnelle. Incapacité d’avoir une activité physique normale. Elle est médicalement constatée.

    La détermination des peines dépend de l’existence ou non de circonstances aggravantes. Elles sont communes aux violences volontaires article 222-8 code pénal. Ces circonstances sont divisées en 3 catégories liées à la victime, auteur et acte lui-même.

    Modifiée par loi 04.04.2006 sur les violences conjugales complète une circonstance, quand violence commise sur le conjoint partenaire ou concubin ou l’ex. Loi 2006 a étendu cette circonstance en ajoutant les personnes pacsées. Peur du principe d’interprétation stricte et que la cour de Cassation refuse de les assimiler à des concubins. Extension aux anciens conjoints 10% des homicides se produisaient après la séparation rupture élément déclencheur de ces violences. Pas de limite de temps car rupture peut laisser des traces qui peuvent persister dans le temps. Quand la violence est faite par l’ex la circonstance aggravante ne s’applique que si les faits sont en relation avec l’union antérieure. Problème de preuves important. On fait rentrer le mobile dans les circonstances aggravantes permet de mettre un terme à une jurisprudence assez inégalitaire. La circonstance aggravante de l’époque ne pouvait s’appliquer en présence de concubins séparés, applicable époux séparés mais non divorcés car reste conjoint. Le législateur de 2006 n’a pas voulu prendre le même chemin de certains pays européen n’a pas qualifié violences conjugales en infraction autonome (Suède et Espagne).

    Cette prise en considération des violences conjugales traduit une politique européenne, interprétation des règles européennes. Recommande d’avoir une attitude plus rigoureuse envers ce phénomène. Baisse du chiffre noire on s’aperçoit de la réalité de ce phénomène. Violences ont lieu dans cadre intime donc pendant longtemps aucun trouble à l’ordre public. Les parquets ont reçus instruction de poursuivre systématiquement ces faits et de ne plus classer sans suite.

    Loi 2006 a prévu de remonter l’âge minimum du mariage pour la femme à 18 ans.

    Loi 2006 prévoit de ne pas faire jouer immunité familiale entre époux en matière de vol quand le vol concerne des documents d’identité et des moyens de payements, évite état de dépendance d’un époux par rapport à l’autre.

     

    La tentative : peut-il y avoir une tentative de violence volontaire ? Jamais prévue par les textes donc ne concerne aucun type de violence. C’est infractions dépendent du résultat ces faits doivent être consommés ils doivent arriver à leur terme. L’absence de tentative n’est-elle pas un handicap pour la répression ? Non car infraction large qui vise comportement divers couvre blessures légères qui ne cause pas de blessures importantes mais qui impressionnent victime. Incrimination du comportement se rapproche d’une tentative.

     

    Les peines complémentaires : toutes les peines complémentaire sont prévues à l’article 222-44 code pénal couvre toutes les atteintes à l’intégrité physique psychique de la personne se rapproche des atteintes à la vie.

     

    Les personnes morales : amendes article 131-38 code pénal règle de droit commun au quintuple ou 1m€ ou peine article 131-39 interdiction d’émettre des chèques, dissolution.

     §2. Les peines applicables a chaque type de violence 

     

    A. Les violences volontaires criminelles 

     Sont automatiquement de degré criminel peine de base sans aggravation.

    Les violences ayant entraînées la mort sans intention de la donner. Les coups mortels article 222-7 code pénal. Infraction dès lors que l’acte de violence est volontaire peu importe que l’auteur n’ait pas voulu le dommage qui en est découlé. Si application à la lettre application de l’homicide mais la jurisprudence ne veut assimiler un véritable meurtrier pour celui qui n’a fait que porter des coûts en voulant blesser et non tuer. Les magistrats tentent de se référer aux circonstances de fait. Juges doivent rechercher l’intention.

    Peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle. Si circonstances aggravantes 20 ans. 30 ans si commis sur ascendant.

    Les violences commises sur mineur de moins de 15 ans ou personne vulnérable entraîne mort ou mutilation 20 ou 30 ans.

     

    Violences criminelles car circonstances aggravantes :

    Violences qui entraînent mutilation ou infirmité permanente quand il y a circonstances aggravantes.

     

    Peines complémentaires prévues par article 222-44 et s. code pénal. Loi 2004 création d’une nouvelle peine complémentaire le stage de citoyenneté au frais du condamné mais avec son consentement. Prononcé en matière de violences volontaires et discriminations. Rappeler les valeurs républicaines de tolérance de respect de la dignité humaine. Pour mineur stage de formation civique.

     

    B. Les violences délictuelles 

     Les violences entraînant mutilation ou infirmité permanente mais sans aggravation 10 ans et 150000€.

    Les violences sur mineur et personne vulnérable entraînant simplement une ITT 10 7 ou 5 ans selon ITT.

    Violences entraînant une ITT de plus de 8 jours 3 ans +  450000€ augmente si circonstances aggravantes.

    Circonstances aggravantes spécifiques à ce type de violence : répondre à la recrudescence de certaines formes de violence.

     --   Les faits sont commis à l’intérieur ou aux abords d’un établissement scolaire éducatif.

     --   Violence commise par un majeur avec l’aide d’un mineur.

     --   Violences commises dans un moyen de transport collectif ou dans les lieux destinés à leur accès (gare).

    Les violences entraînant une ITT inférieure à 8 jours ou aucune ITT si accompagnée de circonstances aggravantes.

    Loi 2005 sur la récidive a étendue application des règles de la récidive. Le législateur a assimilé toutes les violences volontaires délictuelles quelque soit leur résultat permet de retenir plus rapidement la récidive.

     

    C. Les violences contraventionnelles 

     Violences qui exposent à une contravention de 5ème classe : (1500€) ITT inférieure ou égal à 8 jours sans circonstances aggravantes.

    Contravention de 4ème classe (750€) aucune ITT violences légères. Dans pratique s’appellent les voies de fait en absence de circonstances aggravantes.

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