• Le bilan économique et social

    Le bilan économique et social

        Avant d'envisager un traitement destiné à sauvegarder ou redresser l'entreprise, il faut connaître la situation de celle-ci le plus rapidement et le plus exactement possible. C'est l'objectif du bilan économique et social qui va permettre d'élaborer le projet de plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise en difficulté.

    Donc c'est un rapport établi par l’administrateur judiciaire en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui analyse la situation juridique, économique, sociale et financière de l’entreprise. Ce bilan expose les principales difficultés rencontrées expliquant la défaillance de l’entreprise et les mesures qui permettent de redresser cette situation. Il sert de base à l’élaboration du projet de plan de redressement par continuation ou par cession. Ce rapport est communiqué aux organes de la procédure.

    Dans ce domaine, le débiteur, les institutions représentatives du personnel et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur le rapport présentant le bilan économique et social et sur le projet de plan qui leur est communiqué par l'administrateur judiciaire.


     

    Ce rapport est simultanément adressé à l'autorité administrative compétente en matière de droits du travail. Celle-ci ainsi que le tribunal reçoivent également le procès-verbal de la réunion à l'ordre de laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel.

    Le ministère public reçoit communication du rapport.

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     A / L’élaboration du bilan par l'administrateur judiciaire.

    1 ) Les modalités d'élaboration du bilan.

    L'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser, dans un rapport, le bilan économique et social de l'entreprise.

    Ce bilan comporte un double aspect :

    -         l'analyse économique de l'entreprise vise, outre à dresser un rapport d'état sur la situation d'actif et de passif, à prendre en considération l'environnement économique de l'entreprise.

    À cet égard, le texte applicable précise que dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées (au sens du titre 1 livre 5 du code de l'environnement), le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur judiciaire fait réaliser dans les conditions prescrites par décret ;

    -         l'analyse sociale a pour but de déterminer le climat social de l'entreprise, le nombre de salariés, la rentabilité des postes, le montant des salaires dus.... Ce bilan peut également déceler l'origine, l'importance et la nature des difficultés auxquelles l'entreprise est confrontée.

    L'évaluation de cette importance se fait non seulement en ce qui concerne l'ampleur mais aussi la durée des difficultés. Si la situation est inextricable, il convient de proposer l'ouverture d'une procédure de redressement voire de liquidation judiciaire tandis que dans l'hypothèse inverse la sauvegarde peut-être envisagée.

     

    2 ) Les moyens mis en oeuvre pour l'élaboration du plan.

    L'exigence de transmission de l'information entre les différents intervenants paraît plus cruciale au cours de l'élaboration du bilan économique et social puisque le sort de l'entreprise en dépend. C'est en effet aux vues de ce bilan que l'administrateur judiciaire proposera un plan de sauvegarde ou de redressement.

    En dehors de la consultation du débiteur, l'administrateur judiciaire peut tirer profit de tout renseignement et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts qu'il reçoit du juge commissaire qui n'est donc pas lié par le secret professionnel qui s'impose à certaines professions.

    Par ailleurs, le juge commissaire dispose d'un large pouvoir d'investigation puisqu'il peut obtenir des renseignements auprès des commissaires aux comptes, experts-comptables, institutions représentatives du personnel, administrations et organismes publiques, organisme de prévoyance et de sécurité sociale, établissements de crédit et de services ; tous ces renseignements vont lui permettre d'avoir une connaissance plus précise de la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l'entreprise.

     

        B / L’élaboration du bilan par le débiteur.

                En l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur établit pendant la période d'observation un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal.

    Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge commissaire des propositions de règlement du passif. En outre, il procède aux mêmes informations et consultations que l'administrateur judiciaire.

     

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    « La revendication des biens dont le débiteur est possesseur ou nonLe projet de plan de sauvegarde ou de redressement »
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