• Le billet à ordre : création, effets, endossement, aval...

    Le billet à ordre  

       --> billet à ordre : titre constatant l’engagement d’une personne, appelée souscripteur, de payer à l’ordre d’une autre personne, le bénéficiaire, à une date fixée, une somme déterminée.

     Comme la lettre de change, c’est un titre négociable, qui constate une créance de somme d’argent.

    Mais à la différence de la lettre de change, il ne met pas en présence 3 personnes, mais seulement 2 : le souscripteur est à la fois tireur et tiré.

     Le billet à ordre va être soumis au droit de la lettre de change avec deux exceptions importantes :

    - l’exigence de provision ne s’applique pas ;

    - pas d’acceptation.

     §1°)- la création du billet à ordre :

    A)- les conditions de forme :

    Le billet à ordre est créé sur support papier avec des mentions obligatoires, Code de Commerce ; L512-1.

    B)- les conditions de fond :

    Le souscripteur contracte une obligation cambiaire, il est donc soumis aux conditions de capacité, de consentement, pouvoir du droit cambiaire.

     Son obligation doit avoir une forme (≠ lettre de change), donc il faut déterminer selon les règles du droit commun si l’acte est civil ou commercial, pour déterminer les conditions de capacité.

     §2°)- les effets de l’émission du billet à ordre :

    La remise du billet à ordre fait naître à la charge du souscripteur une obligation cambiaire (avec toutes les caractéristiques comme pour la lettre de change).

     La naissance de cette obligation cambiaire n’emporte pas novation de la créance fondamentale (valeur fournie) qui survit.

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    §3°)- l’endossement du billet à ordre :

    Aucune spécificité : l’endossement peut être translatif, de procuration ou pignoratif.

    La seule différence avec la lettre de change est que l’endossement, comme la remise, n’emporte pas transfert de propriété de la provision, car la provision n’existe pas en matière de billet à ordre.

     

    §4°)- l’aval du billet à ordre :

    Aucune spécificité.

    L’aval est très fréquent en principe, l peut être donné sur le titre, sur une allonge ou par acte séparé.

     Lorsque l’aval est donné sur le titre et que le nom du débiteur garanti n’est pas indiqué, l’aval est présumé donné pour garantir le souscripteur, ce qui ne pose pas de difficulté pratique, car cela correspond le plus souvent à la volonté des parties.

     

    §5°)- le paiement du billet à ordre :

    Aucune spécificité.

    La présentation au paiement, la règlementation du paiement, les recours en cas de refus de paiement sont soumis aux mêmes règles que celles qui existent pour la lettre de change. 

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