• Le brevet d'invention

    LES BREVETS 

    Les brevets sont des droits de propriété, comme sur les œuvres et les marques, qui sont accordés sur des inventions, pratiques et utiles à la société.

    Titre de propriété intellectuelle reconnu à l’inventeur pour les services qu’il rend à la société.

    Souvent, 3 droits de propriété intellectuelle sur un même objet :

    - droit d’auteur

    - marque

    - brevet : procédé de fabrication et de commercialisation.

    Comme en droit d’auteur, ou des marques, il risque d’y avoir des parasites ou des concurrents, qui vont profiter d’une formule, pour commercialiser le même produit.

    → besoin d’un droit exclusif de propriété, pour protéger l’investissement de celui qui est à l’origine de ce procédé.

    Ancienne régime : droit accordé à des industriels, à un monopole sur leur invention, mot bref : brevet.

    Mais la véritable protection est arrivée tardivement, 1ère loi : loi de 1844.

    La législation sur les brevets a été stable, réforme qu’en 1968, modifiée puis intégrée dans le livre VI du CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE article L611-1s.

    Mais il y a aussi des brevets protégés à l’échelon communautaire, convention dite de Munich de 1973, qui va être supplantée par un règlement européen.

    Cette convention a mis en place un organe d’enregistrement des brevets européens : OEB (organisme d’enregistrement des brevets), siège à Munich.

    Enjeux économiques et politiques importants.

    Le brevet a pour effet de geler un procédé au bénéfice de son propriétaire, les tiers ne pouvant s’en servir, mais il y a la nécessité spécifique, de faire marcher l’économie.

    Si on permet à quelques entreprises de geler l’innovation à partir des procédés qu’elles ont inventer, cela empêche les autres de progresser, de trouver des améliorations, et des pays de prospérer comme ils le voudraient.

    Trop peu de brevet d’invention.

    1.    Inconvénient

    -          Cout élevé : du fait de la constituions du dossier qui est complexe, il faut des compétences en droit, mais aussi technique. Il faut se doter de moyens humain, ou alors externaliser cout moyens : 5 000 et 12 000 €. Pour le brevet européen 30 à 40 000 € par ailleurs il faut aussi provisionner pour des actions en justice.

    Pour les PME il existe des aides à la constitution du dossier qui pourrait renoncer au dépôt.

    -          Le dépôt d’une demande de brevet contraint l’inventeur à révéler complètement son invention car le dossier de brevet comprend une description précise de l’invention. On ne cache rien. ceci va être rendu public. Ce qui est problématique au niveau de la concurrence.

    -          Exclusion des autres : vision altruiste du monde, on ne peut plus partager.

     

    2.    Avantage 

    -          C’est une arme défensive : concoure des tribunaux grâce à l’action en contrefaçon.

    -          Le brevet peut servir comme arme offensive : l’entreprise fait de l’intelligence économique, elle va consulter les registre de l’IPI, et va se rendre compte qu’une entreprise concurrente fait des recherches dans un domaine dangereux pour nous. Il est alors possible de faire un brevet barrage afin d’encercler le brevet de l’entreprise concurrente, afin de retarder ou de négocier.

    « Brevet leurre » : on va déposer un ou 2 brevet dans tels secteur, l’adversaire va déposer des brevet barrage, mais c’était un leurre.

    -          Le brevet va participer à la collection d’un portefeuille : l’entreprise a des brevets, donc c’est une entreprise innovante, ainsi pour recueillir de l’argent auprès des agents boursiers

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    Chapitre I : La brevetabilité (les conditions d’octroi du brevet) : 

    L611-10CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE «  sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle ».

    La doctrine considère qu’il y a 3 conditions :

    - nouveauté

    - activité inventive

    - application industrielle

     Pour que le brevet soit accordé, il faut que le procédé soit nouveau.

    conditions de brevetabilité

    Art L611-10 :

    -          invention (quelques chose que l’on ajoute a la nature) nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle

    -          ne sont pas considérées comme des inventions notamment

    o   les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques : révélation de quelques choses qui n’existait pas (découverte de la planète), trop utile à l’humanité.

    o   les créations esthétiques : protégées par le droit d’auteur ou par la forme des dessins et modèles.

    o   les plans, principes et méthodes dans le domaine des activités économiques : méthodes d’enseignement des langues, méthode de piano, méthode de gestion.

    o   les programmes d’ordinateur :

    o   les présentations d’informations : les présentations d’information ne sont pas brevetables.

    L’exclusion ne concerne que l’un de ces éléments en tant que tel.

    Scientifique qui découvre le virus du sida, mais si le laboratoire met un test de dépistage, c’est la connaissance de la découverte qui fait que l’on peut faire se test, or le test n’est pas dans la nature, il peut donc être brevetable.

    CHAPITRE 2 : condition d’obtention de d’exploitation

    1.    Condition :

    -          D’application industrielle : il faut que l’idée soit concrétisé, il ne faut pas que ce soit trop vague, ce qui est brevetable c’est la composition du produit, le prototype.

    -          Nouveauté : par rapport à l’état de la technique : « ensemble des connaissances rendues accessibles au public au jour J. en principe la nouveauté doit être absolu donc la comparaison se fait de manière mondiale (si au paraguay il y a eu une conférence avec 3 personnes et que le conférencier a décrit une technique, si en France je refais la découverte de cette technique, mais que personne ne connais cette technique elle n’est alors plus nouvelle). L’antériorité peut être du à l’inventeur lui-même. Ainsi à chaque fois qu’il y a essais il ne faut pas que ce soit public

    La seul altérité opposable c’est l’altérité de toute pièce : on en peut pas vous opposer des éléments éparts de la nouveauté : crayon surmonté d’un taille crayon, on peut dire qu’il existe déjà des crayons et des tailles crayons, mais il n’existe pas de crayon taille crayon.

    -          Activité inventive : il ne faut pas que l’invention se déduise trop facilement de l’état de la technique. Il y a activité inventive lorsque l’invention n’était pas évidente pour un homme du métier, il faut qu’il y ait rupture.

     

    La demande de brevet est déposé à l’INPI qui va faire une contrôle et sur les conditions sont remplies va être valable pendant 20 ans, mais à condition de payer les anuités

    Il est possible de céder ses droits en faisant une cession.

     

    CHAPITRE 3 : Les inventions des salariés 

    Se pose la question de savoir si le salarié à des droits sur la création qu’il fait en tant que salarié, a-t-il des droits sur sa création.

     1.    Les inventions de mission

    Un salarié met au point un invention, il s’agit de savoir pourquoi il a été embauché : chercheur ou non ? s’il n’a pas été embauché comme chercheur, mais on lui a confié de manière temporaire une mission de chercheur à chercheur ;

    Invention de mission réalisé par mission chercheur, on pense que cette invention doit appartenir à l’employeur : lorsque c’est un chercheur, mais en l’état des recherches on cordière que le salarié chercheur saura plus efficace dans le cas d’une récompense, il a alors le droit à une rémunération supplémentaire (d’OP), mais la question est de combien pendant longtemps référence était le salaire, mais CCass arrêt Roussel, médicament qui se vend à plusieurs milliards ce chercheur s’était vu donné 40 000 francs, mais vu le succès considérable de ce médicaments, il faut un procès la CA avait donné 4 million au chercheur du fait de l’intérêt économique.

    2.    Invention hors mission

    Le salarié n’a pas été embauché pour chercher : il a mit au point une invention avec les connaissances de l’entreprise. Comme il a utilisée les moyens de l’entreprise c’est une invention hors mission attribuable, elle appartient au salarié, mais l’employeur peut se faire attribuer l’invention moyennant une rémunération de juste prix. L’employeur a donc un droit d’expropriation pour cause d’utilité privé.

     Invention hors mission non attribuable : invention qui n’a aucun rapport avec l’entreprise, dans ce cas là l’entreprise n’a aucun droit d’attribution avec elle

     Le salarié dans tous les cas le salarié dois informer son employeur, en cas de désaccord sur la qualification il est possible de saisir la CNISS, si la proposition ne plait pas il alors possible de saisir le TGI.

     

    3 : le droit d’auteur salarié 

    L 111-1 :

    Al 1er proclame les droits de l’auteur : droit patrimoniaux et droits moraux

    Al 3 : ces droits ne sont pas modifiés si l’auteur est lié par un contrat de commande ou bien par un contrat de travail. Ainsi lorsqu’un salarié crée une œuvre de l’esprit avec les moyens de l’entreprise l’auteur reste le salarié et les droits restent au salarié. Il faut qu’un contrat de cession des droits écrits existe. Mais un contrat de travail n’entraine pas de cession implicite des droits

    L’employeur ne peut faire de close de cession globale des œuvres futures à moins de préciser exactement toutes les œuvres.

    Mais il peut y avoir cession par période (précis)

    Loi du 1er aout 2006 : auteur agent public qui est des auteurs comme les autres.

     

    Chapitre 4 : Protection international des invention 

    But essayer de protéger l’invention de l’auteur de manière internationale, mais idée de titre unique de manière mondiale a été tout de suite abandonné.

    En fait divers instruments ont été proposé avec d’abord : on crée des compatibilités, des passerelles entre les systèmes nationaux, on va essayer d’harmoniser, intégration des procédures de tolérance, et dernière enfin la création d’un titre internationale.

     

    §1 : Création de passerelle

    Contention d’union de Paris de 1883 : sont objet est de crée de rechercher une compatibilité entre les différents systèmes nationaux. (Concerne les droits intellectuels)

    En 1886 convention de Berne qui concerne le droit d’auteur

    1967 : union mondial de la propriété intellectuelle qui administre ces unions (organe spécialisé des nations unies) qui compte maintenant 179 membres.

     Les bénéficiaires sont déterminés par la nationalité et le domaniale : bénéficie les nationaux des états membres et aussi les personnes ou entreprise qui réside dans le pays signataire même s’ils ne sont pas nationaux.

     

    Quels sont les caractéristiques :

    3 séries de dispositions :

    -          Assimilation de l’unioniste au national : on va faire échec au protectionnisme, les états de l’union reconnaissent au ressortissant des autres états de l’union les mêmes droits et les mêmes avantages qu’a leurs propres nationaux : en France l’état français reconnais aux russes les mêmes droits que les ressortissants français.

    -          L’institution d’un traitement minimal unioniste : la convention de Paris prévoit un certain nombre de règles planché que tous les états de l’union doivent appliquer (idée qu’un droit de paternité doit être reconnu à l’auteur d’une invention).

    -          Droit de priorité unioniste : permet à l’unioniste qui a déposé une demande de brevet dans un pays de l’union de disposer d’un délai d’un an pour présenter sa demande de brevet symétrique dans les autres pays de l’union. Et en vertu de ce droit, l’unioniste ne pourra pas se voir opposer le défaut de nouveauté résultant de son 1er dépôt mais aussi les dépôts fait pas d’autres personnes dans ce délai de priorité

    -          Règles de l’indépendance des brevets : les brevet parallèles qui sont délivrés pour une même invention dans les pays de l’union sont indépendant quant à leur validité, durée ou déchéance : ils pourront conclure des arrangement particuliers (l’arrangement de Strasbourg de 1971 qui instituait un système de classification des brevets, arrangement de Madrid qui 1891 qui concerne l’enregistrement international des marques)

     

    Harmonisation des législations

    -          Uniformisation de la classification des brevets : arrangement de Strasbourg en 1871 (se mettre d’accord sur la manière de classifier les brevets) en matière de marque arrangement de Nice de 1957

    -          L’unification des règles de délivrance : c’est la convection de Strasbourg de 1963. Elle a été signé par 11 Etats, mais est appliqué par presque tout le monde : obligation de décrire totalement une invention…

    -          L’unification des règles essentielles du droit des brevets : on essaye d’harmoniser les règles essentielles du brevet : ADPIC on va imposer à tous les états de mettre leurs législations aux niveaux des standards internationaux.

    -          L’Afrique noire francophone : a crée OAPI crée pour tous ce pays appliquant une réglementation commune et délivrant des titres qui vont avoir un effet pour tous les pays.

     

    Intégration des procédures de défenses

    Idée de créer un guichet unique avec un dossier unique

    -          Traité PCT 1970, et convention de Munich de 1973 (convention sur le brevet européen)

    PCT : unifier une partie du mécanisme de délivrance des brevets idée de faire qu’une seule fois la recherche de l’antériorité (PCT 139 état membres) 2007 1er entreprise Matsushita, 2nd Philips

    Intérêt : inventeur a une protection dans de nombreux pays avec une seule demande. Cette demande donne lieu à une recherche de grande qualité très sure qui va être effectué par un organisme reconnu appartenant à un pays. Au niveau des couts et des délais : le déposant va déposer sa demande pour de nombreux, et il ne devra effectuer les dépenses que 30 mois après, il aura donc reçu un rapport de recherche très fiable.

    Phases : obligatoire avec le dépôt de la recherche, et la phase facultative qui aménage un examen préliminaire international

    o   Dépôt : 160 000 dépôts internationaux, les dépôts peuvent être fait sont réservés aux nationaux et aux résidents des états partis au PCT.  5ème France. La demande PCT peut être effectuée même après le dépôt d’une demande nationale pourvu que ce soit dans les délais de dépôt unioniste. Une demande internationale résidant en France doit obligatoirement déposé à l’INPI sauf si un 1er dépôt en France avait déjà été effectué (défense nationale). Ma période de dépôt donne lieu à des taxes (dépôt 800 euros et recherche 1 700 euros).

    o   Recherche : examinateur doit rendre un rapport de recherche qui est en principe une énumération des éventuelles antériorités avec l’indication de leur degrés de pertinence, pas d’opinion sur la brevetabilité, et pour les demandes postérieures au 1er janvier 2004 une option écrite préliminaire sur la brevetabilité de l’invention est délivrée en même temps que la recherche c’est le PCT ISO.

    o   Publication de la demande de brevet et du rapport de recherche : s’ouvre alors à la demande du déposant la phase d’examen préliminaire international, son objet c’est de fournir au demandeur et à l’office de délivrance une opinion préliminaire et sans engagement sur la brevetabilité de l’invention au regard de critères de brevetabilité de l’invention (comme déjà fait depuis 2004, de moins en moins de personne font la demande) mais ceux qui ont eu un avis ni favorable ni défavorable alors entre en discussion par ce biais

     

    La procédure internationale n’a aucun effet sur la délivrance du titre au niveau national, mais aucune législation national ne peut imposer des conditions supplémentaire quant à la forme

    Lorsque une demande internationale vise la France cette demande inter passe obligatoirement par une demande de brevet européen

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