Le brevet d'invention : définition, condition de brevetabilité, durée Fiches/Cours

Résumé du droit des brevets : définition, condition de brevetabilité, exclusion de brevetabilité, durée du brevet, histoire

Définition des brevets d’invention : C’est un titre de propriété industriel délivré par un organisme public spécialisé qui donne à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pendant 20 ans. Le brevet suppose donc une révélation de l’invention. Tout doit être dévoilé. Le brevet d’invention est délivré pour une invention technique nouvelle et non évidente pour l’homme du métier. La législation nationale c’est le code de propriété intellectuelle et de multiples conventions internationales : la convention de l’union de Paris du 20 mars 1883, remplacée par un acte signé à Stockholm le 14 juillet 1967. Cette convention édicte 3 principes :

o Un droit de priorité : la possibilité pour un ressortissant d’un pays de l’union de pouvoir dans les 12 mois suivant le dépôt de la première demande de brevet bénéficié d’un droit de priorité pour déposer une demande dans les autres pays signataires de l’union.

o Principe de l’indépendance des brevets : la validité et la durée va varier selon les États. Égalité de traitement entre les ressortissants de l’Union.

Les autres fiches de cours :

Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevet européen : procédure unique de délivrance dans un pays qui s’applique dans tous les pays de l’UE. Confirmé par la convention de Luxembourg du 15 décembre 1975.

Ne ps confondre le brevet avec le savoir-faire : C’est un ensemble d’informations techniques non brevetés qui sont secrètes, substantielles et identifiées de manière appropriée. Ces informations techniques peuvent faire l’objet de licence, on peut les louer.

Les inventions brevetables

Il faut 3 conditions :

– Il faut un caractère de nouveauté, l’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique sous réserve du cas particulier des inventions relatives aux médicaments. L’état de la technique c’est tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date du dépôt de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

– L’invention doit résulter d’une activité inventive, cela doit résulter d’une recherche et cela ne doit pas être compris dans l’état de la technique.

– Elle doit être susceptible d’application industrielle, l’objet de l’invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans n’importe quel genre d’industrie y compris l’agriculture. (exclu les théories, l’abstrait, les méthodes mathématiques)

Les inventions non brevetables.

Ne pourrons pas être breveté soit en raison de leur objet de leur domaine les découvertes et les théories scientifiques et les méthodes mathématiques. (Droit d’auteur).

Ne sons pas également protégées par les brevets, les créations esthétiques, les plans principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles en matière de jeu ou dans le domaine économique ainsi que les programmes d’ordinateur (France).

Également les méthodes de traitement chirurgicales ou thérapeutiques concernant le corps humain ou animal ainsi que les méthodes de diagnostic appliqué au corps humain ou animal.

Ne sont pas protégées non plus, les races animales et les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux.

La durée du brevet

On peut obtenir soit un brevet classique de 20 ans à compter de la demande mais également un certificat d’utilité qui est un titre délivré lorsque le demandeur a changé sa demande en ce sens ou lorsque le demandeur n’a pas requis l’établissement du rapport de recherche aux termes d’un délai de 18 mois. (Le délai de 18 mois correspond à la durée de publication de l’UNPI).

Le titulaire du brevet c’est l’inventeur c’est-à-dire celui qui conçoit et réalise des moyens propres à procurer un résultat.

Lorsqu’il y a plusieurs inventeurs, il y a plusieurs hypothèses :

– Quand plusieurs personnes réalisent une invention indépendamment l’une de l’autre le droit au titre de propriété appartient au premier déposant.

– Lorsque plusieurs personnes participent ensemble à la réalisation de l’invention et ont déposé une demande de brevet commune elles sont copropriétaires.

Les personnes ressortissantes d’un pays membre de l’union européenne vont jouir des mêmes droits que ceux accordés aux nationaux.

Le cas des inventeurs salariés

Régime strict. Pour bénéficier du régime des inventions de salariés, l’invention doit avoir été effectuée à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail. Les dirigeants de société ne peuvent bénéficier du statut des inventions de salariés que s’ils cumulent leurs fonctions de dirigeant avec un contrat de travail. Il existe 3 catégories d’invention de salariés :

– Les inventions de mission : ce sont des inventions réalisées soit dans l’exécution d’un contrat de travail qui comporte une mission inventive qui correspond aux fonctions effectives du salarié soit d’études de recherches explicitement confiées au salarié. Ces inventions restent la propriété de l’employeur. Toutefois le salarié va bénéficier d’une rémunération supplémentaire déterminée soit dans le contrat de travail soit dans la convention collective.

– Les inventions hors mission attribuable : elle ne relève pas d’une mission spécifique prévue par le contrat de travail mais elles ont quand même un lien avec l’entreprise soit en raison des moyens techniques soit en raison du domaine d’activité ou des fonctions. -> Ces inventions appartiennent au salarié mais l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits moyennant un juste prix.

– Les inventions hors mission non attribuable : Ce sont celles qui ne relèvent pas des deux premières catégories et qui appartiennent au salarié sans attribution possible à l’employeur.

Histoire du droit des brevets

Le droit français des brevets a d’abord été institué au XV^ème siècle sous la forme de privilèges, destinés à encourager les techniques nouvelles en les protégeant par le biais de monopoles d’exploitation. Ce privilège se manifestait sous la forme de lettre patente.

Le droit français des brevets apparaît initialement dans des décrets de 1770 et 1771 relatifs aux auteurs de découvertes utiles. La révolution industrielle a marqué les limites de ces textes, qui ont été remplacés par la Loi du 5 juillet 1844, largement inspirée de la législation américaine. La révolution industrielle a donné une nouvelle coloration à nos sociétés, ce qui a justifié une adaptation du droit de la propriété industrielle, et particulièrement du droit des brevets. C’est ce qui explique la réforme opérée par la Loi du 2 janvier 1968 qui est à la base de la législation actuelle, même si elle a été profondément remaniée par la Loi du 13 juillet 1978. Plusieurs textes sont venus par la suite améliorer le système de protection par brevet, afin de tenir compte notamment des textes conventionnels.

Exemple : la Loi de 2014,Hamon.

Le droit des brevets protège les créations industrielles que l’on appelle les inventions. Cette notion d’invention n’est pas définie par les textes, ce qui est assez regrettable, mais qui permet une marge de souplesse. Avant la réforme opérée en 1968, la loi énumérait des catégories d’inventions qui étaient considérées comme brevetables. Elle évoquait ainsi les inventions de produits, les inventions de procédés, les inventions d’applications, ou les inventions de combinaisons de moyens connus.

La Réforme de 1978 abandonne ces catégories, mais l’on constate qu’en pratique les juges continuent à se référer à ces différentes catégories d’inventions. La seule différence est que désormais, ils n’y sont plus obligés.

Le brevet d’invention donne lieu à un véritable droit de propriété, et ce droit de propriété confère un droit exclusif d’exploiter l’invention. Un droit exclusif d’exploitation peut être obtenu d’une autre manière, comme par exemple par le secret. L’inventeur n’est pas obligé de demander un brevet. Une invention secrète est désignée comme étant un «savoir-faire». C’est une technologie, une connaissance qui serait protégeable, mais que l’on choisit plutôt de ne pas protéger. En réalité, la catégorie des « savoir-faire » s’est étendue et reste extrêmement utile, sans forcément nécessiter une protection.

Le secret comporte même un risque. Le secret, ce n’est pas un droit de propriété, et ce n’est d’ailleurs pas un droit du tout. Cela signifie que dès lors que le secret est dénoncé, la protection disparaît. On est donc face à un choix difficile à faire, et certaines sociétés l’ont fait, en acceptant de prendre ce risque.