• Le budget européen : préparation, vote, exécution, contrôle

     Le budget de l'Union Européenne, les finances publiques de l'UE

      Les fondements budgétaires de l’Union Européenne ont été établis dans le traité de Paris de 1951 et dans le traité de fonctionnement de 1957.
    Depuis 1988 les perspectives financières fixent les plafonds des dépenses de l’Union Européenne dans un cadre pluriannuel, auquel s’ajoute un budget annuel.
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    Chapitre 1 : La préparation, le vote et l’exécution du budget de l’UE

      Le budget de l'UE est l’appareil financier mis à disposition de l’Union Européenne afin de mener à bien ses politiques.
    L’Union Européenne ne prélève aucun impôt et n’est pas autorisée à recourir à l’emprunt, son budget est essentiellement alimenté par les contributions des États membres.

     

    Section 1 : la préparation du budget 

    Le traité de Lisbonne changé les choses, car avant, la commission été chargée de préparé un avant projet de budget et c’était le conseil qui été chargé de préparer un projet de budget. Depuis Lisbonne les choses sont plus simples, c’est la commission qui est chargée de préparer le projet de budget. Dès le mois d’avril de l’année qui précède l’année d’exécution du budget la commission va s’entretenir avec le conseil et le parlement, pour fixer les grandes lignes du budget.
    Par la suite la commission va demander à toutes les institutions et à de nombreux organes leur prévision de dépense, et à partir de ces informations la commission va préparer le budget qui devra être présenté au plus tard le 1er septembre.

    Section 2 : le vote du budget 

    Le traité de Lisbonne a modifié la procédure d’adoption du budget, à l’origine de la construction européenne, les pouvoirs budgétaires du parlement étaient très faibles, il n’avait pratiquement qu’un rôle facultatif. Avec l’instauration des ressources propres en 1970, on a décidé qu’il fallait octroyer davantage de pouvoir budgétaire au parlement : pouvoir d’amendement du budget (1970) et vote du budget (1975).

    La procédure du vote du budget ne fait pas intervenir que le parlement, mais également le conseil et effectivement le vote du budget a été souvent l’occasion de les opposer. En ce qui concerne la fixation des ressources propres, Lisbonne n’a pas changé les choses, le conseil doit se prononcer à l’unanimité après consultation du parlement européen.

    En ce qui concerne l’adoption du budget proprement dit Lisbonne a simplifié la procédure qui était très compliquée, puisque le TFUE ne prévoit qu’une seule lecture du budget par institution. Le calendrier est plus resserré. A la suite de cette lecture du budget, s’il y a désaccord entre les deux institutions, et bien on fait intervenir directement un comité de conciliation, composé de membres du parlement et du conseil, ce comité est chargé de trouver un projet de budget commun. Si le comité n’arrive pas à proposer un projet de budget commun, ou si les deux institutions l’ont rejeté, la commission doit présenter un nouveau projet de budget.

    Si le budget n’est pas adopté par le conseil et le parlement dans les temps, le TFUE et le règlement financier général prévoient un système exceptionnel, puisque tant que le budget n’a pas été adopté c’est le système des douzièmes provisoires qui va s’appliquer. Ce système consiste à autoriser mensuellement la consommation du douzième des crédits voté dans le budget précédent.

     

    Section 3 : l’exécution du budget 

     L’exécution du budget est en partie centralisé, c'est-à-dire qu’il va être confié à chaque institution ou à chaque organes de l’UE pour leur dépense de fonctionnement, par exemple le financement des agents. En ce qui concerne le financement des dépenses liées aux politiques européennes, c’est la commission qui est compétente, mais une grande partie de ces dépenses sera effectuée par les états membres de l’UE. De la même façon se sont les états membres qui vont être chargés de recouverte les ressources propres. Ca s’explique parce que les institutions européenne et la commission ne dispose pas de moyens humain et matériel réellement capable d’agir au sein de chaque états membre qui doivent donc coopérer loyalement avec la commission en exécutant parfaitement les droits de l’UE.

    Les agents d’exécution du budget sont des ordonnateurs et des comptables qui ont à peu près les mêmes fonctions que les français, en règle général les ordonnateurs sont les commissaires européens, les hauts fonctionnaires. Ordonnateurs et comptables doivent séparés, et seuls les comptables sont autorisés à manier les deniers européens.

     

    Chapitre 2 : les contrôles budgétaires 

    Section1 - le contrôle par les administrations

    L’administration de l’UE a un rôle très important à jouer dans le contrôle budgétaire, tout d’abord l’ordonnateur doit effectuer les contrôles internes pour s’assurer de la régularités de tous les actes financiers de ce service. L’administration européenne peut être conduite à lancer des procédures de contrôle dans les états membres, afin de s’assurer que l’argent européen n’est pas détourné. L’office européen de la lutte anti fraude joue un rôle important, il exerce un contrôle sur les subventions agricoles octroyées aux agriculteurs.

    Contrôle budgétaire assuré également au sein des états membres qui doivent contrôler la gestion des fonds européens afin de s’assurer qu’il n’y a pas de détournement en vertu du principe de loyauté.

     

    Section 2 - les contrôles externes exercés par la cours de comptes

    Elle est nait en 1975, et a été consacrée comme institution par le traité de Maastricht. Contrairement à la cours des comptes français, l’européenne est dépourvue de pouvoir juridictionnel, elle ne dispose même d’aucun pouvoir de décision, le TFUE précise simplement que la cours des comptes assure le contrôle des comptes de l’UE, donc examen à posteriori de la régularité des comptes, et donc de la régularité de la gestion. Elle est également conduite à s’assurer de la qualité de la gestion, pas de gaspillage par exemple. Pour cela elle a des pouvoirs de contrôle assez étendus : contrôle sur pièce et sur place, auprès des institutions de l’UE mais aussi des états membres.

    La cours des comptes assiste le parlement européen et le conseil dans l’exercice de contrôle et de l’exécution budgétaire. Elle va remettre chaque année un rapport aux institutions de l’UE, publiée au Jo de l’UE, on y trouve le bilan de ses contrôles annuel, depuis Maastricht la cours doit rendre également une DAS (déclaration d’assurance) sur la fiabilité des comptes de l’UE, cette déclaration représente une sorte de certification des comptes. Et il est arrivé que la cours des comptes refuse de certifier les comptes de l’UE, c’est le cas par exemple des comptes de l’année 1995.

     

    Section 3 -  le contrôle politique du parlement européen

     Après l’exécution budgétaire le parlement européen va recevoir un compte de gestion qui regroupe l’ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours d’une année, ce compte est élaboré par les agents de la commission. Et sur le fondement de ce compte, en l’examinant le parlement va donner ou pas décharge à la commission, ou refuser d’en donner. La décision de décharge va libérer la commission de toutes responsabilités relatives à sa gestion budgétaire. La décharge va donc mettre une fin définitive au budget concerné.

    Il est des situations dans lesquelles le parlement refuse de décharger la commission, notamment en 84 pour les comptes relatifs à l’année 1982. Autre exemple : en 1998, pour les comptes de 96 le parlement n’a pas donner de décharges à la commission car trop d’irrégularité, ça n’a pas entrainé la démission de la commission, mais quelques temps après un rapport d’expert a mis en cause cette commission et à critiqué l’existence de fraude, de favoritisme réalisé par cette commission entrainant sa démission en 1999.

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