• Le caractère coercitif de la règle de droit

    LE CARACTERE COERCITIF DE LA REGLE DE DROIT

     


       La règle de droit Comporte une sanction d’autorité publique car « nul ne peut se faire justice à soi-même » (tribunaux).

     

    Toute personne est en droit d’exiger l’exécution de son droit au besoin, en recouvrant à la justice.

    Les sanctions sont : civiles, pénales, administratives ; elles sont regroupées autour de trois objectifs que sont exécution, réparation, punition.

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    Gradations de sanctions :

     

    *Sanctions civiles et administratives : tendent soit à l’exécution forcée soit à réparation.

     

    1/ Le juge peut intervenir à titre préventif ex. saisie conservatoire pour bloquer la saisie exécution

    Le juge peut prononcer une exécution (saisie + vente)

     

    Astreinte : condamnation pécuniaire faite à un déliteur qui paie en proportion de l’ampleur de l’inexécution.

     

    2/ Celles qui tendent à réparation, on alloue des dommages et intérêts pour compenser un préjudice matériel, moral. Sinon, si c’est un acte juridique, on applique un anéantissement rétroactif de l’acte fait en violation des conditions de formation du contrat.

    On remet les choses en l’état dans lequel elles étaient antérieurement.

     

    *Sanctions pénales : tendent à la punition des infractions et à la prévention des infractions futures (contraventions, délits qui peuvent entraîner la prison, un travail d’intérêt général, injonction pénale)

     

    NB : classification remise en cause par la doctrine et le droit communautaire.

     

    Conclusion : Caractère essentiel, obligatoire et coercitif (exerce une contrainte).

     

     

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