• Le caractère obligatoire de la règle de droit

     LA RÈGLE DE DROIT EST OBLIGATOIRE


    On distingue :

     

    Les lois impératives : commande de faire quelque chose ou d’agir (« les parents doivent élever et nourrir leurs enfants »).

    -      règles d’ordre public auxquelles on ne peut déroger (mariage homo, euthanasie)

    -     règles impératives prohibitives quand empêchent d’agir (contracter un nouveau mariage lorsque l’ancien n’est pas dissous)

     

    Les lois facultatives : donnent un choix aux justiciables, par une convention, un contrat

     

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