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Le caractère permanent de la règle de droit
LA PERMANENCE DE LA REGLE DE DROIT
- Elle est posée par le législateur et se développe dans le temps. Donc, une stabilité qui permet de renforcer la sécurité juridique (émane des textes) et la sécurité judiciaire (L’application de la loi connaître la jurisprudence).
- « Nul n’est censé ignorer la loi » ce qui implique peu de changements, sinon, difficulté à appliquer cette fiction juridique. L’homme ne peut e soustraire à l’application de la loi en invoquant son ignorance.
- La loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou à la date de publication dans le journal officiel.
- Elle est imposable à l’égard de tous (erga omnes).
- Une loi tombée en désuétude garde son efficacité tout en étant déconnectée de la société.
- Jurisprudence : évolution de la loi déconnectée des aspirations de la société, le législateur fait cette loi.
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« Caractères de la règle de droit : permanence, coercitif, obligatoireLe caractère coercitif de la règle de droit »
Tags : caractère permanent
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