• Le casier judiciaire

    Le casier judiciaire. 

                Il s'agit d'une institution qui centralise toutes les condamnations d'un individu. Il existe, officieusement, depuis 1850 ; officiellement, par les lois de 1899 et de 1900. Depuis, les réformes portent surtout sur l'automatisation.

    A)La constitution du casier judiciaire. 

                C'est un fichier informatique, tenu par le ministère de la justice. Au moment d'une condamnation, le greffier envoie une fiche au ministère (pour crimes, délits, et contraventions de classe 5).

    L'ordinateur qui tient le casier n'est connecté à aucun autre et est détenu par l’état. Tout citoyen a le droit de recevoir la communication des renseignements qui lui concernent : mais il faut consulter le casier sur place, sans possibilité de faire des copies.

                Les fiches "en cours de route" peuvent être retirées (i.e. pas inclus dans casier) :

    • - s'il y a une erreur matérielle,
    • - s'il y a disparition de la condamnation suite à la révision du procès.

    Ce dernier peut se produire :

    • - par effet d'ordre judiciaire de révision,
    • - par amnistie (effacement rétroactif de la condamnation = supprime l’infraction),
    • - par réhabilitation (au bout d'un temps, après l'exécution de la peine, la condamnation disparaît - délai le plus long pour cela est 40 ans),
    • - parce que le condamné est jeune et la condamnation est petite (amende, emprisonnement de moins de 2 mois), on retire la condamnation dès l'arrivée de la majorité (exceptionnellement),
    • - si le condamné est un mineur ou un jeune adulte, toute condamnation peut être retirée après 3 ans, si la juridiction constate le reclassement.

    B)Consultation du casier. 

                Qui peut consulter? Deux besoins doivent être conciliés :

    - La connaissance complète du passé judiciaire d'un individu sert au juge pour la prononcée des peines.

    - Les nécessités de la resocialisation du condamné font que le casier ne devrait pas être disponible aux employeurs, etc. Il ne faut pas nuire au reclassement de l’intéressé.

    Il y a donc trois sortes d'extraits, ou bulletins : ceux-ci sont plus ou moins complets, selon la personne qui les reçoit.

    - Bulletin 1, le plus complet. L'intégralité des fiches est inclue. Cependant, en cas de dispense, le tribunal peut ne pas inscrire la fiche. Seulement les autorités judiciaires peuvent y avoir accès (condamnation de V° classe).

    - Bulletin 2, moins complet. Ne contient pas les condamnations avec dispenses de peine, ou celles avec peines avec sursis pour lesquelles le délai d'épreuve s'est écoulé. Ne contient pas les peines étrangères. Le tribunal peut décider qu'une condamnation ne figurera pas au B2, mais il faut demander cela. Seulement les autorités militaires ou administratives peuvent y avoir accès.

                Il y avait un arrêté du Garde des Sceaux, pour permettre au Procureur de la République de consulter le B1 pour les candidats au concours de l'ENM ; le Procureur administre le concours ; le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté, puisque le Procureur agissait comme autorité administrative, et avait donc seulement droit au B2. La juridiction peut dispenser de l’inscription en même temps qu’elle condamne. Arrêt du CE du 27 janvier 1982  ---> parmi les pièces demandées aux candidats au concours de l’ENM = extrait du casier judiciaire. Un arrêté du garde des sceaux avait décidé que parmi les pièces le B1 serait inclut par le procureur quand il fixe la liste = juge. Le CE considère que le procureur agit en tant qu’autorité administrative quand il fixe la liste des candidats à l’ENM  ---> a seulement droit au B2.

    - Bulletin 3, le moins complet. Les condamnations avec dispense de peine ne sont pas incluses. Les condamnations avec sursis ne sont pas incluses à la fin du délai d’épreuves. Il est très expurgé : les interdictions, incapacités, et échéances, pendant qu'elles sont en exécution, les peines supérieures à 2 ans d'emprisonnement (et le tribunal peut décider de ne pas inscrire ces condamnations au B3). Ce bulletin peut être délivré à l'intéressé lui-même

    « L'extinction de la sanction pénaleLa dispense de peine »