• Le champ d'application territorial de la TVA

    Le champ d’application territorial de la TVA

      La TVA intracommunautaire est liée à la construction unique du marché européen et il a donc fallut unifier la fiscalité applicable aux échanges économiques à l’intérieur de ce marché unique. Cela a touché essentiellement les droits de douane avec la disparition des droits de douane à l’intérieur de la communauté et l’établissement d’un tarif douanier commun pour les pays 1/3 à la communauté. Cela  a touché la TVA. Il existe un régime de TVA intracommunautaire déterminé par une série de directives.

     

    A)   Les livraisons de biens à l’intérieur de la communauté.

    La livraison de biens dans le cadre communautaire met en présence 2 agents économiques et 2 Etats. L’entreprise qui vend le bien,  facture sa livraison hors taxe à son client communautaire et pour que le système puisse être contrôlé, doivent figurer sur la facture les 2 numéros d’identifiants communautaires.

    Le régime est très proche de celui des exportations puisque la TVA sera acquittée dans le pays où le bien est livré. C’est la règle du pays acheteur.

    B)   Le régime des prestations de service.

    On se trouve face à un régime assez étonnant posé par l’article 259 du CGI. Suivant lequel, pour la France, en tout cas, le lieu des prestations de service est réputé se situer en France, lorsque le prestataire de service a, en France, le siège de son activité.

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     On distingue 2 régimes :

    1)    Selon que la prestation de service est localement matérialisable.

    Ces opérations vont être imposées en France, lorsque la localisation du service ou l’implantation du prestataire se trouve en France. Cette hypothèse concerne pour l’essentiel  4 cas principaux :

    -La location de moyens de transport. La TVA calculée sera celle du lieu d’établissement du prestataire.

    - Les opérations sur immeuble. La TVA calculée sera celle du lieu d’implantation de l’immeuble.

    - Les prestations qui sont facilement matérialisables sur le territoire d’un Etat. La TVA calculée sera celle du lieu où la prestation est réalisée.

    -Les transports de personne qui ne concernent que le transport ferroviaire. La TVA perçue sera celle de chaque Etat sur la fraction de la prestation accomplie sur son territoire.

    2) Selon que la prestation de service est localement immatérialisable.

    Il s’agit essentiellement de la propriété intellectuelle et industrielle, de la publicité, de l’informatique, des activités bancaires et des assurances.  2 hypothèses sont envisageables :

    -Le prestataire de service et le client sont tous 2 installés en UE et sont tous 2 assujettis à la TVA. La TVA qui est perçue est celle du lieu du client.

    - Le prestataire de service et le client sont tous 2 installés en UE mais le client n’est pas assujetti à la TVA. La TVA applicable sera celle de l’Etat du prestataire.

    C) les régimes dérogatoire dans la TVA intracommunautaire.

    1) Les achats des particuliers.

    Les particuliers peuvent acheter des biens dans l’Etat de leur choix en y payant la TVA locale. Ils pourront ensuite transporter leurs achats et les utiliser où ils voudront.

    2) Les ventes à distance.

    Il s’agit des ventes par correspondance, y compris celle numériques. Elles sont imposées dans l’Etat d’expédition si le volume des ventes à destination de l’Etat du client n’a pas excédé un certain seuil (100 000 euros). A défaut, c’est la TVA du pays de destination qui devra être facturé.

    3) Les moyens de transports neufs.

    Il s’agit des véhicules des particuliers, essentiellement. Ces biens sont soumis au régime de la vente hors taxe. Le véhicule par hors taxe du territoire de vente et sera taxé par l’Etat d’immatriculation. Il peut-être intéressant d’acquérir un véhicule où la TVA est élevée !

     

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