• Le choix de la forme de l'entreprise (tableau)

    Le choix de la forme de l’entreprise

       La question qui se pose à celui qui veut entreprendre est de savoir s’il va exercer à titre personnel ou sous la forme d’une société (sociétaire). Le premier mode d’exercice, c’est le mode le plus répandu.

    Une personne exerce elle-même sa profession en son propre nom, ce qui n’exclue pas qu’il travaille avec d’autres personnes. Par exemple, faire appel aux services d’un courtier qui n’a pas constitué de société pour exercer son activité, passage de contrat avec ce courtier professionnel indépendant. Ce contrat liant d’un point de vue juridique le client au courtier lui-même.

    Le Cours complet de droit des affaires  est divisé en plusieurs fiches :

     

    Tableau synthétique du choix de la structure juridique de l'entreprise

    Quel est le nombre d'associés requis ?

    Entreprise individuelle

    Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel
    (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).

    EURL

    1 seul associé (personne physique ou morale)

    SARL

    2 associés minimum - 100 maximum
    (personnes physiques ou morales)

    SA (forme classique)

    2 associés minimum dans les sociétés non cotés
    7 associés minimum dans les sociétés cotés
    - pas de maximum
    (personnes physiques ou morales)

    SAS / SASU

    1 associé minimum - pas de maximum
    (personne physique ou morale)

    SNC

    2 associés minimum - pas de maximum
    (personnes physiques ou morales)

    Association

    2 membres minimum - pas de maximum

     

    Quel est le montant minimal du capital social ?

    Entreprise individuelle

    Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.

    EURL

    Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
    20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

    SARL

    Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
    20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

    SA (forme classique)

    37 000 euros minimum.
    50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

    SAS / SASU

    Le capital est librement fixé par les
    actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
    50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

    SNC

    Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
    Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création.
    Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.

    Association

    Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes.
    Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.

     

     

    Qui dirige l'entreprise ?

    Entreprise individuelle

    L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.

    EURL

    L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.

    SARL

    La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s).
    Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.

    SA (forme classique)

    La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.
    Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
    Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.

    SAS / SASU

    La SAS est dirigée  par un seul président, personne physique ou personne morale.
    Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.

    SNC

    La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.

    Association

    Son mode de gestion est choisi librement.
    L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

     

    Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?

    Entreprise individuelle

    L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Sa résidence principale est de droit insaisissable par les créanciers professionnels.Ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

    L'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. L'EIRL lui permettra d'isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels.

    EURL

    La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

    SARL

    La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

    SA (forme classique)

    La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

    SAS / SASU

    La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

    SNC

    Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

    Association

    Absence de responsabilité des membres non dirigeants.

     

     

     

    Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?

    Entreprise individuelle

    Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.

    EURL

    Responsabilité civile et pénale du dirigeant

    SARL

    Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

    SA (forme classique)

    Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

    SAS / SASU

    Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

    SNC

    Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants

    Association

    Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant.
    La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.

     

    Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?

    Entreprise individuelle

    Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu.
    L'entrepreneur individuel qui a choisi le régime de l'EIRL, peut sous certaines conditions opter pour l'impôt sur les sociétés.

    EURL

    Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).
    L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.

    SARL

    Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
    Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
    Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.

    SA (forme classique)

    Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
    Une option pour l'IR est possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

    SAS / SASU

    Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
    Une option pour l'IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

    SNC

    Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
    Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
    La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.

    Association

    Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal.
    Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux.
    Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60 000 € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale.

     

     

    La rémunération des dirigeants est-elle déductible
    des recettes de la société ?

    Entreprise individuelle

    Non, sauf option pour l'IS par un EIRL,

    EURL

    Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.

    SARL

    Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.

    SA (forme classique)

    Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.

    SAS / SASU

    Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.

    SNC

    Non, sauf option pour l'IS.

    Association

    Oui, sous certaines conditions

     

    Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

    Entreprise individuelle

    Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.

    EURL

    Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).

    SARL

    Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.

    SA (forme classique)

    Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.

    SAS / SASU

    Traitements et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.

    SNC

    Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

    Association

    Traitements et salaires si une rémunération est versée.

     

     

    Quel est le régime social du dirigeant ?

    Entreprise individuelle

    Régime des travailleurs non-salariés

    EURL

    Si le gérant est l'associé unique : régime des travailleurs non-salariés.
    Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié

    SARL soumise à l'IS

    Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié
    Gérant majoritaire : travailleur non-salarié

    SA (forme classique) soumise à l'IS

    Le président est assimilé-salarié.
    Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.

    SAS / SASU soumise à l'IS

    Le président est assimilé-salarié.

    SNC

    Régime des travailleurs non-salariés

    Association

    Les dirigeants sont assimilés-salariés, sous certaines conditions.

     

     

    Quel est le régime social des associés ?

    Entreprise individuelle

    Il n'y a pas d'associé.

    EURL

    Régime des travailleurs non-salariés

    SARL soumise à l'IS

    Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)

    SA (forme classique) soumise à l'IS

    Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)

    SAS soumise à l'IS

    Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)

    SNC

    Régime des travailleurs non-salariés

    Association

    Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail.

     

     

    Qui prend les décisions ?

    Entreprise individuelle

    L'entrepreneur individuel seul.

    EURL

    Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.

    SARL

    Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
    Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels).
    Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).

    SA (forme classique)

    Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président.
    Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles de compétence que dans les SARL.

    SAS / SASU

    Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).

    SNC

    Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.

    Association

    Liberté contractuelle.

     

    La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

    Entreprise individuelle

    Non

    EURL

    Mêmes règles que pour une SARL

    SARL

    Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
    - le bilan est supérieur à 1 550 000 €,
    - le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
    - l'entreprise compte plus de 50 salariés.

    SA (forme classique)

    Oui

    SAS / SASU

    Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
    - le bilan est supérieur à 1 000 000 €,
    - le CA HT est supérieur à 2 000 000 €,
    - l'entreprise compte plus de 20 salariés

    SNC

    Mêmes règles que pour une SARL

    Association

    Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépassent un certain seuil).

       

    Comment transmettre l'entreprise ?

    Entreprise individuelle

    - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales).
    - Possibilité d'apporter les éléments constituant l'entreprise au capital d'une société en création ou de confier l'exploitation de l'activité à un tiers (location-gérance).

    EURL

    Par cession de parts sociales.

    SARL

    Par cession de parts sociales.

    SA (forme classique)

    Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts.

    SAS / SASU

    Par cessions d'actions.

    SNC

    Par cessions de parts à l'unanimité des associés.

    Association

    -----------------

     

     

     

    1) Aspects de gestion

    La deuxième est celle dans laquelle on crée une société, le créateur d’entreprise souhaite constituer une société seul ou avec d’autres personnes, et c’est ensuite qu’est créée une personne morale. La société sera dotée de la personnalité juridique qui permettra de la distinguer de ses créateurs. L’activité est exercée par la société qui aura un patrimoine propre et qui aura une identité propre, elle aura elle-même un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une capacité, une nationalité. La société est distincte de ses dirigeants et de ses associés. S’agissant des sociétés, leur étude relève du droit des sociétés. Depuis les années 80 se sont développées des sociétés dites « unipersonnelles » c’est-à-dire des entités qui sont dotées de la personnalité juridique mais qui ont pour particularité d’appartenir à une seule personne. Avant l’introduction des sociétés unipersonnelles, l’exercice d’une activité par une personne seule ne pouvait être réalisée sous la forme sociétaire. Cette restriction découlait de la définition de la société au sens du droit privé telle qu’elle résulte de l’article 1832 du Code civil. On nous disait que : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. » L’idée était donc que la société est un contrat, or un contrat suppose plusieurs contractants mais dans les années 80 les conceptions ont changées on s’est rendu compte que la société était un outil très utile auquel pouvait aussi recourir y compris les personnes qui entreprennent seules. En 1985, la législation a changé et il a été admis la possibilité de créer des SARL (Société A Responsabilité Limitée) avec un seul associé ; l’EURL. La SARL est donc une société à la tête de laquelle se trouve une seule personne. L’EURL a été introduite par une modification de l’article 1832, il a été ajouté que la société peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. L’exercice unipersonnel existe de sorte qu’une société est une forme alternative à l’exercice individuel. En 1999 on a encore étendu la possibilité de recourir à des sociétés unipersonnelles, puisqu’il a été entendu que la société par action simplifiée (SAS) pouvait elle aussi être unipersonnelle, ce qui donne lieu à la création d’une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

     

    Si on se demande, le choix entre l’un et l’autre des exercices dépend de plusieurs facteurs, il y a des aspects de gestion, patrimoniaux, fiscaux qui conduisent à l’exercice d’une activité sous forme sociétaire.

     

    L’activité unipersonnelle indépendante bénéficie d’une plus grande simplicité. On considère que l’exerce d’une activité sous la forme sociétaire reste trop complexe. Il y a des formalités de constitutions de la société qui sont délicates, on est confronté à des obligations fiscales importantes. Il existe au sein de la société des mécanismes qui tendent au contrôle des dirigeants, etc. L’entreprise est plus complexe lorsqu’une société est créée que lorsqu’on exerce à titre personnel indépendant. De plus lorsqu’une société avec la personnalité juridique est créée elle dispose d’un patrimoine propre, qu’il faudra respecter sous peine de sanction pénale. Tel que l’abus de société, la banqueroute. Ce qui fait qu’une entreprise personnelle est plus simple. De telle sorte que l’entreprise personnelle, a été simplifiée par la loi du 4 aout 2008 qui a créé le statut d’auto entrepreneur qui est un statut extrêmement simplifié qui vise à faciliter la création d’entreprise. L’auto entrepreneur a une dispense d’immatriculation sur les registres du droit des affaires. Il bénéficie du régime microsocial simplifié, c’est-à-dire que ses cotisations sociales vont être calculées en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaire qu’il réalise. Il peut opter pour le versement libératoire de l’impôt c’est-à-dire que l’impôt à payer sera calculé simplement en impliquant un certain taux à son chiffre d’affaire. Ce qui en résulte c’est que le régime de l’auto entrepreneur qui bénéficie du régime microsocial simplifié, est simple on applique un taux au chiffre d’affaire, il paye le montant qui résulte de ce calcul  et se trouve libéré des charges sociales et fiscales. Ce taux varie mais se trouve entre 19 et 24% du chiffre d’affaire. L’autre avantage de ce régime c’est que s’il n’y a pas de chiffre d’affaire il n’y a pas de cotisations et d’impôt à payer. Ce statut de l’auto entrepreneur a une limite, qui tient à ce qu’il est réservé aux petites entreprises. Il faut que le chiffre d’affaire réalisé soit inférieur à environ 82000 € pour les ventes de marchandises et environ pour les et 33000€ pour les prestations de service. On reprochait à cette loi de fausser la concurrence entre les entreprises. Certaines étant soumises à des impôts et cotisations très élevées, et les autos entrepreneurs pouvaient appliquer des prix préférentiels.

     

    L’exercice personnel en raison de sa simplicité n’est pas appliqué à des projets plus ambitieux. La création d’une société sera utile lorsque plusieurs personnes veulent s’associer, tandis que l’exercice à titre individuel se prête plus facilement à l’exercice individuel d’une activité. La société va surtout être utile lorsqu’il faudra organiser les relations entre un grand nombre d’associés, dans ce cas il faut forcément un contrat d’associés qui permette de régler leurs relations. La deuxième idée est que le recours à la société présente un intérêt d’ordre financier puisqu’il permet de recourir plus facilement aux crédits. Il est plus facile d’avoir des crédits en tant qu’entreprises, puisque créer une société va permettre de faire entrer des investisseurs dans le capital, surtout la création d’une société va permettre d’accéder plus facilement aux emprunts des lors qu’il y a une tendance à faire plus facilement des crédits et des emprunts à des entreprises qu’à des individuels. Enfin, on considère que la transmission de l’entreprise est plus simple et moins contraignante lorsqu’elle est sous forme sociétaire. D’abord en cas de mort, lorsque l’auto entrepreneur décède la transmission de l’entreprise individuelle devient compromise du fait que les éléments qui la composent vont tomber en indivision entre les héritiers, alors que la transmission successorale de la société s’opère plus simplement par la répartition des parts entre les héritiers ce qui permet une transmission successorale plus simple. De même entre vifs la transmission de la société est plus simple et moins coûteuse que la transmission d’une entreprise exercée personnellement par un individu.

     

    2)   Les aspects patrimoniaux

    Il y a eu une certaine évolution, jusqu’en 2010 la question de la forme de l’entreprise était assez facile à enseigner. Puisque du point de vue patrimonial il y avait une très grande différence, car quand on exerçait à titre personnel on mettait en danger ses biens personnels, alors que quand on exerçait sous forme sociétaire on pouvait protéger ses biens personnels.

    Si l’on voulait protéger certains actifs de son propre patrimoine, il valait mieux créer une société, mais en 2010 les choses ont changé, puisque le législateur a voulu permettre aux entrepreneurs individuels de protéger certains actifs. On a créé de nouveaux mécanismes qui permettent à un entrepreneur individuel de protéger certains actifs. Il y avait cette idée selon laquelle l’exercice personnel était risqué pour protéger ses actifs il fallait recourir à la société, mais depuis la loi du 15 juin 2010, création du statut EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Création d’une dissociation de telle sorte que certains actifs sont protégés des dettes souscrites par l’auto entrepreneur. Il y a une équivalence d’un point de vue patrimonial sous réserve qu’on opte pour le statut EIRL.

     

    Toutefois on observe qu’il n’y a pas d’engouement pour ce nouveau statut, qui est compliqué et qui ne protège pas parfaitement les biens de l’auto entrepreneur.

     

    3)      Les aspects fiscaux

    On considère que le recours à la société sera préférable lorsque l’entreprise aura vocation à beaucoup de profit. On pourra soumettre ses revenus à l’impôt sur les sociétés ce qui assurera à l’entreprise une taxation maximale d’un tiers de ses bénéfices. Alors que l’exercice d’une activité professionnelle à titre personnel peut conduire à un taux d’imposition supérieur. Les revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu ce qui pourra conduire à un impôt supérieur à un tiers des bénéfices. Inversement lorsque l’entreprise à vocation à faire peu de profit, l’exercice sous forme individuelle semble plus adapté, car on soumettra les revenus à un barème progressif, si les revenus ne sont pas élevés le taux d’imposition sera plus faible. Ensuite parce que pour les petites entreprises exploitées sous la forme personnelle il existe de nombreux régimes incitatifs et simplifiés qui vont rendre plus intéressant le choix de l’exercice personnel.

    De tout ce qui précède il résulte que le choix d’une exercice personnel ou sociétaire dépend du profit envisagé.

    Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques

     

     

     

    Entreprise

     

     

    EURL

     

    SARL

     

     

     

    SA

     

     

     

     

     

    SAS

     

     

     

     

    SNC

     

     

     

     

    Individuelle

     

    Entreprise

     

    Société à

     

     

    Société Anonyme

     

     

     

    Société par actions

     

    Société en nom

     

     

     

     

     

     

    unipersonnelle à

    responsabilité limitée

     

     

     

     

     

     

     

     

    simplifiée

     

     

     

     

    collectif

     

     

     

     

     

    responsabilité limitée

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Entrepreneur  individuel

    1 seul associé

     

    Minimum 2 associés,

    Minimum 7 associés

     

    Minimum 1 associé

     

     

    Minimum 2 associés

     

     

    Nombre

    seul

    (personne physique ou

    Maximum 100

     

    (personne physique ou

     

    (personne physique ou

     

     

     

     

     

     

    d’associés

     

    morale

    à

    l’exception

    (personne physique ou

    morale)

     

     

     

    morale)

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    d’une autre EURL)

     

    morale)

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Montant du

    Pas de notion de capital

     

     

    Librement fixé

    par les associés

     

    37.000 € minimum

     

     

    Librement fixé par les

     

    Pas de minimum

     

     

     

    capital

    social

     

     

    Apport en nature ou en numéraires

     

    obligation de libérer la

     

     

     

     

    associés

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Pour les apports en numéraire : obligation de

    moitié des apports en

     

    Apport en nature ou en

     

     

     

     

     

     

     

     

    libérer  le  cinquième  des  apports  lors  de  la

    numéraire lors de la

     

     

     

     

    numéraires

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    constitution, le reste devant être libérer dans les

    constitution, le reliquat

     

    Pour

    les

    apports

    en

     

     

     

     

     

     

     

     

    5 ans

     

     

     

     

     

     

    devant être libérer dans

     

    numéraire :

    obligation

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    les 5 ans

     

    de libérer le cinquième

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    des apports lors de la

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    constitution,  le

    reste

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    devant être libérer dans

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    les 5 ans

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Objet social

    Toutes activités

    Toutes activités, sauf :

     

     

     

    Toutes activités, sauf :

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Toutes

    activités

     

     

     

     

    ü

    Assurances

     

     

     

     

    ü

    Débit de tabac,

     

     

     

     

     

     

     

     

    commerciales

     

     

     

     

     

    ü Entreprises de capitalisation et d’épargne

    ü

    Entreprise

    de  placement

    des

    artistes

    du

     

    principalement,

    car

     

     

     

     

    ü

    Débit de tabac,...

     

     

     

     

    spectacle…

     

     

     

     

     

     

     

     

    tous les associés ont la

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    qualité de commerçant

     

     

    Dirigeant

    Entrepreneur individuel

    Gérant

    qui

    doit

    être

    Gérant  qui

    doit

    être

    Sous la forme classique :

     

     

    Liberté statutaire :

     

     

    Gérant

    (personne

     

     

     

     

    obligatoirement

    une

    obligatoirement

    une

    Conseil

    d’administration

     

    Nomination

    d’un

     

    physique ou morale)

     

     

     

     

    personne

    physique,

    personne physique, un

    (minimum  3  membres)

    Président  (personne

     

     

     

     

     

     

     

     

    l’associé unique ou un

    des  associés

    ou

    un

    élisant

    un

    Président,

     

    physique ou morale,

     

     

     

     

     

     

     

     

    tiers.

     

     

     

    tiers.

     

     

    personne

     

    physique

     

    associée ou non)

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    obligatoirement,

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    possibilité de nommer un

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    ou

    plusieurs

    directeurs

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    généraux.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Entreprise individuelle

    EURL

    SARL

    SA

    SAS

    SNC

     

     

     

    Totale et indéfinie sur

    Limitée aux apports,

    Limitée aux apports,

    Limitée aux apports, sauf

    Limitée aux apports, sauf

    Tous les associés

     

     

     

    l’ensemble des biens

    sauf faute de gestion

    sauf faute de gestion

    faute de gestion ou de

    faute de gestion ou de

    sont responsables

     

     

     

    (possibilité de protéger

    ou de caution

    ou de caution

    caution personnelle

    caution personnelle

    indéfiniment et

     

     

     

    son habitation principale

    personnelle

    personnelle

     

     

    solidairement des

     

     

    Responsabilité des

    en faisant une

     

     

     

     

    dettes de

     

     

    déclaration

     

     

     

     

    l’entreprise sur

     

     

    associés et des

    d’insaisissabilité auprès

     

     

     

     

    l’ensemble de

     

     

    dirigeants

    d’un notaire art.8 de la

     

     

    Responsabilité civile et

     

    leur patrimoine.

     

     

     

    Loi du 2/08/03)

     

     

    pénale du président du

    Responsabilité civile et

     

     

     

     

    Responsabilité civile et

    Responsabilité civile et

    Responsabilité civile et

    conseil d’administration

    pénale du président

    Responsabilité

     

     

     

    pénale du chef

    pénale du gérant

    pénale du gérant

     

     

    civile et pénale

     

     

     

    d’entreprise

     

     

     

     

    du gérant

     

     

     

     

    Décision de l’associé

    Nomination prévue

    Nomination des

    Liberté statutaire

    Nomination

     

     

    Nomination des

     

    unique

    dans les statuts, sinon

    membres du conseil

     

    prévue dans les

     

     

     

     

    décision prise lors

    d’administration par une

     

    statuts, sinon

     

     

    dirigeants

     

     

    d’une assemblée

    assemblée générale.

     

    décision prise lors

     

     

     

     

     

    générale ordinaire

    Nomination du Président

     

    d’une assemblée

     

     

     

     

     

     

    et des directeurs

     

    générale ordinaire

     

     

     

     

     

     

    généraux par Conseil

     

     

     

     

     

     

     

     

    d’administration.

     

     

     

     

     

    Non

    Non, sauf si la société

    remplit 2 des 3 conditions

    Oui

    Non, sauf si la SAS

    Idem SARL

     

     

    Commissaire aux

     

    suivantes :

     

     

    remplit une des conditions

     

     

     

     

    ü Total Bilan supérieur à 1.550.000 €

     

    suivantes :

     

     

     

    comptes

     

    ü Chiffre d’affaires (HT) supérieur à

     

    - Si la sté dépasse à la

     

     

     

     

     

    3.100.000 €

     

     

    clôture d’un exercice

     

     

     

     

     

    ü Plus de 50 salariés

     

     

    deux des seuils : total de

     

     

     

     

     

     

     

     

    bilan >1000000€ , de

     

     

     

     

     

     

     

     

    CA > 2000000€, et/ou

     

     

     

     

     

     

     

     

    effectif > à 20

     

     

     

     

     

     

     

     

    - si elle contrôle ou est

     

     

     

     

     

     

     

     

    contrôlée par une ou

     

     

     

     

     

     

     

     

    plusieurs stés,

     

     

     

     

     

     

     

     

    - si un ou plusieurs

     

     

     

     

     

     

     

     

    associés représentant au

     

     

     

     

     

     

     

     

    moins le 1/10ème du

     

     

     

     

     

     

     

     

    capital le demandent en

     

     

     

     

     

     

     

     

    justice

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Entreprise

    EURL

    SARL

    SA

    SAS

    SNC

     

     

     

    Individuelle

     

     

     

     

     

     

     

     

    Impôt sur le revenu

    De droit, l’associé

    De droit, la société est

    Impôt sur les sociétés

    Imposition de droit sur

    De droit, Impôt sur le

     

     

     

    (IR) en fonction de

    unique est imposé au

    assujettie à l’impôt sur

    (IS)

    les sociétés (IS)

    revenu (IR), chaque

     

     

     

    l’activité dans les

    titre de l’impôt sur le

    les sociétés (IS)

    Option pour

    Option pour

    associé est imposé sur

     

     

     

    catégories :

    revenu (IR) dans les

    Possibilité d’opter pour

    l’imposition des

    l’imposition des

    sa part de bénéfices à

     

     

     

    Bénéfices industriels et

    catégories BIC ou

    l’impôt sur le revenu

    bénéfices à l’impôt sur

    bénéfices à l’impôt sur

    l’impôt sur le revenu

     

     

    Régime fiscal

    commerciaux (BIC)

    BNC.

    uniquement dans le cas

    le revenu pour les

    le revenu pour les

    (BIC).

     

     

    Bénéfices non

    Possibilité d’opter pour

    d’une SARL de

    exercices ouverts à

    exercices ouverts à

    Possibilité d’opter pour

     

     

    Imposition des

    commerciaux (BNC)

    l’impôt sur les

    famille.

    compter du 6/08/09

    compter du 6/08/09

    l’impôt sur les

     

     

    bénéfices

    Bénéfices agricoles

    sociétés.

     

    (attention aux critères

    (attention aux critères

    sociétés.

     

     

    (BA)

     

     

    d’éligibilité)

    d’éligibilité)

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    IR

    IR, dans la catégorie

    Dans la catégorie des

    Dans la catégorie des

    Dans la catégorie des

    Impôt sur le revenu

     

     

     

     

    des BIC ou BNC si

    traitements et salaires

    traitements et salaires

    traitements et salaires

    dans la catégorie des

     

     

     

     

    EURL est à l’IR.

    pour le gérant

    pour le Président du

    pour le Président.

    BIC.

     

     

     

     

    Dans la catégorie des

     

    Conseil

     

     

     

     

    Régime fiscal du

     

    rémunérations des

     

    d’administration et

     

     

     

     

     

    dirigeants si l’EURL a

     

    directeurs généraux.

     

     

     

     

    dirigeant

     

    opté pour l’IS)

     

     

     

     

     

     

     

    Travailleur non salarié

    Travailleur non salarié

    Gérant minoritaire ou

    Le président et les

    Le président et les

    Travailleur non salarié

     

     

     

    (TNS)

    (TNS) si le gérant est

    non associé est

    directeurs généraux

    directeurs généraux

    (TNS).

     

     

     

     

    l’associé unique.

    assimilé salarié.

    sont assimilés salariés.

    sont assimilés salariés

     

     

     

    Régime social du

     

    Assimilé salarié si le

     

     

     

     

     

     

     

    gérant est un tiers.

    Gérant majoritaire ou

     

     

     

     

     

    dirigeant

     

     

    membre d’un collège

     

     

     

     

     

     

     

     

    de gérance majoritaire

     

     

     

     

     

     

     

     

    est TNS.

     

     

     

     

     

     

    Entreprise

    EURL

    SARL

    SA

    SAS

    SNC

     

     

     

    Individuelle

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Travailleur non salarié

    Salariés s’il existe un

    Salariés s’il existe un

    Salariés s’il existe un

    Travailleur non salarié

     

     

    Régime social des

     

    (TNS) s’il exerce une

    contrat de travail

    contrat de travail

    contrat de travail

     

     

     

    associés

     

    activité dans la société.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    - Cession du fonds ou

    Cession de parts libres

    - Cession de parts

    Cession d’actions

    Cessions d’actions

    Cession de parts à

     

     

    Transmission de

    de la clientèle

    sans agrément.

    libres entre associés,

    libres sauf clause

    libres, mais les statuts

    l’unanimité des

     

     

    - Apport du fonds en

     

    ascendants,

    contraire dans les

    peuvent prévoir

    associés.

     

     

    l’entreprise

    société

     

    descendants et

    statuts.

    certaines clauses.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    ü Location-gérance

     

    conjoints (sauf clause

     

     

     

     

     

     

     

     

    contraire dans les

     

     

     

     

     

     

     

     

    statuts)

     

     

     

     

     

     

     

     

    - Cession de parts à

     

     

     

     

     

     

     

     

    des tiers soumises

     

     

     

     

     

     

     

     

    obligatoirement à

     

     

     

     

     

     

     

     

    agrément

     

     

     

     

     

     

    Le Cours complet de droit des affaires  est divisé en plusieurs fiches :

     

     

    « Conditions d'accès au statut de commerçantSAS : création, organisation, définition »