• Le choix entre redressement judiciaire et la sauvegarde

    La recherche du redressement ou de la sauvegarde du débiteur.

      L’ouverture de sauvegarde ou redressement aboutira pour l’essentiel à l’ouverture d’une période d’observation, discipline collective, préservation de l’actif du débiteur voire à le reconstituer pour aboutir à la sauvegarde ou au redressement de l’entreprise.



    Pour la sauvegarde, hormis les chap. 1 et 6, le Titre 2 du livre 6 du Code de Commerce traitre des effets de l’ouverture de la procédure.


    Chapitre 2 = entreprise au cours de la période d’observation
    Chapitre 3 = élaboration du bilan économique social et environnemental
    Chapitre 4 = détermination du patrimoine du débiteur
    Chapitre 5 = règlement des créances résultant du contrat de travail.

    Redressement judiciaire est traité dans TITRE 3


    Chapitre 1 = ouverture et déroulement (renvoient pour l’essentiel aux articles relatifs à la procédure de sauvegarde).


    Chapitre 2 = nullité de certains actes. Est spécifique à la procédure de redressement. Si sauvegarde, il n’y a pas de cessation de paiement, donc pas de période suspecte, donc pas de nullité de certains actes.


    L’ouverture d’une période de sauvegarde ou de redressement a pour effet l’ouverture d’une période d’observation au cours de laquelle va être établi un bilan éco, social et environnemental du débiteur. Durant cette période, les contrats en cours seront maintenus. La distinction entre les créanciers antérieurs et postérieurs au jugement d’ouverture sera aussi maintenue. L’objectif premier d’une procédure collective = sauvegarde ou le redressement, même si statistiquement une liquidation est régulièrement prononcée dès le jugement d’ouverture (possible dès 1994), sans période d’observation, dans 2 hypothèses : lorsque le redressement est impossible ou quand l’entreprise a déjà cessé son activité au jour du jugement d’ouverture. Mais pour éviter que la liquidation devienne la règle, la Cour de Cassation reste attentive à la motivation employée par les juges du fond pour aboutir à la liquidation. La période d’observation a nécessairement un caractère provisoire. Destinée à évaluer les chances de sauvetage de l’entreprise, n’a pas vocation à perdurer. C’est pourquoi la loi fixe une durée maximale à cette dernière, tant pour le redressement que pour la sauvegarde (art.L. 621-3 Code de Commerce et 631-7 Code de Commerce). Pour traiter cette période particulière, il faudra envisager la gestion de l’entreprise pendant la période d’observation, le sort des contrats en cours pendant cette même période, le droit des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture, le droit de priorité des créanciers postérieurs au jugement, l’action en revendication, puis les nullités de la période suspecte pour le redressement.

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