• Le commettant : conditions et régime de sa responsabilité

    Le commettant : la responsabilité 

    Article 1384 alinéa 5. ; Il y a toujours une victime, toujours un autrui qui est le préposé, et toujours un responsable du fait d’autrui qui est le commettant. Mais on ne peut concevoir une responsabilité du fait d’autrui que selon le lien entre AUTRUI et le RESPONSABLE DU FAIT D’AUTRUI. Il faut un lien qui justifie que le second soit responsable du premier. Il faut un lien particulier qui explique et justifie la responsabilité du fait d’autrui.

    I - Généralités sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé 

    Pour les père et mère, c’est évident, il y a un lien entre parents et enfant qui justifie tout à fait que les parents soient responsables de leur enfant.

    Ici, commettant et préposé, dans quels cas cela va jouer ? Interprétation restrictive car la responsabilité du fait d’autrui demeure l’exception par rapport au principe de la responsabilité individuelle.

    Il faut définir la relation de commettant à préposé. Se pourrait-il que pour un acte ponctuel, quelqu’un soit commettant et l’autre préposé ?

    Classiquement, le lien de commettant à préposé est un lien d’autorité entre deux personnes qui fait que l’un a le pouvoir de donner des ordres à l’autre, et que la personne à qui on donne des ordres soit tenue de les respecter.

    Pour les parents et enfants, il fallait un lien de droit : lien de filiation. Alors que le lien entre commettant et préposé n’est pas nécessairement un lien de droit. Cela peut être un lien de fait.

    Par exemple, le plus souvent, le lien va être un lien d’employeur à salarié. On voit bien que c’est un lien de commettant à préposé: l’employeur peut donner des ordres au salarié sur l’exécution de son travail et il doit obéir à ses ordres car il s’y est engagé dans le contrat de travail. Classiquement, le critère du contrat de travail est ce que l’on appelle le critère de subordination. Lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié.

    ATTENTION: il ne faut pas utiliser le terme de «lien de subordination». En droit de la responsabilité civile, le lien entre commettant et préposé est un lien de préposition. Le lien de subordination est pour le contrat de travail. La définition est plus large que le simple lien de subordination qu’est le contrat de travail. Il peut y avoir lien de préposition sans contrat du tout. Donc le lien de préposition est un lien d’autorité mais plus large que le lien tiré du contrat de travail.

    Classiquement, c’était une responsabilité du fait d’autrui tout à fait traditionnel. Cela signifie que le préposé doit être responsable vis-à-vis de la victime. S’il est responsable vis-à-vis de la victime et s’il y a ce lien particulier de commettant à préposé, on rajoute le commettant. Donc ils sont tous deux responsables.

    On va d’abord voir la situation du commettant, puis la situation du préposé.

     

     

    II.    Le commettant 

    L’idée essentielle est de savoir quand le commettant va être responsable du fait de son préposé, autrement dit quelles sont les conditions de la responsabilité du commettant du fait de son préposé ?

    A.     Les conditions de la responsabilité du commettant 

    Article 1384, alinéa 5: «Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leur domestique et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés».

    Pour les commettants, c’est un régime classique de responsabilité du fait d’autrui. Il y a trois conditions que la jurisprudence a toujours déduit de l’article 1384 alinéa 5 du code civil :

        °Condition n°1 : Le lien de préposition

    Voir plus haut ce qu’est l’exigence de ce lien. Exigence qu’une personne puisse donner des ordres à une autre et que l’autre doive lui obéir, ou lui ait obéit en fait.

    Pouvoir de donner des ordres + obéissance à ces ordres.

    REMARQUE pour les cas pratiques: Quand on relate les faits au début, il ne faut surtout pas qualifier juridiquement de «commettant» et «préposé». On ne pourra faire ceci qu’après avoir vérifié les liens.

    De même dans les faits il ne faut pas utiliser le terme de faute (on peut dire «comportement reproché).

        ° Condition n°2 : Faute du préposé

    Il faut une faute du préposé. Là aussi, il faut en préciser l’évolution par grandes étapes.

    - Article 1384 alinéa 5 : dommage causé par le préposé. Donc cet alinéa ne fait aucune référence à la faute du préposé. C’est simplement une idée de dommage causé par le préposé.

    En réalité, la jurisprudence a toujours exigé, comme c’est une responsabilité du fait d’autrui, que le autrui soit d’abord responsable pour que la responsabilité du commettant soit engagée.

    La question s’est posée de savoir si le commettant pouvait être responsable d’un préposé aliéné. Comme on avait dit qu’il fallait une faute, et que le préposé ne pouvait pas commettre de faute jusqu’en 1984 s’il n’avait pas de discernement, alors le commettant n’était pas responsable.

    Mais on exigeait simplement un fait illicite du préposé. On exigeait comme pour les enfants seulement la faute objective. Donc même avant 1984 le commettant pouvait être responsable du fait du préposé qui n’avait pas de discernement car il suffit d’un fait illicite.

    Maintenant, depuis 1984 on peut dire qu’il faut une «faute» du préposé car on n’exige plus le discernement pour une faute.

    Mais contrairement aux enfants, on continue à exiger la faute du préposé. Il faut que le préposé soit responsable sur 1382.

    En ce qui concerne 1384 alinéa 1er : principe d’incompatibilité des fonctions de préposé et de gardien. Cela signifie qu’un préposé ne peut pas être en même temps gardien. Donc l’hypothèse de l’article 1384 alinéa 1er n’est pas envisageable.

    Un préposé ne peut pas être gardien, pourquoi ? Car un gardien est quelqu’un qui a un pouvoir autonome sur la chose, qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose donc qui a un pouvoir autonome sur celle-ci. Or par hypothèse, un préposé est dans un lien de préposition, donc d’autorité, avec le commettant. Donc s’il utilise une chose pour l’exercice de sa mission que le préposé accomplit pour le commettant, il n’a pas de pouvoir autonome sur la chose, il n’en a pas le contrôle puisqu’il obéit aux ordres du commettant. Donc un préposé ne peut pas acquérir des pouvoirs suffisamment autonomes sur la chose, donc c’est le commettant qui est gardien de la chose. Et si le préposé a acquis des pouvoirs autonomes sur la chose et qu’il en a vraiment le contrôle la direction et l’usage, dans ce cas là il est gardien mais alors il n’est plus préposé.

    Donc soit il est préposé mais pas gardien, soit gardien mais pas préposé. Donc incompatibilité des fonctions de préposé et de gardien. C’est pourquoi la deuxième condition est la condition de la faute car il y a seulement la faute au sens de 1382 et pas la garde de 1384 alinéa 1er.

        ° Condition n°3 : Lien entre le fait dommageable et les fonctions du préposé

    Cette condition est clairement indiquée dans le texte. «dans les fonctions auxquelles ils les ont employés». Il faut qu’il y ait un lien entre le fait dommageable et les fonctions du préposé.

    On traduit cette exigence en disant qu’il faut un lien entre le fait dommageable et les fonctions. Il faut un lien avec les fonctions.

    La question a été assez difficile car selon la définition que l’on donne à ce lien avec les fonctions, on va avoir une interprétation plus ou moins extensive de la responsabilité du commettant. Il y a eu beaucoup de jurisprudence.

    Ex:le salarié qui a une voiture de fonction et qui l’utilise également hors de son travail, et qui a un accident. Ou encore le salarié qui livre du fioul, qui veut en emmener une partie chez lui pour sa propre consommation, il voit qu’il est suivi, il déverse une partie du fioul dans une rivière, pollution de la rivière. Ou encore, un agent d’assurance qui doit placer des contrats d’assurance pour le compte de son agent, et qui détourne une partie de l’argent à son profit. Ou encore le gardien d’une usine qui met le feu à l’usine qu’il doit garder.

    Dans tous ces cas, y a-t-il un lien avec les fonctions ? La réponse n’est pas évidente du tout. Il y a un lien avec les fonctions car il était en train d’accomplir ses fonctions de gardien et il a mis le feu. Mais en même temps, il était chargé de garder l’entreprise et pas d’y mettre le feu. Souvent, on dit que la 3e condition de mise en oeuvre de la responsabilité du commettant du fait du préposé est qu’il ne faut pas qu’il y ait un abus de fonction du préposé. Mais selon Fabre-Magnan, ce terme est un faux-ami.

    Si on retient un abus de fonction, cela signifie qu’il n’y a pas de lien entre le fait dommageable et les fonctions, donc s’il n’y a pas de lien, le commettant n’est pas responsable.

    Donc quand quelque chose est grave on aura tendance à dire qu’il y a un abus de fonction, donc on aura tendance à dire que le commettant n’est pas responsable. Inversement quand c’est moins grave il serait responsable. Donc on aboutirait à quelque chose de pas très logique : quand il y a un dommage important, il n’y aurait qu’un débiteur, alors que quand le dommage est moins important, il y aura deux débiteurs.

    Il faut donc souvent avoir la garantie du commettant. Pour ce faire, il faut avoir une interprétation extensive du lien avec les fonctions, c’est-à-dire qu’il faut retenir souvent qu’il y a un lien avec les fonctions. À l’inverse, cela suppose que l’on ait une interprétation extrêmement restrictive de l’abus de fonction du préposé. Donc en réalité, c’est pour cela qu’il vaut mieux raisonner en terme de lien avec les fonctions.

    Il y a eu toute une série d’arrêts de la Cour de cassation. Celle-ci a été hésitante car il y avait un paradoxe: quand il y a quelque chose de grave commis par le préposé, d’un certain coté cela paraît injuste de dire que le commettant est responsable alors que le préposé a fait quelque chose d’excessif, mais en même temps on n’a pas envie de priver la victime d’indemnisation quand le préposé a fait quelque chose d’exécutif.

    C’est un des domaines où il y a eu beaucoup de jurisprudence car les juges du fond ont beaucoup résisté, et l’assemblée plénière de la Cour de cassation a dû s’y reprendre à plusieurs reprises pour fixer la jurisprudence.

        Le droit positif retient une interprétation plutôt extensive du lien avec les fonctions pour retenir la responsabilité du commettant. Pour que la responsabilité soit souvent engagée il faut que les trois conditions soient souvent réunis donc qu’il y ait souvent lien avec les fonctions et donc pratiquement jamais abus de fonction.

    Il y a eu beaucoup d’arrêts de l’assemblée plénière avant que la jurisprudence soit fixée, notamment en 1960, 1977, 1983...

    Assemlée plénière, 19 mai 1988 : la jurisprudence est fixée depuis cet arrêt.

    Un inspecteur départemental d’une compagnie d’assurance était chargé par la compagnie de rechercher la conclusion de contrats de capitalisation par des particuliers. Il fait souscrire à une personne différents titres, en détournant partiellement les sommes versées par celle-ci. Au pénal, il a été condamné. Il est préposé, et l’assurance est commettant.

    Sur l’action civile, le commettant est déclaré civilement responsable du préposé par la Cour d’appel.

    Le commettant reproche la solution adoptée par l’arrêt car il dit qu’il n’y avait pas de lien avec les fonctions. Le préposé n’aurait pas agi pour le compte de la société mais pour des fonctions étrangères que son commettant lui avait assigné, donc il aurait abusé de ses fonctions.

    La Cour de cassation REJETTE donc approuve la condamnation du commettant. «Le commettant ne s’exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions».

    Il faut une triple condition pour qu’il y ait abus de fonction et donc exonération.

       -> Le terme d’exonération du commettant est un peu impropre. Car quand il y a abus de fonction il n’y a pas de lien avec les fonctions, donc la 3e condition de la responsabilité du commettant n’est pas remplie, donc le commettant n’est pas responsable. Or vu qu’il n’est pas responsable, il n’a pas besoin de s’exonérer. Une condition de mise en œuvre de la responsabilité n’est pas remplie donc le commettant n’est pas responsable.

         -> L’attendu est rédigé en terme d’abus de fonction, et pas en terme de lien avec les fonctions. Car le commettant s’exonère en cas d’abus de fonction. La Cour de cassation raisonne donc plutôt en terme d’abus de fonction du préposé.

           -> Ici, l’interprétation est-elle extensive ou restrictive ?

    RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE ANTÉRIEURE: Il y avait eu une divergence entre plusieurs chambres de la Cour de cassation. Certaines chambres disaient qu’il y avait lien avec les fonctions dès lors que c’était fait pendant les horaires de fonction, sur le lieu des fonctions ou par un moyen qu’on avait à sa disposition par l’intermédiaire des fonctions. Donc ici, interprétation très large du lien avec les fonctions. Donc interprétation restrictive de l’abus de fonction.

    Mais d’autres chambres de la Cour de cassation exonéraient plus souvent le commettant en retenant très souvent un abus de fonction, dès que le préposé exagérait, était excessif, même s’il l’avait fait pendant les fonctions.

    Donc l’assemblée plénière devait trancher entre la responsabilité extensive du commettant ou de la responsabilité restrictive de celle-ci.

    En ce qui concerne l’interprétation de l’assemblée plénière :

    -   A priori, puisqu’il faut trois conditions (agi hors des fonctions, sans autorisation, fins étrangères à ses attributions) pour qu’il y ait abus de fonction, interprétation restrictive de l’abus de fonction, c’est rare qu’il y ait abus de fonction, c’est compliqué, donc le commettant s’exonèrera rarement.

    -   Ceci étant dit, en même temps, tout allait dépendre de la façon dont la jurisprudence allait interpréter en fait ces éléments et si elle allait retenir ou non largement les trois conditions. Donc bien que l’arrêt arrive aux termes de toute une série d’autres arrêts, on n’a pas encore de position sûre, il y a encore un peu des divergences d’interprétation. Sur l’autorisation, il peut y avoir autorisation tacite par exemple. On va pouvoir interpréter plus ou moins largement «fins étrangères à ses attributions» en disant que dès qu’il y a un lien quelconque avec les attributions, pas d’abus de fonction.

    Mais on peut dire aujourd’hui quand même que la Cour de cassation a une interprétation restrictive de l’abus de fonction. Elle continue à dire que quand il y a un lien avec les fonctions du type lien de lieu, de temps ou de moyens, il y a dans ces cas un lien avec les fonctions, donc pas d’abus de fonction, donc le commettant ne s’exonère pas.

    Ce que la Cour de cassation utilise souvent comme critère, elle raisonne en réalité en termes de lien avec les fonctions même si elle le formule en termes d’abus de fonction. C’est-à-dire que la Cour de cassation s’interroge sur le point de savoir s’il est opportun ou non que le commettant donne sa garantie. En réalité, quand est-il opportun que le commettant donne sa garantie à la victime ? L’argument assez important dans les faits est la croyance de la victime: la victime pouvait-elle légitimement croire que le préposé était dans l’exercice de ses fonctions ? Ceci est un critère très important et assez juste au fond : Puisque la question est celle de la garantie vis-à-vis de la victime, c’est-à-dire de savoir si on lui ajoute ou non le commettant comme débiteur, encore dit autrement savoir si la victime mérite d’être protégée. Pour répondre on se demande si la victime pouvait légitimement croire que le préposé agissait dans ses fonctions ou pas. Cela relève de la théorie de l’apparence. Si la victime a pu légitimement croire que le préposé agissait dans ses fonctions, alors on va lui donner la garantie du commettant en plus de celle du préposé. Donc il faut un lien avec les fonctions, dont qu’il n’y ait pas d’abus de fonction.

    Plus c’est grave, plus on voudra que le commettant soit responsable.

    Exemple : Un salarié d’une entreprise de travaux de peinture vient chez quelqu’un pour refaire la peinture de l’appartement. Il nous dit «si vous voulez je vous fait telle pièce en plus, mais non déclaré, donc ce sera moins cher». Si par exemple le peintre prend l’argent mais ne peint pas la pièce, et que la victime vient voir l’employeur et demande que la pièce soit peinte.

    Y a-t-il abus de fonction du préposé ? Ou y a-t-il un lien avec les fonctions ? En raisonnant dans le sens : faut-il qu’il y ait une garantie du commettant ? La victime pouvait-elle légitimement croire que le préposé agissait à des fins étrangères à ses attributions ?

    Ici, la victime savait.

    Et la jurisprudence a plutôt une conception extensive du lien avec les fonctions, et elle tient compte surtout de l’apparence c’est-à-dire de la croyance légitime de la victime: si la victime ne mérite pas d’être protégée parce qu’elle ne pouvait pas croire que le préposé agissait dans ses fonctions, on dira qu’il y a abus de fonction et donc que le commettant n’est pas responsable.

    Il y a récemment une tendance à réutiliser les anciens critères de lieu, temps et moyen, au moins pour les juges du fond. Il faut préciser que c’est un ancien critère.

    Le nouveau critère est censé être le triptyque de l’arrêt de 1988 mais comme il est assez compliqué, il y a une tendance lourde à revenir au lien avec les fonctions: temps, lieu, moyen. Et aussi la question de l’apparence utilisée dans de nombreux arrêts.

    B.   Le régime de la responsabilité du commettant 

    Cela toujours a été un régime de présomption de responsabilité. C’est-à-dire que l’absence de faute du commettant n’est pas exonératoire. C’est une présomption de responsabilité, une responsabilité objective, une responsabilité de plein droit. C’est-à-dire que les seules causes d’exonération sont la force majeure et la cause étrangère.

    On a souvent dit que la responsabilité du commettant était fondée par une idée de faute du commettant :

    -   Soit le commettant avait commis une culpa in eligendo c’est-à-dire une faute de choix, le commettant a mal choisi le préposé

    -   Soit une culpa in vigilando c’est-à-dire une faute de surveillance, le commettant a mal surveillé le préposé.

    On s’est demandé si la force majeure devait s’apprécier vis à vis de la faute du commettant, ou du préposé.

    -                si le préposé a agi sous l’empire d’un cas de force majeure cela signifie qu’il n’a pas commis de faute et donc le commettant n’est pas responsable du fait du préposé.

    La responsabilité du commettant était plus lourde que la responsabilité des père et mère de leur enfant mineur (avant l’arrêt Bertrand car maintenant c’est pareil).

    Exemple cas pratique: la victime cherche à savoir à qui peut lui être demandé la réparation de son dommage. Plan de cas pratique sera le suivant :

    I.          Savoir si la victime peut poursuivre le commettant (mais on ne l’appelle pas ainsi tant qu’on n’a pas vérifié les conditions pour être commettant)

    II.        Savoir si la victime peut poursuivre le préposé (qu’on ne qualifie pas tout de suite de préposé).

    C’est mieux de commencer par le commettant. Ne pas faire de A et B.

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