• Le conjoint du commerçant

    La conjoint du commerçant

         L’hypothèse envisagée est celle du conjoint participant à l’activité de son partenaire et l'hypothèse du conjoint qui ne fait pas que participer aux actes de commerce, il les accompli directement. On distingue donc le conjoint participant et le conjoint co-exploitant :

    - le conjoint participant : La loi n’a pas imposé à ce conjoint un statut, ni un régime obligatoire, elle le laisse choisir entre 3 statut. Selon l'Article L121-4, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :

    1° Conjoint collaborateur ;

    2° Conjoint salarié ;

    3° Conjoint associé.

     


     

    - Le conjoint co-exploitant : Dès lors que le conjoint a accompli personnellement les actes de commerce sans simplement y participer mais les ayant accompli personnellement et a titre de profession habituelle les actes relatifs a l’activité considéré. Il rempli les conditions relative a la qualité de commerçant (notamment au regard des difficultés et des procédures collectives).Il sera soumise au règle du droit commercial. Différence entre statut du conjoint co-exploitant et celle des trois statuts précédemment étudié.

     

    Section1. Le conjoint participant

    Le conjoint participe à l’activité, sans co-exploiter. Il peut alors bénéficier d’un statut, le législateur n’a pas imposé au partenaire un régime, on lui a laissé le choix entre plusieurs régimes. Article L-121-4 du code de commerce « Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale, ou libérale, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un des trois statuts suivants ; conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. »

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    §1. Le conjoint collaborateur

    Ce statut s’applique au conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle, régulière d’une entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. En vertu de l’article R-121-1 du code de commerce.

    Il faut cependant qu’il participe à l‘activité de son conjoint de manière régulière, pour savoir cela, ce sont les juges qui tranchent mais il y a une présomption prévue par les textes, si le conjoint exerce une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise d’une durée égale à la durée légale du travail, il sera présumé ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

    Les conséquences du statut, un certain nombre relèvent du droit social et du droit fiscal, qui conduisent à octroyer au conjoint collaborateur un certain nombre d’avantages. Le conjoint collaborateur va bénéficier d’un mandat, prévu à l’article L-121-6 le conjoint collaborateur lorsqu’il est mentionné au registre est réputé avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir au nom de ce dernier les actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise. Cette règle est extrêmement protectrice du conjoint, elle va lui permettre d’échapper, pour ne pas être soumis aux règles rigoureuses du droit commercial au motif que ce conjoint aurait réalisé des actes de commerce de manière habituelle. En réalité le conjoint pourra se défendre en disant que ces actes de commerce il ne les a pas accomplis en son nom, mais comme il s’était déclaré comme conjoint collaborateur, au nom du chef d’entreprise, qui est lui le mandant, et qui est lui le commerçant. Il est possible de mettre fin à ce mandat, ainsi que le dit l’article L-121-6 par déclaration faite devant notaire, chaque époux à la faculté de mettre fin à la présomption de mandat. La déclaration va alors être reportée au registre concerné. Article L-621-6 al.2.

     

    §2. Le statut de conjoint salarié

    La rémunération à titre habituel doit être au moins égale au smic, la participation peut être réalisée à temps partiel, mais il est nécessaire que la participation soit habituelle. Ce statut ne s’applique pas à celui qui exerce l’activité de manière ponctuelle. La cour de cassation considère que l’existence d’un lien de subordination n’est pas nécessaire pour que le statut de conjoint salarié soit appliqué. Ne s’appliquent pas au conjoint salarié la présomption de mandat, la principale différence entre ce statut et le statut de conjoint collaborateur c’est la présomption de mandat, il y a aussi la prépondérance du droit du travail et du droit de la protection sociale.

     

    §3. Le statut de conjoint associé

    Ce statut s’applique dans la mesure où le conjoint est associé dans la même société, le statyut n’est concevable que si l’activité est exercée sous la forme sociétaire. Les conséquences du statut sont celles qui découlent de la qualité d’associé ; le conjoint est un associé et disposera du droit de vote et d’un droit de dividendes dégagés dans la société

     

    Section2. Le conjoint co-exploitant

    Renvoie à l’hypothèse où le conjoint ne s’est pas contenté de participer à l’activité professionnelle de son conjoint  mais il va être considéré comme ayant accompli personnellement et à titre de profession habituelle les actes  relatifs à cette activité. C’est-à-dire qu’ils réalisent des actes de commerce et à titre personnel. Comme les deux intéressés rempliront les conditions pour se voir attribuer la qualité de commerçant, ils seront tous les deux qualifiés de commerçants et tous les deux soumis aux rigueurs du droit commercial.

    Le Cours complet de droit des affaires  est divisé en plusieurs fiches :

     

    « Les actes de commerce par la forme, par nature, par accessoireLe droit commercial appliqué aux non-commerçants »
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