• Le Conseil des Prud'Hommes

    LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES.

     Même s’il est vrai que le contentieux prud’homal est de loin le plus important, il y a bien d’autres juridictions qui jouent un rôle en droit du travail. Les juridictions pénales, parce que nombre de dispositions du droit du travail sont sanctionnées pénalement. Des juridictions civiles : le Tribunal de Grande Instance, compétent pour tous les litiges (grève…). Le Tribunal d’Instance, car une grande partie du contentieux électoral professionnel relève de son ressort.

    Il n’existe de juridiction spécifique qu’en 1e instance.

    Premier conseil de prud’hommes crée par un loi à Lyon en 1806. Puis en 1844 a Paris : le conseil de Prud’hommes devient avant tout une juridiction du travail. Lois de 1904 et 1907 : généralisation professionnelle, que par des textes datant de 1979 et 1982.

      

    PARAGRAPHE 1 : L’ORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES.

     

    I.                   UNE JURIDICTION ELUE ET PARITAIRE.

    C’est une juridiction composée uniquement de juges élus par les salariés d’une part, par les employeurs d’autre part, même si parmi les conseillers prud’homaux employeurs, votent parfois certains salariés cadres de direction.

    A une époque jusqu’en 1982, a existé un système de l’échevinage : un conseiller salarié, un conseiller employeur, et un conseiller spécialisé en droit.

    Le renouvellement intégral de  tous les juges prud’homaux se fait tous les 5 ans. L’électorat est très large : tous les salaries et employeurs au-dessus de 16 ans, sans distinction de nationalité, avec les demandeurs d’emplois et les retraites. Les juges doivent être français et doivent avoir plus de 21 ans.

    Juridiction paritaire : part égale de conseillers salaries et employeurs. Ce paritarisme emporte certaines conséquences : au moins 40 membres élus Il y a 20 conseillers salaries et 20 conseillers employeurs.

    Présidence et vice-présidence successive : un an président salarié et VP employeur, un an l’inverse.

    Quand il y a partage de voix, on recourt à un magistrat professionnel, le juge départiteur.

     

    II.                UNE INSTITUTION GENERALISÉE.

    Au départ, n’étaient pas généralisés : le tribunal d’instance était compétent Aujourd'hui, au moins 1 tribunal de prud’hommes dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.

    La généralisation a aussi été professionnelle. Désormais, les Conseils des Prud’hommes comportent 5 sections : de l’industrie, du commerce et du service, de l’agriculture, et les activités diverses (artistes, femmes de ménages, etc.). Et puis la section de l’encadrement. Chaque section comporte au moins 8 membres. Ces sections sont parfois subdivisées en chambres, parfois nombreuses.

     

    III.             LE STATUT DES CONSEILLERS PRUDHOMMAUX.

    Le statut des conseillers : tous les conseillers salariés bénéficient d’une protection contre le licenciement calquée sur la protection des représentants syndicaux, il faut une autorisation administrative. Il y a donc principe du maintien intégral du salaire.

    Résultat de recherche d'images pour "droit travail"

     

    PARAGRAPHE 2 : LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES.

     Ce sont des juridictions d’attributions, ne peuvent connaître des litiges que dont la loi ou le règlement leur a expressément attribué la compétence.

    Le Conseil des Prud’hommes ne peut connaître que des litiges individuels du contrat de travail. C’est une compétence exclusive. Sont exclus les litiges collectifs.

    Compétence très large du Conseil des Prud’hommes ; comme ces matières représentent l’essentiel du contentieux du droit de travail, le Conseil des Prud’hommes apparaît comme le juge du droit du travail.

    Le Conseil des Prud’hommes compétent est celui dans le ressort du lieu de travail. Ou même du lieu ou l’engagement a été contracté. Ou du lieu ou l’employeur est établi. Ces règles de compétence sont d’ordre public (toute clause contraire a ceci serait réputée non-écrite).

     

    PARAGRAPHE 3 : LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES.

     Double mission : concilier les parties et trancher le litige.

    Le bureau de conciliation, composé de deux membres (paritaire) ; et un bureau de jugement de 4 personnes (2 salaries et 2 employeurs). Tous les litiges sont portés devant le bureau de conciliation (même si celle-ci n’est pas fréquente). 

    S’il n’y a pas conciliation, on va devant le bureau de jugement, qui rend un jugement, qui est en principe susceptible d’appel devant la chambre sociale de la Cour d’Appel. Le taux du ressort en matière prudhommale varie d’année en année Décret de 2001 : 3720 euros pour être susceptible d’appel, sinon 1er et dernier ressort.

    Le problème d’encombrement des juridictions (jusqu'à 8 mois ou plus).

    « Hiérarchie des normes en droit du travailL'inspection du travail »
    Blogmarks