• Le contentieux des contrats administratifs

    Le contentieux de l’opération contractuelle

      Le régime juridique du contentieux des contrats administratifs est dominé d’une part par la recherche d’un équilibre entre l’impératif de l’égalité et la protection du droit des tiers et de l’autre la stabilité des relations contractuels qui participe au principe de sécurité juridique.

     Cette matière complexe a connu récemment de profonde mutation suite au développement des pouvoirs du Juge administratif et l’influence du droit de l’UE.

     Traditionnellement ouvert devant le juge du contrat aux seules parties une place aux tiers c’est peu a peu installé. La diversité des recours qui en résulte se constate dans le contentieux de la formation des contrats administratifs (A) que dans celui de leur exécution (B).

        A. Le contentieux de la formation des contrats administratifs

     Certains mécanismes interviennent avant la formation du contrat, d’autre après, sanctionnant la méconnaissance des règles qui gouverne sa formation.

      1) La prévention de l’invalidité du contrat : le référé précontractuel

     Ce recours a pour but de prévenir la passation d’un contrat qui méconnaitrait les règles de publicité ou de mise en concurrence préalable. Il permet au candidat qui constate un manquement a ces règles d’obtenir du juge des référés les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du contrat. En vue de renforcer la libre concurrence dans l’attribution de certains contrats, le Juge administratif des référés peut prendre des mesures d’urgence préventives.

     Compétence pour saisir : celles qui ont un intérêt a conclure le contrat et qui sont susceptible d’etre lésés par le manquement. Ex : candidats évincés, candidats potentiels que la méconnaissance des obligations de pub et de mise en concurrence à dissuader de soumissionner.

     Délai de recours : jusqu’à la signature du contrat. 20 jours pour statuer.

     Moyens invocables : manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence si la passation du contrat y est obligatoirement soumise. C’est le cas de : la définition du contrat et des prestations attendues, informations, motifs de rejet. Le juge ne statue qu’au regard du respect des obligations de publicité et de mise en concurrence (et non pas vice de consentement, incompétence, irrégularité de procédure).

     Encore faut il que ces manquements, eu égard a leur portée et au stade de procédure auxquels ils se rapportent aient été susceptible d’avoir lésé l’entreprise.

     Pouvoir du juge : ordonner de mettre en concurrence le projet envisagé, supprimer des clauses destinées à figurer dans le futur contrat, annuler certaines meures d’exécution, voir l’ensemble de la procédure. Le juge dispose de pouvoir d’injonction ou de suspension : reprendre tout ou une partie de la procédure, exiger la réintégration du concurrent évincé ou imposer la communication des motifs du rejet.

     Le choix de la sanction se fait eu égard a la nature du vice entachant la procédure passation du contrat.

     La signature du contrat est interdite jusqu’a la notification de la décision juridictionnelle au pouvoir adjudicateur.

     

     2)  Action en référé contractuel

     Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat.

     Champ d’application : similaires à celles du référé précontractuel: même contrats, même requérants, sanctionne les même irrégularités mais après la signature du contrat.

     Saisine : même que les personnes admises au référé précontractuel. C’est-à-dire celle ayant un intérêt a conclure le contrat et qui sont susceptible d’être lésé par le manquement a l’obligation de mise en concurrence et de publicité. Une personne ayant exercé un référé précontractuel ne sera pas recevable à exercer le référé contractuel si le pouvoir adjudicateur a respecté l'obligation de ne pas signer le contrat durant l'instance et s'est conformé à la décision rendue sur ce recours précontractuel.

     Moyens invocables : destiné a sanctionner les irrégularité les plus grave. Les manquements évoqués par le candidat évincé ont affecté ses chances d’obtenir le contrat. Absence totale de publicité, méconnaissance de la mise en concurrence, violation de la suspension de signature en cas de référé précontractuel.

     Procédure d’urgence: ouverte pour un délai de 30 jours après la publication de l’avis d’attribution ou la notification de la conclusion du contrat. A défaut de ces mesures de publicité : le juge peut être saisi jusqu'à l’expiration d’un délai de six mois après la signature.

     Délai pour statuer: un mois au cours duquel il peut suspendre l’exécution du contrat.

     Mesures que le juge peut prendre: annulation, résiliation, réduction de durée, pénalité financière. En cas de non respect des mesures de publicité requises : nullité obligatoire. Ne statue qu’au regard du respect des obligations de publicité et de concurrence et ne peut connaître d’autres vice de légalité pouvant affecter le contrat.

     contentieux du contrat administratif

    3)   Recours « Tropic » en appréciation de la validité du contrat 

     Création jurisprudentielle. Ouverture d'une voie de recours directe contre les contrats administratifs au bénéfice des concurrents évincés de leur conclusion.

     C'est un arrêt de revirement car jusqu'a la, les tiers au contrat ne pouvait pas demander son annulation (hormis trois exceptions).

     La seule voie ouverte aux tiers pour contester un contrat est indirect et complexe, il s'agit du Recours en Excès de Pouvoir pour l'annulation des actes administratifs détachables.

     Cet arrêt a ouvert une nouvelle voie de droit en permettant aux concurrents evincés un recours en contestation de la validité du contrat, après sa signature, devant le Juge administratif.

     Ce recours peut être assorti d'une demande de suspension de l'exécution du contrat ou d’indemnité.

     Objet : tous les contrats administratifs.

     Saisine : tout concurrent évincé. C’est-à-dire tout requérant qui aurait eu intérêt a conclure le contrat, alors meme qu’il n’aurait par présenté sa candidature, qu’il n’a pas été admis a concourir ou qu’il a présenté une offre inapproprié, irrégulière ou inacceptable. Concurrent évincés postule l’existence d’une concurrence. Ce recours vise donc les contrats administratifs dont la passation est obligatoirement soumise à une procédure comportant une mise en concurrence, ou si en fait il y’a eu une mis en concurrence.

     Délai de recours : 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Si le marché n'a fait l'objet d'aucune publication, dans ce cas, le recours peut être ouvert sans condition de délai.

     Moyens invocable : tout les moyens susceptible de remettre en cause la validité du contrat. Ex : manquement aux obligations de publicité, de mise en concurrence, illégalité, vices. En cela il se diffère des autres recours car il peut sanctionner l'ensemble des vices pouvant entacher la procédure de passation, les irrégularités affectant le contenu des obligations contractuelles.

     Pouvoir du juge : résiliation, modification des clauses, annulation totale ou partielle, indemnisation, poursuite du contrat qu’il module en fonction du vice du contrat. Il veille a la préservation de la sécurité juridique, de l’intérêt général et de la continuité du service public. En réparation des ses droits lésés le requérant peut recevoir des DI.

     Les conditions d’application de ce recours ont été précisées avec l’arret du Conseil d’Etat 2012 Gouelle.

     

    4)   Recours pour excès de pouvoir 

     Le recours pour excès de pouvoir n’a pas pour objet la contestation du contrat lui-même. Il est dirigé contre

     les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat (décision de signer le contrat/ écarter une offre/ attribuer le marcher/ abandonner la procédure). Ce recours permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal.

     D’habitude, le Recours en Excès de Pouvoir n’est que pour les AAU. Causes de l’ouverture du Recours en Excès de Pouvoir pour certains contrats :

     -  similarité de certains contrats avec des AAU.

     -  certains contrats ont un contenu entièrement réglementaire (GIP, contrat de recrutement d’agents publics). Ce REP est ouvert aux actes unilatéraux détachables du contrat (CE 1905 Martin). Ouvert aux tiers car le contrat peut préjudicier aux tiers.

     Saisine : ouvert aux tiers que la passation du marché litigieux est susceptible de léser, de manière suffisamment directe et certaine. Toutefois, le concurrent évincé n’est pas recevable à agir en excès de pouvoir, car il dispose du recours Tropic.

     Le Juge Administratif peut : annuler, totalement ou partiellement les actes détachables en raison de leurs vice propre (incompétence, irrégularité de procédure) ou à cause d’irrégularité relatives à l’opération contractuelle elle même (violation d’obligation, contenu interdit).

     Le juge ne dispose que de pouvoirs limités : il peut rejeter la requête ou annuler l’acte détachable. L’annulation n’implique pas nécessairement la nullité du contrat. Si le motif ayant conduit à l’annulation commande qu’il soit mis fin au contrat, le juge peut, s’il est saisi de conclusion en ce sens, enjoindre à la personne publique de prendre toutes les mesures nécessaires à la disparition du contrat. Si la poursuite du contrat est possible, une telle

     décision peut être assortie de réserves, par exemple des mécanismes d’indemnisation ou des mesures de régularisation prises par l’administration ou convenues entre les parties.

     

    B. Le contentieux de l’exécution des contrats administratifs

     Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre pourra saisir le Juge administratif pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur défaillant. Le juge du contrat est également compétent pour les litiges relatifs à l’exécution du contrat, mais ce recours est moins fréquent (vu l’importance des droits de l’administration et l’utilisation des modes alternatifs de règlements des litiges).

      1)  Le plein contentieux ouvert aux parties 

     Pour échapper à leurs engagements, les parties peuvent invoquer par voie d’exception la nullité du contrat.

     Règles fixé par CE 2009 Commune de Béziers, qui valent pour le recours en contestation de la validité du contrat. En principe, eu égard à l’exigence de loyauté, le juge doit faire application du contrat.

     Nullité: en cas de vice d’une particulière gravité (consentement), caractère illicite. Si le contrat est valable, le juge statue sur son fondement. Il peut prononcer:

     -  condamnations pécuniaire: versement de Dommages et Intérêts en cas de faute de manquement des parties à leurs obligations. Ou suite des transformations survenues dans les conditions d’exécution du contrat, dans le cadre d’une responsabilité contractuelle sans faute. Garantie décennale des entrepreneurs envers l’administration.

     -  mesures non indemnitaires liées à l’exécution: résiliation du contrat, indemniser le cocontractant des mesures illégales prises par l’administration (ne peut les annuler). Avec l'arrêt Commune de Béziers en 2011 son pouvoir de résiliation a été étendu : le juge, saisi d’un recours contre une décision de résiliation a le pouvoir de prescrire la reprise des relations contractuelles, ce qui revient à annuler la mesure qui avait mis un terme a ces dernières. Le juge peut annuler toute les mesures d’exécution des contrats relatifs a l’organisation d’un Service Public.

     

     2)   Le Recours en Excès de Pouvoir contre les actes détachables 

     La jurisprudence de la détachabilité a été étendu au contentieux relatif a l’exécution du contrat. [Tardivement car la nécessité d’y défendre les intérêts des tiers est moins intense].

     Seules certaines décisions relatives à l’exécution sans lien trop étroit avec les parties sont jugées détachables : la résiliation ou la modification du contrat. Ces décisions ne sont considéré comme détachables qu’à l’égard des tiers, les parties elle ne dispose que du recours de plein contentieux.

     

    Le renouveau de l’office du juge dans le contentieux administratif 

      CE 2009, Commune de Béziers

     Dans le passé: irrégularité d'un contrat => nullité. Cet arret de 2009 a opéré un revirement.

     1)   Toutes les illégalités ne peuvent être invoquées. L’exigence de loyauté dans les relations contractuelles justifie que toute irrégularité n’entraine pas la nullité du contrat. Un vice de procédure ne peut plus etre invoqué par les parties pour se délier de leurs obligations contractuelles.

     2)   Reconnaissance au juge la possibilité de moduler l’effet sur le contrat de l'illégalité commise. Une irrégularité n'entraine plus automatiquement la nullité du contrat. le Juge administratif dispose aujourd'hui d'une palette de pouvoir élargie: poursuivre le contrat, prendre des mesures de régularisation du contrat, annulation, résiliation.

     Le CE a choisit de privilégier la stabilité des relations contractuelles, un peu au détriment du controle de légalité.

     

    CE 2011 Commune de Béziers

     Revirement de jurisprudence, le Conseil d’Etat autorise désormais le Juge administratif a annuler une décision de résiliation unilatéral et peut ordonner la reprise des relations contractuelles. Une partie peut contester la décision de résiliation unilatérale du contrat. Avant le juge ne pouvait que réparer les conséquences dommageables d’une décision de résiliation.

     

    Pour décider du choix a faire (poursuite de la relation contractuelle ou indemnité) le juge évalue l’importance des vices relatifs a la régularité ou au bien fondé de la résiliation. Il doit mettre en balance la gravité des vices, les manquements du requérant, la motivation de la résiliation, l’intérêt général.

     

    Parallèlement a cette procédure au fond, le requérant peut saisir le juge des référés d’une demande de suspension de la décision de résiliation et par conséquent, d’une demande de reprise à titre provisoire des relations contractuelles.

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