• Le contenu et la forme de la Constitution

    La Constitution 

     La Constitution est la norme au sommet de la hiérarchie des normes , mais également un instrument qui doit se caractériser par l'existence de l'Etat de droit

                Quelles sont les conceptions de la Constitution, à quoi ressemble une Constitution et que doit-on y trouver? 

    A- Les conceptions de la Constitution 

                Quand fin XVIIIème siècle Etat moderne créé, Constitutions devaient être une limite au pouvoir. Mais au fur et à mesure que pouvoirs apaisés, on s'est mis à dire que Constitution pas simple rempart au pouvoir mais autre chose également. Conception classique et moderne aujourd'hui fusionnées. 

                 

                                        1- Conception classique 

                Quand on a décidé de mettre en place Constitution, ces textes devaient être actes de l'établissement de l'Etat. Acte dans lequel on démontre existence de l'Etat: dans Constitution d'un Etat, on retrouve les éléments pour comprendre qui est citoyen de l'Etat, idée générale du territoire de l'Etat avec ce qui le compose comme par exemple les territoires d'Outre-mer et sa forme, et éléments d'identification du gouvernement avec description des institutions de l'Etat. Acte juridique qui établit l'Etat, qui consacre développements sur ses éléments.  

                Constitution acte de mise en ordre juridique. Etat c'est un fait, on constate que sur un territoire, il y a des peuples qui vivent d'une certaine manière. Le texte constitutionnel constitue l'Etat. Au départ il n'y a pas d'Etat, et Constitution va distribuer compétences et donner naissance à l'Etat. Constitution encadre le pouvoir de l'Etat pour qu'il ne soit pas arbitraire, identifie rôle de l'Etat qui est celui de permettre paix civile avec un certain nombre de missions à remplir. Pour éviter de revenir à un pouvoir arbitraire. C'est la conception du XVIIIème-XIXème siècle. Toujours présente. En réaction à un Etat de fait qu'on ne voulait pas voir revenir. A mesure que choses se sont apaisées, quand on a rédigé une nouvelle Constitution, s'est développé une deuxième lecture du rôle de la Constitution.  

      

                                        2- Conception moderne 

                Constitution doit être apolitique. Dans une logique démocratique, logique de régime dans lequel gouvernés choisissent gouvernants à l'occasion d'élection, il faut qu'on puisse permettre logique d'alternance. Constitution doit être politiquement neutre. Gouvernement de droite ou de gauche doit pouvoir se couler dans cette Constitution. C'est le caractère essentiel de la Constitution. Doit être plastique, variable. Constitution de 1958 avait été présentée comme une Constitution adaptée au Général De Gaulle, et son principal opposant, François Mitterrand, avait mis en avant cette caractéristique. Pourtant, texte apolitique, à aucun moment François Mitterrand n'avait pensé changer de Constitution par exemple quand il était au pouvoir.  

                Texte doit être libéral au sens philosophique du terme, doit être fondé sur le postulat de la liberté des individus, l'idée étant que parce que l'individu est libre qu'il peut en toute conscience choisir ses gouvernants, donc permettre alternance politique. Constitution doit être également juridique. Vocation de la Constitution est juridique. Constitution sera du Droit positif, mais la Constitution doit être juridique, mettre en place règles qui encadrent gouvernements. Constitution ensemble de règle juridique auquel l'Etat doit se conformer, ensemble de règles établi et réalisé selon des procédures physiques, et qui a des valeurs particulières dans ordre juridique. Si on ne respecte pas Constitution, on met en cause Etat qui peut être n'est plus conforme aux attentes des gouvernés: il faut changer de Constitution.  

      

    B- La forme de la Constitution 

                On peut se demander si Constitution peut être écrite ou non. 

      

                                        1- La Constitution écrite 

                C'est le cas le plus simple dans lequel élaboration de la Constitution donne lieu à un texte écrit. Démarche considéré, fin XVIIIème siècle, comme la plus adaptée pour encadrer le pouvoir. 99% des Etats ont fait choix de la Constitution écrite: quiconque peut avoir accès à la règle de Droit. Règle de Droit écrite peut être opposée aux gouvernants et gouvernés. Facile de faire constater devant un Juge non respect d'une règle constitutionnelle. Constitutions écrites consacrent un ou plusieurs paragraphes sur la révision de la Constitution. La société change, mais on ne peut pas modifier une Constitution n'importe comment. Une Constitution, qu'elle soit écrite ou non, est faite pour durer. Il faut que texte dure, pas facile d'écrire une Constitution: il faut donc qu'elle soit souple, pour s'adapter à la société qui change.  

                Il ne faut pas tout mettre dans Constitution, ne pas rigidifier la société. Un texte Constitutionnel est court, fait une centaine d'article généralement. Un certain nombre d'Etat dont la France ont inventé catégorie particulière de Lois indépendantes de leurs Constitutions, qui ne sont pas des Lois contraignantes: les Lois organiques, qui portent sur organes de l'Etat prévus dans Constitution, relatives à l'organisation des pouvoirs. Article 7 de la Constitution française qui pose principes de l'élection présidentielle au suffrage universel direct, ne les pose pas dans le détail. Dans les Lois organiques, on précise procédure. Document d'une trentaine de pages. Si on devait toutes les placer dans la Constitution, faudrait ajouter des dizaines d'articles, et la Constitution serait le Bottin, 2000 pages. Or la Constitution doit être accessible. Les Lois organiques doivent être conformes à la Constitution, mais tout ne doit pas être dans la Constitution. Constitution sera complétée par d'autres règles. Malgré tout, toutes les Constitutions ne sont pas écrites. 

      

                                        2- Constitutions coutumières et coutumes constitutionnel 

                Qu'est-ce qu'une coutume? La Coutume est une règle juridique non écrite dont l'application répétée et constante sur une période déterminée et qui bénéficie de l'oppinio juris, c'est-à-dire la conviction de ceux qui respectent la règle qu'elle est juridiquement contraignante. Pour dire les choses autrement, tous les systèmes juridiques connaissent des règles qui sans être écrites sont respectées parce que ceux qui les respectent sont convaincus que c'est une règle juridique. Il y a de la coutume partout dans le monde. Mais il y a des Etats de droits écrit qui ont décidé de rédiger un texte, Etats romano-germaniques de tradition civiliste, en référence au Code Civil de 1804, et d'autres Etats de droit non-écrit, de tradition anglo-saxonne, dans lesquels les lois ne sont pas toutes écrites, avec la Coutume et la Jurisprudence.  

                Dans un système comme la France, tout est prévu, et le Juge n'est là que pour préciser la Loi. Mais dans Etats de Droit non-écrit, il y a des Loi écrites, mais ce qui compte, c'est la pratique. Plus simple d'avoir règle de Droit écrit, de plus dans Jurisprudence il peut y avoir désaccords. Avant, sociétés politiques organisées, mais ces sociétés étaient du point de vue juridique organisées sur les règles de base non écrite. Pas de document écrit. Angleterre a connu histoire politique différente de la notre. Angleterre a connu une révolution, mais à la fin du XVIIème siècle. Cette révolution a abouti à encadrement du pouvoir de l'Etat, système démocratique, et on a fait en sorte que monarque ne puisse plus gouverner que de manière démocratique. Mais fait à époque où ne semble pas évident qu'il est important d'adopter texte écrit.  

                Règles non-écrites remplacent d'autres règles non-écrites. Même si il  a un débat sur la question, Angleterre n'a pas de Constitution écrite. On sait comment accéder au trône, comment on va nommer le Premier Ministre, mais ce n'est pas écrit noir sur blanc. Il y a inconvénients et avantages: avantages, coutume puisque se définit par répétition de la même règle, est beaucoup mieux adaptée à la société, va pouvoir s'adapter au temps, mieux acceptée par gouvernés et gouvernants et éviter révision de Constitution; on ne peut pas par contre vérifier une règle, et sécurité juridique est mieux garantie si règle de Droit est écrite.  

                On pourrait considérer alors que choses simples: il y a Etats qui ont Constitution écrite, et d'autres qui ont une Constitution coutumière. Il y a Coutume constitutionnelle. Dans Etat qui a Coutume, toutes les règles Constitutionnelles sont coutumières. Question de Coutume Constitutionnelle ne se pose que dans Etats qui ont Constitution écrite. On peut se demander si en plus de la Constitution écrite il n'y aurait pas des règles non écrites. Semble étrange: soit il faut avoir une Constitution écrite soit non écrite. Mais ce n'est pas si idiot. Dans certains Etats à certains moments, des Coutumes praeter legem. Constitution américaine a un moment donné a connu une règle praeter legem que tout le monde respectait, et semblait si importante qu'on l'a à un certain moment rédigé: un président en exercice ne peut se représenter que deux fois. Souhaitable de l'écrire, on a amendé la Constitution. Dans un Etat de Droit écrit est bizarre, mais dans cohérence, pas problématique. Correspond  au besoin auquel on n'avait pas pensé lors de la rédaction de la Constitution, et qui vient compléter la Constitution. Coutume contra legem qui vient s'opposer à ce qui est écrit. En 1875, Constitution écrite a une forme écrite, qui n'est pas constituée d'un seul mais de trois textes. Ces trois lois constitutionnelles de la IIIe République présentent possibilité pour chef du gouvernement de dissoudre l'Assemblée nationale. Mais en 1877 crise grave qui oppose chef du gouvernement Mac Mahon et le Parlement >>> dissolution de l'Assemblée. Tellement mal vécue que mène à démission du président. Nouveau président Grévy arrive et dit qu'il ne va plus faire usage d'un Droit présent dans Constitution écrite. Et les présidents qui suivent pensent qu'ils n'ont pas le Droit de faire usage du Droit de dissolution. C'est un monstre juridique, car aucune règle juridique n'est parfaite, et ça pose le problème du bon fonctionnement d'un régime et de l'inadaptation de la règle constitutionnelle à la situation.  

      

                                        3- La pratique constitutionnelle 

                Mise en œuvre par les politiques des règles écrites ou coutumières. Constitution règles écrites ou non écrites qui vont être appliquées. Manière d'interpréter la Constitution qui n'est pas contraignante mais l'illustration de ce qu’au quotidien les institutions vont pouvoir utiliser la constitution de manière différente. Pas règles juridiques contraignantes.  

                En règle générale, comportements développés pour être mieux adaptés aux Etats. France a une pratique Constitutionnelle, on vote le dimanche parce que plus propice pour voter quand on ne travaille pas. Dans d'autres pays, on vote jour où on travaille par habitude aussi. Conseil des Ministres a lieu un mercredi, ce n'est pas écrit, et comme Hollande était à l'ONU un mercredi, on l'a organisé un vendredi sans pour autant avoir violé la Loi.  

                Pas de Constitution écrite britannique, mais seule chose que l'on sait, c'est que Premier Ministre choisi par un Monarque. Ce n'est pas écrit, ce qui a permis s'adapter la règle constitutionnelle au temps et à la société. Ainsi, quand partis sont nés, deux partis sont devenus majoritaires: travaillistes et conservateurs. Alors pour ne pas compliquer les choses, fallait que monarque choisisse le leader du parti arrivé majoritaire aux élections, ici aussi modification de la Constitution.  

                Rien ne garantit contre la violation de Constitution. Des pratiques se développent et la Constitution d'adapte à la société.   

      

    C- Le Contenu de la constitution 

                Comme acte le plus important de l'Etat, rédigé par celui qui a la souveraineté choisi dans système démocratique par le peuple. Souverain peut mettre ce qu'il veut. On peut y trouver tout ce que le pouvoir constituant souverain a décidé de mettre. Dans Constitution helvétique, parce qu'on n'a pas réussi à le faire voter, a mis la règle d'abattage du bétail pour raison sanitaire. Pas disposition constitutionnelle type. 

                Il y a trois dispositions constitutionnelles type:  

                1° Dispositions relatives aux droits et libertés, car relations entre gouvernés et gouvernants qui ont fondé la Constitution, relation suppose des droits et libertés auxquels on ne peut toucher au risque de mettre en cause mission des gouvernants;  

                2° Mission de l'Etat, prévoir comment pouvoir politique exercé, comment est désigné, quel type de gouvernement on veut choisir. Une fois que gouvernants sont élus ou nommés, savoir comment ils peuvent exercer leur pouvoir, quelles seront leurs compétences, quelles seront les chambres >>> en France, ce sont l'Assemblée Nationale qui représentent le peuple, et le Sénat qui représente les territoires, et dire qu'il doit y avoir accord entre les deux chambres, c'est dire qu'il faut qu'il y ait accord entre le peuple et les territoires;  

                3° Il y a règles qui disent ce que les institutions peuvent faire sans pour autant devoir le faire. Des règles peuvent être obligatoires sans être impératives. Il y a cas où président élu peut être destitué, peut démissionner ou peut mourir, on dit que élections doivent être organisées dans 20 à 40 jours qui suivent ces cas. Cette règle n'est pas impérative. 

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