• Le contrat d'édition

    Le contrat d’édition :

     Le contrat d’édition est un contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit, c’est-à-dire d’un livre, d’une photographie ou encore d’une partition musicale, cède à des conditions déterminées à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour ce dernier d’en assurer la publication ou la diffusion.

    Depuis l’ordonnance du 12 novembre 2014., le code de la propriété intellectuelle a été réformé, les éditeurs, dans le contrat d’édition “classique”, sont maintenant obligés de prévoir une diffusion numérique des ouvrages qu’ils publient sous forme imprimée.

    §1°)- Les caractéristiques et nature du contrat d’édition :

    Défini par L132-1 : c’est le « contrat par lequel l’auteur cède à un éditeur, le droit de fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge d’en assurer la publication et la diffusion ».

    Obligations caractéristiques : 

    - fabrication en nombre des exemplaires

    - vendre et diffuser ces exemplaires.

    Domaine 

    Contrat d’édition littéraire, quel que soit l’objet du contrat (romain, essai), dès lors que fabrication en nombre d’exemplaire

    Contrat d’édition musicale : fabrication de partitions, CD.

    Contrat d’édition artistique : œuvres d’article pouvant faire l’objet d’une véritable édition en plusieurs exemplaires (lithographie, sculptures en bronze).

    Nature du contrat : 

    «  contrat par lequel l’auteur cède » : vente.

    Mais débat, pour certains, ce n’est pas une vente, pas un véritable transfert :

                ∙ il arrive souvent que l’auteur cède ses droits d’édition, non pour toute la durée de protection, mais pour une durée limitée

    Mais dans le Code civil la vente à réméré est aussi une vente à durée limitée, pas spécifique.

                ∙ ce transfert a pour contrepartie une charge d’exploitation, l’éditeur reçoit les droits, et doit les exploiter, or pour eux : achat d’une chose, pas de compte à rendre à son vendeur.

    Mais n’ôte pas au contrat sa caractéristique d’un transfert de propriété, les contrats d’auteur contentieux des contrats fiduciaires, pour le prof : l’auteur transfère son droit à l’éditeur pour qu’il le fasse fructifier, lui distribue des revenus et lui rende compte.

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    §2°)- Les obligations de l’auteur :

    A)- Obligation de délivrance et de conformité :

    L’auteur a une obligation de délivrance et de conformité (vente).

    Délivrance : doit remettre l’œuvre convenue entre les parties.

    Conformité : ce doit être ce sur quoi les parties se sont accordées.

    Très peu de décisions de la Cour de cassation en matière de contrat.

    Ex : un éditeur a commandé à un auteur un roman, l’auteur exécute son travail et remet un texte que l’éditeur trouve bâclé, violé son obligation de conformité.

    Peut demander à l’auteur de refaire son travail, en application du contrat, l’auteur pourrait y procéder. Mais il refuse en invoquant son droit moral.

    Impasse : le juge devra prononcer la dissolution.

    Ex : l’éditeur demande à un autre auteur de réécrire les passages non conformes, l’auteur invoquera son droit moral au respect.

    En général, le contrat prévoit une clause aux termes de laquelle l’éditeur se réserve le droit d’apprécier le contenu de l’œuvre, clause résolutoire.

    Mais les rares décisions : clauses potestatives.

    Prof : si le travail est mal fait, pas potestatif.

    B)- Obligation de garantie et d’éviction :

    L’auteur doit garantir à l’éditeur, l’exercice paisible du droit. Typologie des garanties dans la vente.

    L’auteur est garant du fait des tiers.

    S’il a plagié une œuvre d’un autre auteur, l’autre va faire un procès, il est garant des condamnations envers son éditeur, ou si l’auteur commet des diffamations, atteinte à la vie privée.

    L’auteur est tenu à une garantie de son propre fait

    Prof : l’auto plagia

    L’auteur se plagie lui-même.

    Plagia : recopiage habile

    Ex : auteur publie chez deux éditeurs, des livres dont le 2e est le plagia du 1er.

    Juges : l’auteur engage sa garantie, mais la jurisprudence considère que l’auteur peut publier des ouvrages portant sur le même champ, mais avec des contenus ou un format différent.

    Ex : manuel de droit // Traité chez un autre, le traité ne fait pas concurrence à un manuel.

    §3°)- Les obligations de l’éditeur : 

    Le paiement du prix : rémunération proportionnelle, pas caractéristique.

    - fabrication d’un nombre x d’exemplaires : le tirage.

    - publication : l’éditeur va publier et mettre le livre chez les libraires, dans son réseau de revendeurs.

    - détermine le prix de vente au public, constituant l’assiette de la rémunération, et seul, pas d’un commun accord entre l’auteur et l’éditeur.

    - contrat fiduciaire : L132-12 l’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie.

    → Obligation de l’éditeur ne s’arrête pas au moment où il a mis l’ouvre en contact avec le public. Le contrat d’auteur est un contrat à exécution successive (toute la vie + 70 ans max.), l’éditeur doit continuer ses efforts pour assurer la diffusion de l’œuvre, en dépit des années qui s’écoulent.

    Mais  qu’est ce qu’une exploitation permanente, une fois que l’œuvre a été distribuée au revendeur ?

    Pas d’arrêt de la Cour de Cassation.

    Juge du fond: l’éditeur doit faire des efforts, l’exploitation s’assouplie forcément, contre cet assouplissement que l’on doit lutter.

    Monterlant : si l’auteur reçoit des sommes dérisoires au titre de sa rémunération proportionnelle, ce simple fait revient à une non-exploitation, l’éditeur est présumé en faute, présomption simple, tombant devant la preuve qu’il a fait des efforts pour assurer l’exploitation.

    → Sorte d’obligation de moyens renforcée.

    Efforts : mettre à jour régulièrement ses catalogues, démarcher ses libraires, faire de la publicité etc.

    Mais en pratique, pour un livre qui n’a plus de succès ou n’en a jamais eu, aucun éditeur ira faire de la publicité (logique économique), dépenser de l’argent, déficitaire.

    Prof : article rigide et peu conforme à la réalité économique, peut être pour cette raison, que pas d’arrêt de la Cour de Cassation.

    Certes, contrat fiduciaire, mais pour prof : qu’une obligation de moyens.

    L’éditeur a d’autres obligations pour les autres droits cédés.

    Ex : droit de traduction dans d’autres langues, pour exploitation dans d’autres pays.

    → obligation de démarcher des confrères étrangers.

    Aisé : juste envoi d’une copie chez ses correspondants, qui lui demanderont de faire une sous exploitation.

    Les comptes : l’éditeur est tenu de rendre des comptes chaque année à l’auteur sur le tirage de l’œuvre, le nombre d’exemplaires vendus, encore en stocks, le prix de vente et les sommes dues.

    §4°)- Les conditions de la résiliation :

    Une des parties vient à méconnaitre ses obligations : droit commun s’applique.

    La victime de l’inexécution va demander au juge de prononcer la résolution, sauf si clause résolutoire dans le contrat.

    Mais le juge prononçant la résolution du contrat, plusieurs années après sa conclusion, effets ?

    Normalement, la résolution est rétroactive, le contrat est résolu rétroactivement, tous les actes conclus par l’auteur entre la conclusion du contrat et la résolution, sont effacés.

    Et les clauses elles-mêmes du contrat sont elles- mêmes effacées.

    Les parties doivent restituer ce qu’elles ont reçu.

    Cour de cassation : pour les contrats à exécution successive, l’anéantissement du contrat ne vaut que pour l’avenir, ce n’est plus la résolution, mais la résiliation.

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