• Le contrat de louage d'ouvrage : définition, formation, effets

    LE CONTRAT D'ENTREPRISE : CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE

    C'est un contrat par lequel l'entrepreneur s'engage envers le maitre d'ouvrage a exécuter un travail indépendant et sans représentation.

    Ce contrat est régit par les articles 1787 à 1799 code civil Il s'agit d'un contrat consensuel qui ne nécessite pas de formalisme particulier. C'est un contrat à titre onéreux, d'une part le travail et d'autre part une contrepartie.

                En pratique, les parties doivent faire un devis: c'est une proposition de travail et de prix que l'entrepreneur va proposer au client, si le client accepte le devis, le contrat est formé. Si le client n'accepte pas le devis rien ne se passe.

    En droit on considère que le devis est un avant contrat ce qui est critiquable. Si le devis est accepté, le contrat est formé. le prix que le devis précise est le prix final même s'il ne correspond pas à la réalité de la prestation.

    Le devis n'est pas une obligation, mais en pratique c'est souvent le cas. Notamment dans un contrat de transport, la question de devis est une question importante, ce qui a fait l'indépendance du contrat de transport. Par ex: Le contrat de taxis est un contrat aléatoire: on ne peut pas déterminer exactement le coût dès le début.

                Parfois dans le devis, le prix n'est pas déterminé mais il est déterminable et la loi l'accepte.

                En matière de contrat d'entreprise, il existe une pratique en vertu de laquelle, l'entrepreneur va déléguer une partie du travail à une autre personne; c'est la sous traitance. Ex: chaine de contrat.

    §1- Le Droit Commun du Contrat

    C'est un droit très jurisprudentiel.

    A-   La Qualification du Contrat d'entreprise

    Comment distinguer les contrats d'entreprise des autres contrats.

    1-    Les critères du contrat d'entreprise

    ·         L'entrepreneur a une obligation de faire: (obligation de faire et non obligation de donner). Ce critère permet de distinguer le contrat de vente (obligation de donner) du contrat d'entreprise.

    ·         Distinction contrat d'entreprise et contrat de dépôt: dans le contrat d'entreprise la prestation de service doit être effectuée. Dans le contrat de dépôt, la remise de la chose.

    ·         Distinction contrat de vente et contrat d'entreprise: (ex:une personne demande à une autre de lui construire un immeuble). Art 1711 c.civ prevoit lorsque le client fournit les matériaux.

    La question est plus difficile lorsque c'est celui qui fait le travail qui fournit les matériaux.

    Aujourd'hui la cour de cassation résout cette problématique avec un seul critère:

     le critère économique: la cour de cassation regarde ce qui est le plus important. Si les matériaux sont les plus importants: contrat de vente. Si le travail est le plus important: contrat d'entreprise.

     La jurisprudence a rajoutée un autre critère au critère économique.

     le critère psychologique: il y a un contrat d'entreprise si le fournisseur des matériaux est chargé de réaliser un travail spécifique en vertu d'indication particulière.

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    §2- La Formation du contrat d'entreprise

    C'est un contrat consensuel, lors de la période contractuel il y a des pourparlers.

    Lors de ces pourparlers l'entrepreneur va remettre un devis au client. Tant qu'il n'est pas accepté le devis n'a aucune valeur juridique. Ce n'est que lorsque le devis sera accepté que le contrat sera formé.

    §3- Les Effets du Contrat

    A)   Les Obligations de l'entrepreneur

    1.La Prestation Intellectuelle

    Exécuter la prestation de service au contrat. Il y a deux grandes familles des travaux: la prestation de service intellectuel et la prestation de service qui porte sur une chose.

      • Faire le travail ou assumer la prestation de service: l'entrepreneur doit faire le travail prévu au contrat et de la manière prévue au contrat. Si le contrat est muet sur la manière d'exécuter le travail, l'entrepreneur doit le faire conformément aux usages de la profession. L'entrepreneur doit faire le travail comme le maitre d'ouvrage lui demande de faire, même sans lien de subordination.

     

    Le maitre d'ouvrage peut donc demander des modifications pendant l'exécution du contrat. C'est un droit mais le maitre d'ouvrage va très loin dans ce droit, c'est la théorie de l'abus de droit et donc le maitre d'ouvrage engagera sa responsabilité.

      • Le travail doit être fait par l'entrepreneur ou ses préposés: article 1797 du code civil. Le travail doit être fait dans le délai prévu ou si ce n'est pas possible, dans un délai raisonnable.
      • La question qui se pose en droit est de savoir si l'obligation de travail de l'entrepreneur est une obligation de moyens ou de résultat. En fait ceci dépend du type de contrat d'entreprise (ex: dans un contrat de transport, c'est une obligation de résultat; dans un contrat médical, c'est une obligation de moyens).

    Le médecin en général a une obligation de moyen et pour certains actes médicaux (obligation de résultat). Pour les actes bénins (ex: prise de sang, prise de tension, injection musculaire), le médecin a une obligation de résultat.

    ·         Obligation de conseil: c'est une obligation d'information renforcée lorsque l'entrepreneur est un professionnel, il doit répondre aux questions du maitre d'ouvrage et lui donner conseil. Cette obligation d'information a été renforcée dans le contrat médical notamment par l'arrêt Peruchet 18 juillet 2000.

    2. Exécution d'un travail sur une chose

    L'entrepreneur s'engage à une obligation de résultat. Si l'entrepreneur n'effectue pas son obligation, il engage sa responsabilité contractuelle.

    B) Les obligations du maitre d'ouvrage

    Le maitre d'ouvrage a 3 obligations:

    ·         Il doit prendre livraison:(soit de la chose soit de la prestation)

    ·         Il doit réceptionner la chose: cela signifie que le maitre de l'ouvrage doit approuver le travail de l'entrepreneur et c'est au moment où il approuve le travail de l'entrepreneur que la responsabilité de celui-ci disparait. Donc pas de responsabilité pour mal façon.

    Le fait pour un maitre de l'ouvrage d'approuver le travail. C'est un acte juridique, c'est un contrat, l'art 1792-6 du code civil pose des règles particulières en matière de construction d'immeubles.

    ·         Il doit payer le prix: le paiement du prix est un élément essentiel du contrat d'entreprise. L'art 1799-1 du code civil qui date de la loi du 10 juin 1994. Cet art accorde une garantie de paiement aux entrepreneurs.

    La loi organise un mécanisme de garantie où l'entrepreneur est protégé (les parties sont obligés de mettre en place ce système pour que l'entrepreneur soit payer). C'est une obligation d'ordre public.

    Pour les sous traitant la loi du 31 décembre 1975.

     

    1. La question des risques dans le contrat d'entreprise

    La théorie du risque: la question est de savoir lorsque l'objet du contrat est perdu par cas fortuit avant la fin de l'exécution du contrat qui doit supporter le risque?

    On doit distinguer 2 hypothèses:

    ·         Lorsque c'est l'entrepreneur qui fournit la matière, l'entrepreneur doit assumer les risques des pertes (article 1688 du code civil). Il existe une exception prévue par la loi sauf si le maitre d'ouvrage a été mis en demeure de recevoir la chose ou la reçue.

    ·         L'entrepreneur ne fournit pas la matière (le M.O fournit la matière ex: brique), article 1688 du code civil "dans le cas où l'entrepreneur fournit seulement son travail, si la chose vient à périr l'entrepreneur n'est tenu que de sa faute".

    §4- La Sous Traitance

    Une loi du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance (loi d'Ordre public).

    Article 1 de la loi définit la sous traitance: "c'est une opération par laquelle un entrepreneur confie sous sa responsabilité à une autre personne, tout ou partie du contrat d'entreprise conclut avec le maitre d'ouvrage."

    La sous traitance est un sous contrat qui se fait sous la responsabilité de l'entrepreneur, c'est un contrat qui regroupe 3 parties (le maitre de l'ouvrage, l'entrepreneur et le sous-traitant). En cas d'inexécution d'une des obligations au contrat, est ce que le maitre d'ouvrage peut agir contre les sous-traitants?

    Si le sous-traitant n'est pas payé, peut-il agir contre le maitre d'ouvrage? 2 points seront examinés.

     La responsabilité du sous-traitant envers le maitre de l'ouvrage. L'action du sous-traitant envers le maitre d'ouvrage.

    A. L'action directe en paiement du sous traitant contre le maitre d'ouvrage

    Le sous traitant peut agir en paiement contre le maitre de l'ouvrage, dans le cas ou l'entrepreneur ne paie pas le sous-traitant (article 4 de la loi de 1975), article 1791code civil. Ce n'est ni une responsabilité contractuelle ni une responsabilité délictuelle.

    ·         La responsabilité du sous traitant à l'egard de l'entrepreneur. La responsabilité sera de nature contractuel, 30 ans à compter de la constatation du dommage. Une obligation de resultat pèse sur le sous traitant sauf en cas de force majeur.

    ·         La responsabilité du sous traitant à l'egard du maitre d'ouvrage. Le maitre d'ouvrage ne peut agir que sur le terrain delictuel (arrêt BESSE 12 juin 1991). Le maitre de l'ouvrage doit prouver la faute du sous traitant, le delai pour agir est de 10 ans.

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