• Le contrat de prêt d’argent à intérêts

    Contrat de prêt d’argent à intérêts

    • C’est le contrat le plus simple, le plus universel. Le contrat de prêt d'argent est une convention par laquelle une personne (le prêteur), remet une somme d'argent à une autre personne (l'emprunteur ou le bénéficiaire). Cette dernière s'engage à rembourser une somme identique augmentée d'un intérêt à une date convenue.
    • Commodat ou prêt à usage : quand on prête une chose à quelqu’un 1875 Code Civil.
    • La chose est confiée à l’emprunteur pour qu’il l’utilise. Différence avec le contrat de dépôt où le titulaire du contrat n’utilise pas la chose.
    • Le prêt ne peut porter que sur une chose et jamais sur une personne (ex : prêt de main d’œuvre = mise à disposition de personnel à titre gracieux ou onéreux ==> n’a pas de sens juridique).
    • Le prêt de consommation est différent du prêt à usage ==> il ne peut porter que sur une chose non consomptible.
    • Consommation d’une chose fongible et qui se consomme 1892 Code Civil.
    • L’emprunteur restituera l’équivalent (ex : prêt d’argent). De plus, par principe le prêt à usage est à titre gratuit alors que le prêt d’argent ne l’est pas par principe (« contrat de prêt d’argent à intérêts »).
    • Pendant longtemps on a admis que le prêt est en principe un contrat réel. Cf. 1875 Code Civil. Pour le prêt à usage ou 1892 prêt de consommation.
    • Contrat réel ? (différence avec contrat consensuel) contrat qui se forme par la remise d’une chose.
    • Civ 2e 28 mars 2000  Le prêt consenti par un professionnel de crédit n’est pas un contrat réel ==> le transfert n’est plus la condition de formation du contrat mais une condition d’exécution.

    Le contrat de prêt d’argent à intérêts

     

     

    Section 1 – Les règles de droit commun quant à la formation du prêt

     

    §1 – Qualité des parties

     

    Capacité des parties : ni mineur ni majeur protégé pour l’emprunteur.

     

    Seuls les établissements de crédit peuvent faire à titre habituel des opérations de prêt d’argent avec intérêts (sinon sanction pénale pour exercice illégal de l’activité de banquier : pas d’effets sur la validité du contrat).

     

    §2 – Consentement

     

    Seul un établissement de crédit peut se livrer à du démarchage en vue de conseiller ou d’effectuer un contrat de prêt.

     

    Obligation d’information préalable qui pèse sur le prêteur. Pour le prêt de consommation, l’information est très détaillée.

     

    §3 – Cause

     

    Cause de l’obligation de l’emprunteur.

     

    Cause objective : si l’emprunteur rembourse c’est parce qu’on lui a versé des fonds, peu importe de la destination des fonds prêtés ==> si l’argent est utilisé pour acheter un bien, le contrat n’aura pas d’incidence sur le contrat de prêt.

     

    Exception : crédit affecté, crédit à la consommation ou crédit immobilier.

     

    §4 – Preuve du contrat de prêt

     

    Selon que l’acte est de nature civile, commerciale ou mixte.

     

    Commercial : preuve libre.

     

    Mixte : tout dépend de celui qui doit prouver ==> si c’est le particulier c’est la liberté de la preuve, si c’est le commerçant c’est la preuve civile.

     

    §5 – Stipulation d’intérêts

     

    1905 il est permis de stipuler…= On peut prévoir de faire payer des intérêts.

     

    1907 intérêt légal ou conventionnel, par écrit.

     

    2,95% taux d’intérêt légal en 2007 (fixé chaque année par décret). Le taux conventionnel est libre et encadré 1154 anatocismes capitalisation des intérêts).

     

    Taux usuraire : L.313-3 c. conso (dans le code civil)

     

    A partir de quand le taux conventionnel est-il usuraire ?

     

    On prend le TEG (taux effectif global) : L.313-1 c. conso ==> taux simple auquel on ajoute les frais de dossier, de notaire, etc.

     

    Taux sec « taux de base bancaire » (TBB) = taux conventionnel.

     

    Seuil TEM (taux effectif moyen) = TEG réunis.

     

    TEM au premier trimestre 2007 est 4. Seuil usuraire cf. internet.

     

    La sanction d’un prêt usuraire est le délit pénal mais uniquement pour le prêt à la consommation et le prêt immobilier pour les particuliers (depuis les lois du 1er août 2000 et 1er août 2005 ne vise plus que le contrat de prêt consenti à une personne morale ayant une activité financière et aux personnes physiques pour l’exercice de leur activité professionnelle).

     

    L’usure est sanctionnée civilement : violation des règles sur l’usure entraîne la nullité de la stipulation d’intérêts (nullité relative).

     

    ==> Capitalisation des intérêts « anatocisme » 1154 rend ce procédé licite, à certaines conditions : prévu conventionnellement et ne vise que les intérêts dus au moins pour une année entière. (www.juritravail.com/lexique/Anatocisme.html)

     

    Section 2 – Les effets du prêt d’argent

     

    §1 – Obligations de l’emprunteur

     

    L’emprunteur devient propriétaire des fonds, il est donc libre de les utiliser comme il l’entend sauf quand le prêt est affecté.

     

    Quand doit-il rembourser ? Combien ?

     

    Rembourser le capital. Principe à 1895 « nominalisme monétaire » (1€ vaut toujours 1€, quelle que soit la date de l’emprunt et la date de remboursement) = stabilité monétaire.

     

    On peut insérer dans le contrat une clause d’indexation « clause d’échelle mobile ».

     

    A)     Remboursement du capital

     

    Rembourser le capital et les intérêts.

     

    Combien rembourser ? Principe du nominalisme monétaire 1895 Code Civil. On peut insérer une clause d’indexation : on indexe le montant à un certain indice ==> régit par une ordonnance du 30 décembre 1958 abrogée par l’ordonnance du 14 décembre 2000 cf. L.112-1 à L.112-10 code monétaire et financier.

     

    Certains indices sont interdits car inflationnistes (L.112-1). Ils sont autorisés quand ils présentent un lien avec l’activité d’une des parties (L.112-2) ou avec l’objet du contrat.

     

    Le montant du capital évolue en fonction de l’indice.

     

    Quand rembourser ? Selon que c’est un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

     

    Contrat à durée indéterminée : chacune des parties peut résilier à tout moment le contrat 1900 Code Civil « Le juge peut accorder à l’emprunteur un délai selon les circonstances. »

     

    1901 Code Civil « prêt soumis à une clause de meilleure fortune ».

     

    Le plus souvent le prêt est un contrat à durée déterminée. ==> Rupture anticipée normalement pas possible, cf. droit commun.

     

    L’emprunteur peut-il rembourser par anticipation ? Gênant pour le prêteur car il se rémunère avec les intérêts, donc si le prêt s’arrête plus tôt, le prêteur perd de l’argent. ==> C’est possible si le prêteur l’accepte.

     

    Par contre, généralement les banques insèrent une « clause indemnitaire » : paiement d’un certain montant correspondant au manque à gagner.

     

    Le prêteur peut-il réclamer le remboursement par anticipation ? Non, le seul cas autorisé par le Code Civil 1889 est pour le prêt d’usage.

     

    REMARQUE : Ne pas confondre le paiement par anticipation avec la déchéance du terme (quand on cesse de rembourser le prêt, inexécution du contrat, donc totalement redevable).

     

    B)     Paiement des intérêts

     

    Coût du financement, coût du risque et des frais de dossier.

     

    Le taux d’intérêt légal est supplétif de volonté : quand les parties n’ont rien prévu (2,95% en 2007) ou taux d’intérêt conventionnel libre dans la limite du taux usuraire.

     

    Le taux d’intérêts doit être fixé par écrit, sinon on considère que le prêt est gratuit.

     

    REMARQUE : Ne pas confondre les intérêts avec les commissions.

     

    Service annexe : gestion des moyens de paiement, portefeuille boursier, patrimoine immobilier…(les deux faisant partie du TEG).

     

    Les intérêts doivent être payés au moment convenu, au regard de l’échéancier. Au regard de 1906, l’emprunteur doit bien vérifier avant de payer les intérêts qu’il en est bien débiteur, puisque cet article prévoit que « l’emprunteur qui a payé des intérêts qui n’étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital. »

     

    §2 – Obligations du prêteur

     

    Dans un contrat de prêt, le prêteur a plusieurs obligations :

     

    Les opérations de prêts d'argent sont souvent effectuées par des organismes de crédit (des banques) et de nombreuses obligations pèsent sur le banquier en cas de contrat de prêt d'argent. La jurisprudence a en effet souligné que le banquier était tenu à une obligation particulièrement exigeante du devoir d'information : on dit que le banquier est tenu à une obligation de mise en garde.

     

    Le banquier, ou tout organisme financier, est tenu à une obligation de mise en garde à l'égard de ses clients, en particulier en ce qui concerne les prêts d'argent. Cela signifie que le banquier a l'obligation non seulement de renseigner son client, mais aussi de cerner ses attentes et de le dissuader éventuellement de conclure certains actes comme des prêts d'argent s'il présume que son client ne pourra être en mesure de le rembourser ou que sa situation financière sera largement compromise. L'obligation de mise en garde est donc un devoir relativement sévère pour les organismes financiers.

     

    En résumé, les principales obligations à respecter :

     

    Devoir d’information

     

    Principe de proportionnalité

     

    Obligation de surveillance des fonds prêtés quand le prêt est affecté.

    « La protection du consommateur en matière de créditLa responsabilité des banques sur les comptes bancaires »