Le contrat émetteur adhérent

Le contrat émetteur – accepteur / émetteur – adhérent

L’émetteur est l’organisme financier (par exemple, une banque) qui met à disposition de son client (le porteur) un support (la carte bancaire).

En France, l’émission de carte bancaire ne peut se faire qu’au sein du Groupement des Cartes Bancaires CB.

Le circuit de traitement des transactions réalisées avec la carte bancaire passe par le « carré magique » composé de quatre acteurs (le porteur (son titulaire), l’émetteur de la carte bancaire (banque du porteur), l’accepteur (le commerçant ou l’automate bancaire) et l’acquéreur (la banque du commerçant ou la banque gestionnaire de l’automate).

 Section 1 : le contrat l’accepteur / émetteur

C’est le contrat entre l’émetteur de la carte et le commerçant qui accepte le paiement par carte. L’adhésion est en principe à durée indéterminée, donc résiliation à tout moment.

La convention fournisseur prévoit que certains évènements vont entrainer la rupture de la convention, au delà de cette résiliation : ce peut être un manquement du fournisseur à ces obligations, ou une cessation d’activité.

Cette adhésion n’est pas exclusive : le commerçant peut adhérer à plusieurs réseaux (notamment au 2 grands : visa et mastercard).

• 1 : Les obligations du fournisseur

Ce sont des obligations stipulées au profit des clients :

– Obligation d’afficher l’adhésion au réseau,

– obligation d’informer les clients des conditions dans lesquelles la carte peut être utilisée,

– obligation d’imposer les mêmes conditions tarifaires selon les moyens de paiements (le fournisseur a voulu faire payer le surcout qu’il paye pour les paiements par carte à l’émetteur)

– obligation de se voir remettre un double de la facture (un pour émetteur, un pour le consommateur qui paye). La banque du fournisseur se verra adresser la facture par la banque de l’émetteur.

• 2 : Obligation de le fournisseur au profit du groupe

– le commerçant doit procéder à des contrôles : notamment l’absence d’opposition sur la carte bancaire, transmettre tous les enregistrements de paiement dans les conditions prévues.

– obligation de payer les commissions. Elles correspondent à une partie du fixe correspondant à la mise à disposition du terminal, et une partie % au montant des transactions effectuées.

• 3 : Obligation de l’émetteur

– obligation de payer toutes les factures qui sont présentées par son client, le fournisseur. Attention : l’émetteur peut s’engager à payer le commerçant, jusqu’à un certain montant, alors même que le client n’a pas de provision sur son compte.

– l’émetteur va agir comme mandataire, suite à un accord. Mais fréquemment, il va immédiatement créditer le compte du commerçant : il s’agit donc d’une simple avance. Dans le cas ou le compte du client n’est pas provisionné, une action en remboursement pourra est opérée, dans un délai de 6 mois.

Section 2 : Le contrat émetteur adhérent

• 1: Le contrat porteur : entre l’émetteur et l’adhérent

C’est en principe une carte accordée de façon discrétionnaire, car c’est un élément d’intuitu personae de facilité. Il y a donc un droit de sélection de la banque : accepte ou refuse.

La décision peut être parfois abusive : D312-5, 11° prévoit la possibilité d’accorder une carte de paiement donc chaque utilisation est subordonnée à l’acceptation de la banque

L’établissement qui accorde la carte doit vérifier l’identité et la capacité du porteur de la carte. De plus, la solidarité sera prévue avec la banque si la carte est accordée pour un PM.

Le contrat porteur est un contrat d’adhésion qui prévoit le type de carte (gold, basique…) et sa durée de mise à disposition. Il faut distinguer aussi les cartes de retrait, qui ne permette pas le paiement au commerçant. Certaines des cartes sont à débit immédiat, et d’autres à débit différé (en fin de mois). Certaines cartes permettent même un crédit renouvelable automatique.

Des obligations réciproques naissent de ce contrat :

– Pour l’émetteur :

Il doit assurer les prestations prévues par le contrat, payer les prestations prévues par le porteur. Il doit conserver tous les justificatifs des opérations : c’est à lui, en cas de contestation, de prouver l’enregistrement des opérations (preuve : composition du code confidentiel). Il a aussi une obligation de secret à l’égard du titulaire de la carte, concernant l’ensemble des opérations.

– Pour l’adhérent :

Il est responsable de sa carte de paiement, responsabilité pénale et civile. Ne pas utiliser sa carte lorsqu’il sait qu’il n’a pas de provision. Il a l’obligation de faire un usage strictement personnel de celle-ci : indication de sa signature au verso. Obligation de restitution de la carte dès la demande de la banque. L’adhérent doit verser la cotisation annuelle.

Obligation de rembourser le banquier émetteur selon les termes du contrat prévus.

Ces cartes sont à l’origine de nombreuses infractions : utilisation intempestive sans provision qui engage la responsabilité civile, ou utilisation invalide c’est à dire plus valable car une opposition a été formée. Ou encore des infractions commises par les tiers : le vol, l’escroquerie si elle est utilisée suite au vol, falsification…