Le contrôle de constitutionnalité des lois

Le contrôle de constitutionnalité des lois

Le contrôle de constitutionnalité des lois est le contrôle destiné à vérifier la conformité des lois par rapport à la constitution et à veiller à ce que la répartition des compétences entre loi/règlement établie par les articles 34 et 37 de la constitution soit respecter.

La constitution et surtout le contrôle de constitutionnalité des lois sont des éléments caractéristiques d’un état de droit. Dans la mesure ou la constitution a une valeur juridique supérieure à celle de la loi ordinaire, il est nécessaire de prévoir un système de contrôle qui puisse assurer effectivement la suprématie de la constitution.

1. A) Un organe de contrôle à caractère juridictionnel

Le contrôle peut être opérer par un organe politique ou par un organe juridictionnel.

L’organe politique est illustré par la Sénat du second empire. Le plus souvent le contrôle est confié à un organe juridictionnel. Pour être le garant de l’état de droit il importe que l’organe de contrôle soi par son statut indépendant des pouvoirs politiques. Il faut aussi qu’il exerce son contrôle selon les garanties de la procédure juridictionnelle. Le contrôle de constitutionnalité des lois peut être assurer de façon centralisée, c’est-à-dire exercé par un juge unique et spécialisé (Autriche, juriste Kelsen). Ce modèle autrichien a servie de modèle au contrôle exercer en France, en Italie en Allemagne et en Espagne. Le contrôle peut être également exercé de façon décentralisée, c’est-à-dire exercer par tout juge même ordinaire sous réserve d’appel à une juridiction supérieure. C’est le modèle américain transposé au Japon et en Suisse. En France, il y a donc un juge unique est spécialisé, c’est le conseil constitutionnel qui a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois. Donc les juges ordinaires ne peuvent pas contrôler la constitutionnalité des lois. Mais, le juge ordinaire peut contrôler des lois par rapport aux traités internationaux, notamment la convention européenne des droits de l’homme. Le juge ordinaire notamment le juge administratif a aussi le pouvoir de vérifier la constitutionnalité des actes administratifs. La distinction entre organe politique et juridictionnel est à priori très aisée mais doit être nuancée. Longtemps le conseil constitutionnel a été perçu avec méfiance comme un organe à caractère politique. Mais désormais il n’y a plus de doute, il s’agit bien d’une véritable juridiction. Pour autant il y a toujours une dimension politique et bien souvent les hommes politiques ont tendances pour critiquer le contrôle de constitutionnalité des lois à évoquer le gouvernement des juges. Ainsi quand un texte de loi défendu par la majorité parlementaire est censuré par le conseil constitutionnel, le parlement n’apprécie pas et critique la position du conseil en stigmatisant la position des juges. Les juges critiquent la faculté, pour le conseil constitutionnel qui est dépourvu de la légitimité du suffrage universel, de s’opposer à la loi expression de la volonté générale et de la représentation nationale. Ce qu’on appelle le gouvernement des juges c’est une expression utilisée par les auteurs pour caractériser le pouvoir de la cours suprême aux Etats-Unis et notamment un pouvoir d’interprétation large des textes.

1. B) Les modalités de contrôle.

Le contrôle est en principe exercé par une autorité juridictionnelle mais les modalités varient beaucoup selon la nature du régime.

1) Le moment du contrôle

1. a) Le contrôle a priori

Ce contrôle intervient avant l’entrée en vigueur de la loi. Le contrôle s’exerce avant que la loi contraire à la constitution soit promulguée. Ce contrôle donc a priori qui existe en France mais qui a un inconvénient, ce type de contrôle revêt une forte dimension politique. En effet le conseil constitutionnel intervient juste après la décision du parlement.

1. b) Le contrôle a posteriori

Le contrôle intervient au cours d’un procès. Comme il n’est pas facile d’annuler une loi promulguée on dit que ce contrôle se fait par voie d’exception. Cela signifie qu’on ne va pas annuler la loi mais qu’on va en écarter l’application pour le litige concerné et pour les parties concernées.

2) La technique de contrôle

Il y a une distinction à faire et cette distinction aura une incidence sur l’accès au juge.

1. a) Le contrôle par voie d’action

C’est un contrôle abstrait. La loi est directement attaquée devant un tribunal ou la juridiction spécialisée en vue de la faire annulée pour inconstitutionnalité. Dans le cas d’un contrôle a posteriori, l’annulation de cette loi sera rétroactive. Elle vaut à l’égard de tous (erga omnes). C’est-à-dire que la loi est sensée n’avoir jamais existée. Dans le cadre d’un contrôle a priori comme en France, il s’agit plutôt d’empêcher l’entrée en vigueur de la loi. Compte tenu de ces effets radicaux, le contrôle par voie d’action implique qu’il soit confié non pas à tous les juges mais plutôt à un organe spécialisé. Le juge spécialisé pourra le faire et de plus la saisie de ce juge sera limitée. Ainsi en France, un citoyen ne peut pas saisir le conseil constitutionnel. Il sera saisi par des organes politiques (président de la république, du sénat et de l’assemblée nationale, 60 députés et 60sénateurs).

1. b) Le contrôle par voie d’exception

Il est appelé parfois le contrôle concret car il intervient au cours d’un procès. Ici le recours en inconstitutionnalité de la loi est un recours incident, accessoire, annexe, qui vient se greffer sur un litige principal qui est soulevé devant un juge de droit commun, un juge ordinaire. Au cours d’un procès, d’un litige devant un tribunal de droit commun, une des parties en litige invoque l’inconstitutionnalité de la loi. Selon le pays, le tribunal ordinaire peut soit trancher xdi-même la question, soit saisir le juge constitutionnel, spécialisé, et poser une question préjudiciaire. C’est donc le juge constitutionnel qui donnera la réponse sur ce point et ensuite le juge ordinaire tranche l’affaire au fond et règle définitivement le litige. En cas d’inconstitutionnalité, la loi n’est pas forcément annulée mais sera déclarée inapplicable. Le juge constitutionnel spécialisé peut être saisi par le juge ordinaire comme c’est le cas en Allemagne mais ce contrôle par voie d’exception s’illustre surtout aux Etats-Unis. Et ce contrôle par voie d’exception mais ne peut se faire qu’a posteriori.